Donation déguisée : quel impact sur la succession ?

« Qui donne ne doit jamais s'en souvenir. Qui reçoit ne doit jamais oublier », proverbe hébreu

Le don manuel : quelles conséquences lors de la succession ?

Un don manuel consiste à remettre « de la main à la main » différents types de biens, tels que des objets (bijoux, tableaux), une somme d’argent ou encore des valeurs mobilières (portefeuille d’actions, etc.). Il ne peut en revanche porter sur un bien immobilier.

Une telle donation, effectuée de son vivant, est un outil à manier avec précaution compte tenu de ses conséquences lors de la succession. Elle s’analyse en effet comme une libéralité susceptible de rompre l’égalité entre les héritiers et peut devenir alors source de conflit. D’où l’intérêt de bien anticiper les conséquences fiscales et successorales de ce geste.

Lorsque le donataire est un héritier, celui-ci est dans l’obligation de déclarer le don, qui est alors considéré comme une avance sur sa part successorale. Lorsque le don est supérieur à 15 000€, il peut choisir de le déclarer spontanément auprès de l’Administration fiscale et de ne payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur, afin de ne pas attendre un éventuel rappel de l’Administration Fiscale (article 635 à 637 du Code général des impôts)

Le donateur peut également prévoir expressément qu’il s’agit d’une donation hors part successorale dans l’acte de donation. Dans ce cas, le don n’est pas rapportable à la succession, mais pourra être réduit par le biais d’une action en  réduction intervenant au moment de la succession, lorsqu’il dépasse la quotité dont pouvait disposer le donateur.

Une fois révélé au moment de la succession, le don manuel effectué par le défunt de son vivant entraîne la réintégration des biens dans l’actif successoral.

La valeur prise en compte sera alors celle de la révélation et non de la donation. Les conséquences peuvent être désastreuses si la somme d’argent donnée a permis l’achat d’un bien immobilier qui a pris de la valeur entre le moment du don et le décès du donataire.

Les héritiers lésés dans leurs droits du fait d’une donation à un autre héritier peuvent invoquer un recel successoral, susceptible de priver le bénéficiaire du don de sa part dans la succession, sans compter les conséquences fiscales liées à la dissimulation du don. En présence d’un don manuel, il convient d’être vigilant quant à son impact sur la succession.

La donation déguisée : attention danger !

Une donation déguisée peut être définie comme une donation dissimulée sous l’apparence d’un acte d’une autre nature, le plus souvent d’un contrat de vente, dont le prix sera alors fictif ou totalement dérisoire compte tenu du bien en cause.

Un tel don est généralement effectué pour éviter le paiement des droits de donation et de succession, mais ses conséquences peuvent être considérables.

Une donation dissimulée portant atteinte à l’équilibre successoral n’est pas considérée comme valable et peut dans certains cas être annulée par les tribunaux, notamment lorsqu’elle caractérise un recel successoral.

Ainsi, en cas d’atteinte à la part réservataire des héritiers, la donation devra être rapportée à la succession, ce qui signifie que la valeur des biens donnés devra être réintégrée dans l’actif successoral et ainsi donner lieu à un nouveau partage de l’héritage. Lorsque le bénéficiaire ne fait pas partie des héritiers, il peut alors être tenu de leur verser une indemnisation.

La preuve d’une donation déguisée nécessite de démontrer qu’il existe un acte apparent différent de l’acte réel, par exemple qu’un contrat de vente cache en réalité une donation du bien, car aucun prix de vente n’a été versé.

Ce raisonnement nécessite une véritable connaissance technique, que seul un avocat expérimenté en droit des successions sera en mesure de vous apporter.

Donation entre époux et respect des droits des enfants

Prévoir une donation au dernier vivant permet d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Au décès de l’un des époux, l’autre pourra ainsi prétendre à une part plus importante que celle initialement envisagée par la loi.

Toutefois, une donation entre époux ne doit pas léser les droits des enfants du défunt ; c’est pourquoi la loi vient encadrer, aux articles 912 et suivants du Code civil,  ce type d’actes et fixe la part maximum pouvant revenir au conjoint survivant.

Si en tant qu’héritier réservataire vous vous sentez lésés lors du partage de la succession de l’un de vos parents, sachez que des actions en contestation vous sont ouvertes. Certes, une donation entre époux est possible, mais cela ne doit pas être un moyen de restreindre vos droits dans la succession. Avocats Picovschi vous accompagne afin de trouver une solution satisfaisante, telle qu’une demande d’indemnisation. Le bénéficiaire de la donation litigieuse peut ainsi être contraint de vous verser une indemnité de réduction en compensation de votre préjudice.