Dispositions sociales favorables aux petites entreprises

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Mesures favorables aux petites entreprises introduites par loi Dutreuil du 2 août 2005

Cette loi a pour but d’inciter à la création de petites entreprises et de faciliter l’embauche par la simplification des procédures.

Depuis le 1er septembre 2005, les très petites entreprises disposent d’un code du travail allégé, et donc de procédures administratives et de licenciement allégées, ainsi que d’incitations au recrutement. Le plan d’urgence pour l’emploi a été présenté en Conseil des ministres le 2 août 2005 et est entré en vigueur le 1er septembre 2005.

N’hésitez plus à vous installer en France et à embaucher des salariés !

Les entreprises de moins de vingt salariés bénéficient donc de mesures allégées, et notamment d’un contrat « nouvelles embauches ». Celui-ci pourra être rompu sans motif par l’employeur ou le salarié pendant une durée de deux ans. Le salarié aura droit à une indemnité de 8 % du salaire brut. L’employeur ne pourra pas signer de nouveau contrat avec le même salarié au cours des trois mois qui suivent la rupture du contrat.

Selon le ministère de l’emploi, ce contrat est une opportunité aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, puisqu’il est une incitation à développer l’entreprise et une insertion du salarié dans l’emploi. L’objectif est de rendre l’embauche plus souple pour les petites entreprises sans qu’elles aient à se soucier des difficultés qui pourraient survenir, puisque si elles ne parviennent plus à assumer ce contrat, elles peuvent y mettre un terme sans aucun motif. Pour autant, le salarié bénéficie en contrepartie de garanties dont une période de préavis et une indemnité de rupture.

De plus, les très petites entreprises de moins de cinq salariés bénéficieront du chèque emploi leur permettant un allègement des obligations administratives, tels que les bulletins de paie, le contrat de travail…Pour pouvoir en bénéficier, il suffit de remplir un formulaire à retirer auprès de l’URSSAF, du centre national de traitement du chèque-emploi TPE compétent pour le secteur professionnel ou des organismes ayant conclu une convention avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en application des règles prévues par le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au « service chèque-emploi pour les très petites entreprises ».

Des mesures d’incitation à l’embauche sont également prévues, l’Etat devrait prendre pour partie à sa charge les coûts liés au franchissement du seuil des dix salariés, notamment les coûts de logement, de transport, de formation…

Ces mesures sont donc très intéressantes à mettre en œuvre afin de se développer sur le marché et embaucher sans contraintes.

Mesures apportées par la loi du 18 juin 2014 dite « Artisanat, commerce et très petites entreprises »

Cette loi répond à quatre objectifs qui sont :

• La dynamisation des commerces de proximité en rénovant le régime des baux commerciaux ;
• Favoriser la diversité des commerces dans les territoires notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial ;
• Promouvoir la qualité et les savoir-faire des artisans en clarifiant leur statut ;
• Simplifier et harmoniser les régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique de la microentreprise et en facilitant l’accès à l’EIRL.

Les entreprises artisanales peuvent notamment conserver leur immatriculation au registre des métiers leur permettant ainsi de conserver leur qualité d’artisan et de continuer à bénéficier de l’accompagnement des Chambres de métiers et de l’artisanat. Attention, un décret toutefois fixe le seuil limitant cette possibilité.

Cette loi favorise également l’accès au régime de l’entreprenariat individuel en supprimant l’obligation de clôture des comptes successives, en allégeant les obligations de publication des comptes annuel, en facilitant le changement de domiciliation des EIRL.

Ainsi le patrimoine des entrepreneurs individuels est davantage protégé et permet de rendre plus attractif ce statut.

Que vous gériez une TPME, une PME ou une grande entreprise, les conseils avisés d’un avocat en droit social s’avèrent toujours judicieux. Afin de développer votre activité sereinement en France, vous pouvez compter sur les avocats de notre cabinet.