Divorce international : quelle est la loi applicable ?

Mariages conclus avant 1992 : l’importance de la première résidence

Pour les mariages célébrés avait le 1er septembre 1992, la loi applicable dépend en principe du premier domicile des époux après le mariage, et ce peu importe s’ils ont déménagé ou non.

Afin d’éviter tout contentieux relatif à la loi applicable en cas de divorce, les époux mariés avant 1992 ont la possibilité de recourir à l’action en déclaration de loi applicable qui, comme son nom l’indique, leur permettra de déterminer avec certitude la loi applicable à leur régime matrimonial.

Vous êtes français et vous vous marié en 1990 avec une personne de nationalité italienne. Vous avez vécu pendant plusieurs années en Italie avant de déménager aux Etats-Unis. Vous êtes en principe mariés sous le régime légal italien.

La loi applicable au régime matrimonial s’appliquera à tous les biens et relations patrimoniales du couple non seulement tout au long du mariage mais également en cours de divorce.

Mariages après le 1er septembre 1992 : choix de la loi applicable

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de la Haye du 14 mars 1978, les époux se trouvant dans une situation internationale ont la possibilité de choisir la loi qui s’appliquera à leur régime matrimonial. Cela relève du principe de l’autonomie de la volonté, un principe quasi-omniprésent en matière de divorce international. Cependant ce choix est limité à trois lois, à savoir :

• la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité ;

• la loi d'un État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle ;
• la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.

Cette loi choisie par les époux s’appliquera à tous les biens des époux peu importe leur nature ou leur localisation. Les époux ayant célébré un mariage à l’étranger après le 1er septembre 1992 pourront bénéficier des dispositions de la Haye relative aux relations patrimoniales des époux.

Il est conseillé, dans un but de sécurité juridique, aux époux en situation internationale d’avoir recours à un contrat de mariage au préalable afin de choisir la loi applicable au mariage.

Mariages après le 1er septembre 1992 : quid si les époux ne choisissent pas la loi applicable ?

Si les époux n’ont pas choisi de loi applicable, plusieurs critères doivent être pris en compte :

• La loi interne de l’Etat de la première résidence habituelle des époux après leur mariage, peu importe la durée de la résidence.
• En l’absence de résidence commune, il s’agira de la loi nationale commune des époux.
• En l’absence de nationalité commune des époux, la loi interne de l’Etat avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits s’appliquera.  

Marié depuis 2008 avec une personne de nationalité espagnole, vous avez vécu en Allemagne dès votre union. Vous décidez d’un commun accord de divorcer. Au moment du mariage, vous n’aviez pas rédigé de contrat vous permettant de déterminez la loi applicable à votre régime matrimonial. Vous êtes un peu perdu et ne savez pas s’il s’agit de la loi française, espagnole ou allemande ? Grâce à la Convention de la Haye du 14 mars 1978, on sait que la loi applicable est la loi allemande.

Français, vous vous êtes marié en Italie en 2014 avec une personne de nationalité française. Vous résidiez en Espagne et votre moitié en Angleterre. En l’absence de résidence commune, la loi nationale commune aux époux s’applique, à savoir la loi française.

Il est dans certain cas difficile de déterminer la loi applicable au mariage, notamment lorsqu’il faut s’interroger sur le pays avec lequel les époux présentent les liens les plus étroits. En tout état de cause, les divorces internationaux posent des problématiques complexes auxquelles il est difficile de faire face seul. Nos avocats interviennent à vos côtés et vous aident à faire respecter vos droits.

Divorce et patrimoine immobilier : que faut-il savoir ?

Les époux ayant un patrimoine immobilier supérieur ou égal à 1,3 millions d’euros seront redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), remplaçant depuis janvier 2018 l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Lorsqu’un couple est marié, l’imposition s’effectue par foyer fiscal. Si les biens proviennent des revenus au couple, le couple devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu. Toutefois, à la suite d’un divorce, l’imposition de l’IFI se fera séparément par le couple sur le patrimoine désormais personnel.

Si une convention fiscale a été signée entre la France et l’Etat ou se trouve un ou plusieurs biens appartenant au couple, cela leur permettra de déroger à une double imposition sur ces biens.

Afin d’éviter les litiges concernant les biens immobiliers après le divorce, il est conseillé aux époux de faire reconnaitre le partage des biens dans le/les Etats où se situent les biens.

Si un litige survient entre les époux quant à un bien immobilier situé à l’étranger, il appartiendra en principe au juge du pays où se situe le bien de trancher le litige.

Avocats Picovschi, compétent en matière de divorce et en droit international, vous accompagne tout au long de la procédure de divorce afin de vous aider à tourner cette page de votre vie en toute sérénité.