Comment obtenir l’exécution du jugement de divorce ?

Quels sont les effets du jugement de divorce ?

Au terme d’une procédure relativement longue, le prononcé du jugement de divorce intervient. La partie qui obtient gain de cause doit alors faire signifier le jugement par huissier à son ex-époux. Néanmoins, cela ne résout pas tout : en effet, les biens communs doivent être répartis entre les anciens époux.

Le jugement de divorce ne règle pas systématiquement les conséquences patrimoniales de la séparation : malgré le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales (JAF), la procédure de divorce n’est pas tout à fait terminée. Il faut en effet procéder au partage du patrimoine des époux.

Un accord peut ressortir du projet de liquidation que le notaire a élaboré. Dans ce cas, l’article 268 du Code civil prévoit que le juge, après avoir veillé à ce qu’aucun époux ne soit lésé par la convention, puisse homologuer le projet de liquidation du régime matrimonial qui lui sera proposé.

Il s’agit ici d’une situation idéale, mais bien souvent, les époux ne parviennent pas à s’accorder sur le partage des biens. Pour parer à ce désaccord, l’article 255 du Code civil permet au juge de désigner un notaire qui établira un tel projet en vue du partage des biens.

Le notaire fait dans un premier temps le bilan du patrimoine des parties, c’est-à-dire des biens et des dettes que les ex-conjoints ont en commun. Il s’attèlera ensuite à les répartir équitablement entre eux selon les conditions établies par le Code civil.

Si l’un des époux a été désavantagé au cours du mariage, par exemple en investissant plus que l’autre dans l’achat du bien commun, il recevra une somme en compensation de ce déséquilibre que l’on appelle une récompense. Si un bien est attribué à l’un des époux et que cela crée un déséquilibre, une soulte devra être versée à l’autre époux.

Si aucune partie n’est lésée et que l’égalité est respectée, le juge pourra ensuite avaliser la liquidation établie, qui prendra effet à cet instant.

La question du partage des biens est un point sensible lors du traitement du divorce, car il s’agit de répartir tout ce que les époux ont construit ensemble. L’assistance d’un avocat chevronné en matière patrimoniale sera alors précieuse pour assurer votre défense, mener les négociations, trouver un accord avantageux et s’assurer du respect de vos intérêts dans le processus de liquidation du régime matrimonial.

Le jugement de divorce peut-il être exécuté immédiatement ?

Le jugement de divorce prononcé peut prévoir le versement d’une prestation compensatoire qui permet de poursuivre sa vie sur des bases financières solides. Toutefois, son exécution est soumise au respect de plusieurs conditions prévues aux articles 502 et suivants du Code de procédure civile (CPC), ce qui peut retarder l’exécution du versement de la prestation compensatoire lui-même.

Comme indiqué précédemment, le jugement de divorce doit d’abord être signifié par huissier à l’initiative de la partie ayant obtenu gain de cause. La signification à l’autre partie est fondamentale puisqu’elle fait courir les délais d’appel. En effet, la partie qui souhaite contester un jugement de divorce a un mois à compter de celle-ci pour faire appel du jugement (article 538 du CPC). Tant que ce délai n’est pas écoulé, il n’est pas possible de demander l’exécution forcée du jugement de divorce.

Il faut savoir ensuite que l’appel d’un jugement de divorce est suspensif, c’est-à-dire que ses effets seront suspendus en attendant que la Cour d’appel statue sur le recours de la partie à l’initiative de la demande.  

Le juge de première instance peut néanmoins prévoir dans son jugement que tout ou partie des dispositions prises puisse être exécuté immédiatement en ordonnant une exécution provisoire. L’exécution provisoire du jugement peut en effet être ordonnée, d'office ou à la demande des parties, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire (article 515 du CPC).

Si l’appel du jugement de divorce n’est pas interjeté dans le délai légal, la décision du juge est alors enfin considérée comme un jugement de divorce définitif. Pour s’en assurer, il est possible de faire une demande de certificat de non-appel auprès du greffe de la Cour d’appel. Il peut dès lors être procédé à la transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.

Attention : notez qu’en cas de divorce par consentement mutuel, l’appel n’est pas possible et le recours contre le jugement s’exerce directement devant la Cour de cassation (articles 1102 et 1103 du CPC).

La maîtrise de ces éléments de procédure est indispensable. Il revient à l’avocat qui accompagne la partie tout au long de la procédure de divorce d’obtenir pour elle le bénéfice de ces mesures salvatrices, car, en cas de recours, la procédure peut durer un certain temps et il n’est pas rare de se trouver démuni.  Qu’il s’agisse de la partie à l’initiative de l’appel ou de la partie contre laquelle l’appel est dirigé, l’avocat analyse l’ensemble des points de fond et de procédure qui pour permettre la sauvegarde de ses droits.

Que faire en cas de non-respect du jugement de divorce ?

Bien que l’appel du jugement de divorce n’ait pas abouti ou malgré l’absence de recours dans les délais impartis, la décision de justice peut ne pas être respectée pour autant. Il est alors temps de faire le nécessaire pour faire exécuter le jugement définitif. En qualité de créancier, vous pouvez, dans le respect de certaines conditions, contraindre la partie adverse défaillante à exécuter ses obligations (article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Pour obtenir l’exécution forcée du jugement, l’avocat diligentera un huissier de justice, seul habilité à procéder au recouvrement forcé de sommes d’argent telles que la prestation compensatoire ou la pension alimentaire.

Après avoir tenté d’obtenir le paiement à l’amiable des sommes dues, l’huissier pourra mettre en œuvre une saisie des rémunérations, une saisie-attribution, qui consiste en une saisie sur les comptes bancaires du débiteur, ou une saisie-vente pour saisir puis vendre un ou plusieurs biens mobiliers lui appartenant.

En cas de non-paiement des sommes dues au-delà de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, les sommes dues sont majorées au taux d’intérêt légal. Le délai pour exécuter un jugement est de dix ans, après quoi il n’est plus possible d’en demander l’application.

Il convient de préciser que le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit pénal sanctionné aux articles 227-3 et suivants du Code pénal par des peines de deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. 

Vous l’aurez compris, en cas de désaccord ou de difficultés à faire exécuter un jugement de divorce, l’assistance d’un avocat en droit de la famille. Fort de son expérience en droit de la famille depuis 1988, Avocats Picovschi défend vos intérêts dans cette situation trouble avec professionnalisme, humanité et célérité. Notre cabinet accompagne depuis de nombreuses années ses clients afin qu’ils bénéficient d’un conseil avisé et profitent de la grande combativité de nos avocats.