Donation au dernier vivant : avantages et inconvénients

Qu'est-ce que la donation au dernier vivant ?

Également appelée « donation entre époux », la donation au dernier vivant est un acte notarié qui permet de protéger son conjoint survivant, et ce sans incidence fiscale puisque ce dernier est totalement exonéré de droits de succession.

Pour réaliser une donation entre époux, vous devez obligatoirement vous rendre chez un notaire, lequel enregistre l'acte au fichier central des dispositions de dernières volontés ou l'inscrit au contrat de mariage s'il est réalisé avant l'union.

Quelles sont les effets d’une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant a des effets différents selon que le défunt a des enfants ou pas.

Si le défunt n'a pas eu d'enfant, la donation au dernier vivant offre la possibilité de léguer la totalité de ses biens au conjoint survivant. Lorsque les parents du défunt sont toujours vivants, ils peuvent dans certains cas faire valoir leur « droit de retour » légal. En d'autres termes, ils sont en droit de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant décédé.

En revanche, la donation entre époux respecte différentes règles lorsque le défunt avait des enfants issus du couple ou non. En effet, les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession.

La donation au dernier vivant présente de nombreux avantages, même si certaines limites sont également à noter.

Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

L'un des principaux avantages de la donation au dernier vivant est qu'elle aide à protéger votre conjoint après votre décès. Elle permet en effet au conjoint survivant d'augmenter ses droits sur la succession.

Choix possibles avec ou sans donation au dernier vivant

* Avec 1 enfant, 1/2 en pleine propriété ; avec 2 enfants, 1/3 en pleine propriété ; avec 3 enfants, 1/4 en pleine propriété.

** Attention, les biens que le défunt a reçus de ses parents par donation ou succession peuvent dans certains cas leur revenir à concurrence de la part que la loi accorde aux parents en présence du conjoint survivant, à savoir un quart de la succession chacun. Il s’agit du droit de retour.

Autres avantages :

• La donation au dernier vivant porte sur les biens qui se trouveront dans le patrimoine du donateur au moment de son décès. Il n’est donc pas nécessaire de la modifier en cas de transformation du patrimoine.
• Il est possible d’imposer à l'avance dans la donation l'une des solutions à celui des conjoints qui survivra.
• En l’absence d’enfant et de parents, les frères et sœurs du défunt reçoivent normalement la moitié des biens que le défunt a reçu de ses ascendants par donation ou succession. La donation au dernier vivant permet de supprimer le droit de retour des frères et sœurs.

En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée.

Quels sont les inconvénients de la donation au dernier vivant ?

La donation entre époux est exclusivement réservée aux couples mariés. Les personnes pacsées ainsi que les concubins ne peuvent donc pas établir cet acte. Pour léguer une part de leur patrimoine à leur conjoint, ces derniers doivent nécessairement passer par un testament.

Bien qu’elle porte le nom de donation, sachez que la donation au dernier vivant est révocable, sauf si elle a été établie par contrat de mariage. L'un des époux peut à tout moment annuler l'acte de manière unilatérale et sans toutefois en informer son conjoint, même s'il s'agit d'une donation mutuelle. La révocation se fait en général par acte notarié. Soumis au secret professionnel, le notaire ne notifiera pas l'autre conjoint de cette annulation. La révocation peut aussi être effectuée par testament.

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