Divorce international : régler les conflits au-delà des frontières avec un avocat !

Pourquoi un divorce international ?

Le droit international est de plus en plus présent dans la vie des citoyens et notamment en droit de la famille. Vous êtes français et votre conjoint est d’une nationalité étrangère ? Vous êtes tous les deux français et vous résidez à l’étranger ? Vous êtes étrangers et résidez en France ? Les situations peuvent être nombreuses et complexes. En cas de divorce, vous devrez vous poser certaines questions : quel tribunal saisir ? Quelle est la loi applicable ? En effet, les législations sont multiples : droit national, droit communautaire, conventions bilatérales, etc. Comment savoir quelles sont les démarches à effectuer, et auprès de qui ! Seul un avocat compétent en droit international pourra vous assister et vous expliquer les spécificités de votre situation personnelle au regard du droit international privé.

Il est important de bien s’informer en amont afin de connaître toutes les conséquences du divorce. Plusieurs points devront en effet être abordés au moment d’entamer la procédure : garde des enfants, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial, etc. Plusieurs tribunaux pourront être compétents pour connaître de ces différentes questions. L’avocat en droit international vous accompagne et vous explique la procédure à suivre afin de préserver au mieux vos intérêts.

Divorce international : quel est le tribunal compétent ?

En application de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis du 27 novembre 2003, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des questions de divorce lorsque :

• les époux sont tous les deux de nationalité française,
• leur résidence habituelle, ou celle du défendeur, se situe sur le territoire français,
• la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, se trouve sur le territoire français,
• en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux se trouve sur le territoire français,
• la résidence habituelle du demandeur, s’il y a résidé depuis au moins une année avant l’introduction de la demande, se trouve sur le territoire français, ou s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et qu’il est français.

Si le droit communautaire ne permet pas de déterminer le tribunal compétent, l’article 1070 du Code de procédure civile dispose que le juge aux affaires familiales (JAF) territorialement compétent est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille, du lieu de résidence du parent qui exerce l'autorité parentale, ou encore du lieu de résidence de celui qui n'a pas pris l'initiative du divorce.

Il est des cas où ces règles ne permettent pas de déterminer le tribunal compétent ; ainsi les règles internationales de droit commun pourront alors s’appliquer. L’article 14 du Code civil dispose à cet effet que « l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Ainsi, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance d’une demande en divorce si vous êtes français, indifféremment du fait que vous résidiez en France ou que votre conjoint soit français, ou encore si vous êtes tous les deux étrangers mais que vous avez votre résidence habituelle en France. En application de l’article 14 du Code civil, la Cour de cassation a par exemple permis à une française mariée à Londres à un turc, et résidant en Turquie, de saisir le juge aux affaires familiales français (Cass. civ. 25 septembre 2013, n°12-16.900).

Dans certains cas, plusieurs tribunaux peuvent être compétents. Il est donc primordial de se faire assister par un avocat compétent en matière de divorce international qui pourra vous aider à saisir le tribunal compétent qui pourrait vous être le plus favorable.

Compétence du juge français : quelle est la loi applicable ?

Une fois le tribunal compétent désigné, encore faut-il déterminer la loi applicable. En effet, compétence des juridictions françaises ne veut pas automatiquement dire application de la législation française.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement Rome III le 21 juin 2012, les époux ont la possibilité de désigner la loi applicable dans une convention signée, dès lors qu’il s’agit de la loi de l’Etat de résidence habituelle des époux ou de l’un d’eux au moment de la signature de la convention, de la loi de l’Etat de la nationalité de l’un des époux, ou encore de la loi du for. A défaut de contrat ou de disposition expresse concernant la loi applicable, l’article 8 du règlement dispose que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :

• de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
• de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
• de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
• dont la juridiction est saisie.

Il convient alors de préciser que le règlement impose une hiérarchie et ne laisse pas le choix aux époux.

Si le règlement Rome III n’est pas applicable, l’article 309 du Code civil dispose que la loi française est applicable en matière de divorce « lorsque l’un et l’autre des époux sont de nationalité française, lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français, ou encore lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence alors que les tribunaux sont compétents pour connaître de la procédure de divorce ou de séparation de corps. »

Que vous soyez étrangers résidants en France ou encore français résidants à l’étranger, sachez que la loi française sera en principe applicable en cas de divorce.

Attention ! La France a ratifié de nombreuses conventions bilatérales, accords internationaux et conventions internationales qui auront peut-être vocation à s’appliquer en cas de divorce. Il est donc important de vous faire assister d’un avocat compétent en droit international privé qui maitrise parfaitement ces procédures et la législation applicable.

Ne négligez pas le patrimoine que vous avez mis toute une vie à constituer ! Le divorce aboutit souvent à un règlement de comptes entre les époux : qui va reprendre l’entreprise ? Qui va gérer l’appartement de Paris ? Ou encore, qui Qu’il s’agisse d’une entreprise dans laquelle vous êtes associé avec votre conjoint, de biens immobiliers ou encore de comptes bancaires, il est important de bien cerner votre situation patrimoniale avec l’aide d’un avocat d’affaires qui saura vous conseiller sur les meilleures options s’offrant à vous.

Divorce prononcé à l’étranger : quels sont les effets en France ?

Votre divorce a été prononcé à l’étranger et vous vous interrogez sur sa validité en France ? Sachez que les divorces prononcés à l’étranger sont en principe reconnus de plein droit en France, sans que vous ayez à accomplir quelconques formalités administratives ou judiciaires.

En revanche, si le prononcé du divorce est assorti d’une décision par laquelle votre conjoint est par exemple tenu de vous verser une pension alimentaire, vous devrez en principe saisir le tribunal de grande instance. Il convient alors de distinguer les divorces prononcés par un Etat membre de l’Union européenne et par un pays tiers. Dans le premier cas, vous devrez déposer une requête auprès du tribunal de grande instance. Si le divorce a été prononcé par un pays situé en dehors de l’Union européenne, vous devrez en revanche former une demande d’exequatur.

Il ne faut pas oublier que le divorce aura également des conséquences fiscales et patrimoniales. Ce sont autant d’éléments à prendre en compte au moment du divorce pour appréhender tous les effets de la procédure sur votre situation personnelle.

Avocats Picovschi, cabinet compétent en matière de divorces internationaux complexes, vous accompagne dans cette épreuve dès le début de la procédure afin de mener à bien la défense de vos intérêts. Habitués à ce type de dossiers, nos avocats compétents en divorce, droit international, droit des affaires et droit fiscal vous aident à faire valoir vos droits.

Sources :

Eur-lex.europa.eu : Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, Règlement (UE) n ° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Legifrance.gouv.fr : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-16.900