Bien propre et divorce : que récupère chaque époux ?

Les différents types de divorces

Le divorce correspond à la rupture du mariage entre deux époux. L’article 229 du Code civil prévoit actuellement quatre types de divorces.

Le divorce par consentement mutuel est le seul divorce qui ne nécessite pas le recours au juge. Dans ce type de divorce, les époux se sont mis d’accord sur les effets de la rupture du mariage et acceptent les conséquences. Il s’agit d’un divorce non contentieux. Depuis la loi dite Macron du 6 août 2015, le législateur français a créé le divorce par consentement mutuel sans recours à au juge, auparavant chargé d’homologuer l’accord des parties. Ce régime plus souple suivant une logique de déjudiciarisation n’est pas dépourvu de garde-fou, et ce afin d’éviter qu’un époux soit trop avantagé par rapport à l’autre. En effet, les époux sont obligatoirement assistés pour chacun d’un avocat, lesquels seront amenés à contresigner la convention de divorce. 

À côté de ce divorce, il existe trois autres divorces contentieux qui nécessitent le recours au juge :

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : il intervient lorsque les époux acceptent la rupture du mariage, et ce sans prendre en considération les faits à l’origine de celui-ci ;
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il sanctionne l’absence de communauté de vie entre les époux, en raison par exemple de l’activité prenante de l’un des époux qui est souvent en déplacement et manque ainsi à son devoir de communauté de vie ;

Le divorce pour faute : il sanctionne le non-respect des devoirs des époux, par exemple le devoir de fidélité.

Biens communs et biens propres sous le régime de la communauté

Dans le cadre du mariage, les biens n’ont pas tous été acquis dans les mêmes conditions, ce qui impacte le régime applicable à ces biens lors du divorce. Certains biens peuvent être acquis avant le mariage et d’autres pendant le mariage.

Avant le prononcé du mariage, les époux peuvent disposer de biens propres. Mais qu’est-ce qu’un bien propre ? Les biens propres sont ceux que possédaient les époux avant le mariage ainsi que ceux reçus par héritage ou donation au cours du mariage.

Tout au long du mariage, ces biens sont la propriété de l’époux seul et n’ouvrent aucun droit au conjoint.

Les biens acquis au cours du mariage relèvent quant à eux de la catégorie des biens communs.

Cette distinction est importante pour la question de la liquidation du régime matrimonial. La liquidation va permettre de régler le sort de tous les biens du couple au moment du divorce. Les biens peuvent devenir la propriété des deux anciens époux ou n’appartenir qu’à un seul des deux. Mais des difficultés peuvent intervenir.

Pour en savoir plus sur la qualification de bien propre en fonction du régime matrimonial, notamment en présence d’une succession ou d’une donation, n’hésitez pas à consulter l’article rédigé à cet effet.

Est-il possible d’obtenir un bien propre de son conjoint lors du divorce ?

Étonnement, il est possible pour l’un des conjoints de récupérer un bien propre à son époux. Pour cela, l’époux peut demander la propriété pleine et entière de ce bien propre au titre de la prestation compensatoire.

Cette faculté est toutefois subsidiaire : la règle est d’abord d’accorder une prestation compensatoire si celle-ci est justifiée par la disparité de ressources entre les époux en instance de divorce. C’est seulement en cas d’insuffisance de liquidité du conjoint tenu de payer la prestation compensatoire qu’il devra transférer la propriété de l’un de ses biens à son ex-époux.

Sachez encore, qu’il est possible d’obtenir, si ce n’est la pleine propriété du bien, l’usufruit du bien immobilier propre à votre conjoint ou sa jouissance gratuite.

L’avocat toujours à votre écoute

L’avocat en droit de la famille peut vous aider à résoudre vos litiges dans le contexte du divorce. Il est présent pour vous conseiller sur le choix du divorce, sur l’aménagement de votre vie future, mais également sur les conflits inhérents à ces problématiques.

Concernant la vente d’un bien propre, un principal litige peut intervenir. La vente d’un bien propre permet de récolter des fruits et des revenus. La question qui va alors se poser est de savoir si le conjoint peut avoir des droits sur ce bien propre ? La réponse est négative. En effet, dans le cadre de la vente d’un bien propre, la plus-value (augmentation de la valeur du bien dont l’évolution est constatée à la date de sa vente en comparaison de la date de son acquisition) ne change rien à la nature du bien. Le bien reste propre et les fruits et revenus ne peuvent ainsi pas s’intégrer dans la communauté.

Vous cherchez de plus amples réponses à vos interrogations sur le divorce ou la vente de biens propres ? Avocats Picovschi se fera un plaisir de vous recevoir au sein de ses locaux et de vous proposer les meilleures stratégies pour préserver vos intérêts.