Dons familiaux : exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit

Dans le cadre de la suite de l’examen du troisième projet de Loi de finances rectificative pour 2020, le Parlement a proposé de réintroduire l’exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des dons familiaux en espèces, d’un montant de 100 000 €. Avocats Picovschi se propose de décrypter ce dispositif adopté opportunément le 23 juillet par le Parlement, en raison de la situation exceptionnelle résultant des conséquences de la crise sanitaire.

Principe du dispositif

Cette exonération temporaire à hauteur de 100 000 € prévue à l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) qui avait pris fin le 31 décembre 2010 s’applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 juin 2021.

Elle est réservée aux dons consentis en pleine propriété sous forme de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce.

Les sommes reçues doivent être affectées par le donataire au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert à :

• Des travaux et dépenses éligibles à la prime de transition énergétique («MaPrimeRénov’») pour financer des travaux réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ou à la construction de celle-ci.
• Ou à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise de moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros, sous réserve des conditions suivantes :

L’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale depuis moins de cinq ans, tout en n’étant pas issue d’une concentration. Et elle ne pas avoir encore distribué de bénéfices.

Par ailleurs, sa direction doit être assurée par le donataire qui, à compter de la date de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, est tenu de s’engager à y exercer son activité durant trois ans.

Le donataire ne peut bénéficier du dispositif d’exonération de 100 000 € qu’une seule fois par donateur.

Cependant, cette exonération est cumulable avec l’abattement déjà existant de 100 000 euros sur la donation parents-enfants et avec celle de 31 865 euros tous les quinze ans par bénéficiaire, spécifique aux dons de sommes d’argent aux profits d’enfants majeurs sous réserve que le donateur ait moins de 80 ans.

Précisions importantes

L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié des dispositifs suivants :

• Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.
• Crédit d’impôt pour la transition énergétique ;
• Réduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ;
• Prime pour la transition énergétique.

Et corrélativement, pour l’entreprise, cette exonération ne concerne pas les versements effectués par le donataire au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt ci-après :

• Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
• Réduction d’impôt Madelin au titre des souscriptions en numéraire au capital de société.
• Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise.

Enfin, il convient de rappeler les obligations déclaratives …

L’exonération est susceptible de s’appliquer quel que soit le support qui constate le don. Ce peut être aussi bien un acte notarié ou sous seing privé, qu’une simple déclaration de don manuel. Dans ce cas, c’est au donataire que revient l’obligation de déposer cette déclaration auprès de l’administration fiscale, via l’imprimé n° 2735-SD « Déclaration de dons manuels de sommes d’argent », mis à la disposition des usagers en version dématérialisée sur le site www.impots.gouv.fr.

Si en qualité de donataire vous optez pour cette solution, la déclaration doit être déposée en double exemplaire au SIE (Service des impôts des entreprises) dont vous dépendez dans le mois qui suit le versement du don.

Bien entendu, dans l’hypothèse où les mouvements de fonds portent sur des sommes importantes, le Notaire apparaît l’interlocuteur privilégié pour sécuriser juridiquement l’opération concernée. Toutefois, pour savoir à quoi vous en tenir en tant que donateur ou donataire sur les conséquences fiscales éventuelles, ne vous privez pas avant tout, des services d’un Avocat fiscaliste expérimenté dans ce domaine très complexe des droits de mutation à titre gratuit.

Pour sa part, Avocats Picovschi habitué depuis 1988 à gérer des dossiers en la matière parfois très pointus, a la prétention mesurée de pouvoir vous assister avec toute la compétence et l’efficacité indispensables afin de prévenir tous risques de déboires avec l’administration fiscale.