Double imposition en matière de succession

Qu’est-ce que les droits de succession ?

L'impôt sur les successions désigne les prélèvements qui trouveront à s’appliquer à l’occasion d’une succession ou d’un héritage suite au décès d'un individu.

Lorsqu’une personne décède avec un patrimoine, la transmission de celui-ci aux héritiers va ainsi déclencher des droits à payer au trésor.

Si certains États font peser les droits de succession sur les héritiers de sorte à retenir leur enrichissement comme fait générateur de l’impôt, d'autres au contraire, font peser l’imposition sur le patrimoine de la personne décédée.

Bien souvent, seuls les héritiers sont personnellement redevables d’un impôt lors de la succession. Cela dit, il existe certaines exonérations applicables en fonction des liens et de la qualité de l’héritier, de la qualité du défunt ou de la qualité du bien. Par exemple, lors d’une succession française, l’époux du défunt sera exonéré de droits de succession.

Qu’est-ce que la double imposition ?

La double imposition consiste à être redevable des droits de succession dans plusieurs États à raison d’un même patrimoine et d’un même bénéficiaire.

Le droit de l’Union n’oblige pas directement les États membres à harmoniser ni même de coordonner leurs politiques en matière de droits de succession. Ils doivent uniquement veiller à ce que leur réglementation fiscale respecte les dispositions des traités de l'UE, ce qui signifie, par exemple, que les États membres ne sont pas autorisés à discriminer les citoyens de l'UE lors de l'imposition de droits de succession. Deux ou plusieurs États membres peuvent donc soumettre un même patrimoine à leurs impôts respectifs sans contrevenir au droit européen. Cela dit, une convention fiscale bilatérale peut avoir été signée entre les deux états et empêcher une double taxation. Mais en l’absence d’une telle convention, les deux états sont donc totalement libres de réclamer tous deux des droits de succession.

Par exemple, si une personne résidente fiscale au Portugal décède en laissant des biens immobiliers situés au Portugal et de l’argent sur un compte courant ouvert en France, et que son enfant résident fiscal en France hérite de ce patrimoine, alors la France et le Portugal pourront réclamer des droits de succession sur la totalité des biens car il n’existe pas de conventions fiscales destinées à éviter la double imposition en matière de succession entre ces deux pays.

Dans quelles conditions a lieu cette double imposition ?

Comme nous l’avons dit, la plupart des États membres de l'UE prévoient des droits de succession dans leur réglementation.

L'assujettissement à l'impôt est bien souvent déterminé en fonction de divers facteurs pertinents (c'est-à-dire la résidence, le domicile ou la nationalité du défunt et/ou du bénéficiaire ; et/ou l'emplacement des biens). Les autorités fiscales de plusieurs états peuvent dans certains cas retenir ces facteurs simultanément. En conséquence, si un état taxe en fonction du lieu de résidence de l’héritier et qu’un autre taxe en fonction du lieu où se situe le bien, une double imposition peut avoir lieu.

Dans un tel cas, il faudra connaître et maîtriser les règles fiscales des deux États car celles-ci peuvent par exemple prévoir des méthodes d'évaluation différentes pour un même bien.

Lorsqu’une convention fiscale bilatérale a été signée, nombre de problématiques peuvent être évitées. Par exemple, la convention fiscale entre la France et la Belgique du 20 janvier 1959 prévoit que les biens immobiliers seront imposés dans l’État ou ils sont situés. Pour les navires, l’impôt sera dû dans l’État de l’immatriculation. Pour autant, relativement peu de pays ont signé une convention fiscale réglant les questions de droits de succession.

En l’absence de convention applicable, de nombreux États membres de l’UE ont adopté dans leur réglementation interne des mécanismes pour éviter la double imposition des successions, par exemple en prévoyant une imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt à payer dans l’état de résidence. Néanmoins, dans la plupart des cas, de tels mécanismes ne permettraient pas une élimination complète de la double imposition.

Qu'est-ce qu'un allégement fiscal ?

Dans un contexte où certains États peuvent prévoir des taux d’imposition élevés en fonction des bénéficiaires qui peuvent même atteindre 80% lorsque le défunt et le bénéficiaire ne sont pas unis par des liens familiaux, les mécanismes destinés à alléger voire à supprimer la double imposition sont plus qu’appréciables.

Ces mécanismes sont des mesures administratives ou légales par lesquelles un État va accorder à un bénéficiaire un allégement des droits de succession en fonction des droits qui auront été acquittés dans l’autre État. Cela peut se faire de différentes manières : en imputant l'impôt étranger sur l'impôt dû dans l’État de résidence, en exonérant la succession totalement ou partiellement dans l’État de résidence.

Ces mécanismes peuvent être prévus par une convention ou par le droit interne des états membres.

Ainsi, aux termes de l'article 784 A du Code général des impôts (CGI), le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Précisons néanmoins que cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

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