Droit à l’erreur : peut-on se tromper dans ses rapports avec l’Administration ?

Le projet de loi sur le « droit à l’erreur » avait été reporté à la rentrée afin d’être enrichi. Le projet a été retravaillé par le conseiller d'État Thierry Tuot et une quinzaine d’autres députés pour devenir le « projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ». Aujourd’hui, il contiendrait une quarantaine d’articles qui devraient être présentés au parlement d’ici le printemps prochain, selon les propos du ministre de l'Action et des Comptes publics, reportés par le Journal du Dimanche.

Nouveau principe : la bienveillance de l’administration

L’administration devrait être dirigée par un nouveau principe de « bienveillance ». Ce principe se traduit par une absence d’amende ou de privation de droit lorsqu’une personne physique ou morale qui a ignoré de façon involontaire pour la première fois certaines règles applicables à sa situation, lorsque cette violation a été rectifiée. Cette rectification pouvant émaner de l’initiative de l’entité qui a commis une erreur ou à la demande de l’administration.

Derrière ce principe, il s’agirait de donner un rôle d’accompagnateur à l’administration, qui ne sanctionnerait pas systématiquement les administrés de bonne foi. Aussi, les personnes physiques et morales seraient considérées, à défaut de preuve du contraire, de bonne foi pour l’application de certaines règles.

Signaler des erreurs dans la déclaration : récompenser la bonne foi ?

Une disposition devrait prévoir la possibilité de signaler spontanément à l’administration fiscale une erreur dans sa déclaration et de bénéficier d’un régime de faveur.  Afin de renforcer le rôle d’accompagnement de l’administration, les entreprises auraient l’opportunité de demander à l’administration « de bénéficier d’un contrôle, pour s’assurer qu’elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée ».

Les mesures spécifiques à l’inspection du travail ?

L'inspection du travail pourrait ne plus sanctionner automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions, mais ne donner qu’un simple avertissement lorsqu’aucune intention frauduleuse ne serait établie.

Ainsi, les sanctions administratives, édictées par La Direccte en cas de manquement au Code du travail, seraient adaptées et prendraient la bonne foi de l’entreprise en cause.  Des phases de test et des modalités de contrôle de l’administration pourraient également voir le jour.

Votre avocat, expert en droit social, ne manquera pas de vous tenir informé des changements à venir et de leur mise en œuvre.

Le rescrit, un mécanisme étendu à d’autres administrations ?

Il est possible que le « rescrit » soit étendu à d'autres administrations. Le mécanisme du rescrit fiscal, qui permet d’interroger l’administration sur l’application des règles fiscales pourrait avoir d’autre application. Le recours à ce mécanisme permet à un contribuable de comprendre ses obligations et de se reposer sur les conseils de l’administration. L’avis rendu par l’administration suite à une demande est opposable en cas de contrôle.

Avocat Picovschi, vous tiendra informé des évolutions du projet de loi qui pourraient ouvrir de nouveaux outils pour garantir et optimiser la gestion de votre situation ou de votre entreprise. Notre cabinet, expert en droit fiscal, en droit social, en droit du travail et en droit des sociétés, peut vous accompagner dans vos rapports avec les administrations en vous éclairant sur vos droits et sur vos obligations ou pour vous défendre en cas de différent.

Source : AFP ; Public Sénat, Le "droit à l'erreur", nouvel essai pour améliorer les relations avec l'administration, Éléonore DERMY ; Lejdd.fr, Gérald Darmanin dévoile son plan contre la bureaucratie