Divorce par consentement mutuel, protégez votre patrimoine !

La procédure de divorce par consentement mutuel

À l’évidence, choisir la voie du divorce par consentement mutuel assure une procédure plus rapide qu’un divorce contentieux.

La procédure de divorce par consentement mutuel n’est possible qu’en présence de deux avocats représentant chacun l’un des époux. Ainsi, l’article 229-1 du Code civil dispose que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

Ainsi, la convention de divorce prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par leurs avocats. Lorsque les époux seront mis d’accord sur les points principaux tels que le devenir de la résidence familiale ou encore le partage des meubles et biens immobiliers, l’avocat aura la charge d’envoyer un projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception au conjoint qu’il assiste. Les conjoints disposent d’un délai de 15 jours.

Une fois le délai écoulé, les époux devront signer conjointement les trois exemplaires produits et ceux-ci devront être contresignés par les avocats respectifs des deux époux.

Ensuite, un exemplaire devra être remis au notaire dans un délai de sept jours à compter de la signature de la convention par les époux et leurs avocats. Le notaire procèdera à un contrôle de la régularité de la procédure et enregistrement la convention.

L’enregistrement donnera ainsi force exécutoire à la convention.

La protection de votre patrimoine

Sans surprise, le divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou contentieux suppose que le régime matrimonial soit liquidé. La liquidation du régime matrimonial permet alors d’évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.

Évidemment le travail du notaire sera conséquent et le régime matrimonial choisi lors du mariage aura une importance capitale :

• Sans contrat de mariage, les époux seront soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cas de figure, chacun des époux reprendra les biens qu’il possédait au jour du mariage et se verra attribuer la moitié des biens acquis pendant le mariage.
• Dans le cadre du régime de la séparation de biens, il n’y a tout simplement pas de biens communs et chaque époux reste le propriétaire unique des biens qu’il aurait acquis avant le mariage et de ceux qu’il acquiert pendant le mariage.
• Dans l’hypothèse où les époux auraient choisi le régime de la communauté universelle, tous les biens que les époux possèdent avant le mariage et ceux acquis lors du mariage constitueront une seule masse commune.

Si ce dernier schéma peut paraître davantage simple et pratique pour autant, celui-ci peut s’avérer dangereux dans le cadre d’un divorce.

Il est donc primordial d’organiser la protection de votre patrimoine dès votre union, pour éviter des désagréments et difficultés lors d’un éventuel divorce.

Quoi qu’il en soit, le choix du régime matrimonial dépendra de nombreux facteurs comme la profession des époux et le patrimoine respectif de chacun d’eux.

Bénéficier de l’assistance d’un avocat lors de la procédure de divorce par consentement mutuel est non seulement obligatoire, mais rassurant vis-à-vis de vos patrimoines respectifs. Indiscutablement, l’intervention de l’avocat d’affaires s’impose.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et en droit des affaires depuis plus de 30 ans, saura vous accompagner dans cette étape difficile qu’est le divorce et agira dans votre intérêt pour que votre patrimoine ne soit pas spolié de ses biens.