Divorce : les points clés de la réforme qui entre en vigueur en 2021

Futurs divorcés : plus besoin d’attendre une ordonnance de non-conciliation !

Avant la réforme, l’ordonnance de non-conciliation était une étape obligatoire pour les couples qui souhaitent divorcer.

L’ordonnance de non-conciliation permet de sceller la volonté des époux de mettre un terme à leur union et détaille les mesures provisoires fixées par le juge aux affaires familiales à mettre en place jusqu’au prononcé du divorce, notamment en ce qui concerne la résidence des époux, la garde des enfants éventuels, le montant de la pension alimentaire, le règlement des dettes etc. 

Désormais, pour les requêtes déposées après le 1er janvier 2021, le début de la procédure est marqué par une « audience d’orientation et sur mesures provisoires » devant le juge, avec ou sans la présence des conjoints, selon les besoins liés à la situation propre à chaque couple et appréciation du juge. Cette première audience permettra notamment de fixer un calendrier de procédure et de statuer sur les mesures provisoires.

Ainsi, nous pouvons dire que la seule volonté de divorcer suffira. Il conviendra toutefois de contacter un avocat afin que celui-ci réalise une assignation en divorce ou une requête conjointe. Nous le comprenons, la procédure de divorce se retrouve ainsi accélérée. Votre avocat pourra directement prendre attache avec le greffe du Tribunal Judiciaire afin de demander une date d’audience. Celle-ci figurera sur son acte d’assignation destinée à l’autre époux, conformément à la nouvelle rédaction de l’article 1107 du code de procédure civile.

L’avocat devra adresser son projet d’assignation au greffe afin d’obtenir une date d’audience et par la suite faire signifier l’assignation en divorce avec la date de l’audience.

Pour résumer, la demande de divorce se fera en deux étapes : l’assignation en divorce ou la requête conjointe rédigée par votre avocat et l’audience d’orientation et sur mesures provisoires.

Altération définitive du lien conjugal : le divorce ne prendra qu’1 an

Depuis la réforme, le divorce pour cause d’altération définitive du lien conjugal peut être demandé après une séparation d’un an, au lieu de deux ans précédemment.  

Néanmoins, il semble que cette modification emporte des conséquences bien plus importantes qu’une simple réduction du temps nécessaire pour divorcer. En effet, l’article 1107 alinéa 4 nouveau du Code de procédure civile avait déjà opéré une certaine évolution en ce qu’il n’est plus exigé du demandeur qu’il indique, dans l’acte introductif d’instance, le fondement de sa demande. A ce titre, il était acquis que le défendeur ne pourrait pas indiquer de fondement au divorce avant les premières conclusions au fond de la partie adverse.

Quelles sont les conséquences d’un tel dispositif ? Selon que le défendeur l’ait précisé ou non, la date à partir de laquelle s’appréciera la durée d’un an sera nettement différente. Si, d’emblée, le fondement de l’altération définitive du lien conjugale est avancé, alors à la date de la demande, il faudra que le délai d’un an soit déjà écoulé tandis que, dans le cas inverse où l’assignation ne comporterait aucun fondement, c’est à la date de la décision de divorce que le délai commencera à courir.

Ainsi, si le délai d’un an n’est pas écoulé, il faudra indiquer le motif de la demande dans les premières conclusions, et non dans l’assignation. Le délai s’écoulera pendant la procédure et vous pourrez malgré tout demander au juge d’ordonner des mesures provisoires.

Que peut faire Avocats Picovschi pour votre divorce ?

Disposant d’une expérience approfondie en droit de la famille et droit du patrimoine, nos avocats sauront vous accompagner tout au long de cette procédure qui peut s’avérer longue et éprouvante pour ceux qui désirent sortir de cette relation au plus vite.

Véritable garant de vos intérêts, l’avocat en divorce vous conseillera dans les démarches à réaliser, notamment dans la perspective d’une audience d’orientation, en s’assurant que vous ne vous retrouviez pas lésé s’agissant de l’attribution d’adresse dans l’attente d’une décision de divorce ou la garde des enfants. Il saura également réunir les éléments nécessaires afin d’anticiper la fixation du montant d’une éventuelle pension alimentaire, et la répartition des charges liées au passif.

En contentieux, Avocats Picovschi s’assurera du respect des règles de procédure, et vous orientera vers le meilleur choix possible, au regard de votre situation particulière, entre assignation avec ou sans fondement.

Conscient de la réactivité et de la célérité attendue par nos clients dans le cadre de leurs procédures de divorce, notre cabinet fournit depuis plus de 30 ans une assistance dévouée et concordante à leurs objectifs de protection de patrimoine et de sérénité personnelle.