Divorce et succession

SOMMAIRE

• Les conséquences d’une procédure de divorce sur la succession
• La possibilité de réduire la part d’héritage de votre futur(e) ex-époux/se
• La succession après le prononcé définitif du divorce

Vous vous demandez quelles sont les conséquences d’un décès pendant une procédure de divorce ? Vous venez de percevoir un héritage alors que vous êtes en instance de divorce et vous vous demandez si votre conjoint peut en réclamer une partie ? Avocats Picovschi, compétent en droit des successions et en matière de divorce, vous informe.

Les conséquences d’une procédure de divorce sur la succession

Si vous êtes héritier dans la succession d’un proche

Vous héritez dans la succession d’un parent pendant votre procédure de divorce et votre conjoint réclame une partie des biens reçus ? Sachez que si, en principe, les biens issus d’un héritage sont des biens propres, ils peuvent parfois tomber dans la communauté tant que le divorce n’est pas prononcé. Cependant, les règles peuvent varier en fonction du régime matrimonial choisi dans le contrat de mariage.

Ainsi, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté universelle, l’ensemble des biens reçus avant ou pendant le mariage sont communs à l’exception des biens prévus à l’article 1404 du Code civil.

A contrario, sous le régime de la séparation de biens, les époux disposent de leur patrimoine propre. Ainsi, l’époux recevant un héritage pendant le mariage, même au cours de la procédure de divorce, n’aura pas l’obligation de le partager avec son conjoint.

Enfin, si aucun contrat de mariage n’a été conclu, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s’applique. Dans ce cas, les époux disposent d’un patrimoine commun, mais également chacun d’un patrimoine propre. Dans ce cas, un héritage ou une donation reçu par un des époux pendant le mariage ou pendant la procédure de divorce, est un bien propre. Par conséquent, l’époux bénéficiaire peut l’administrer seul et librement.

Si vous ou votre conjoint décède pendant la procédure de divorce

Comme le prévoit l’article 732 du Code civil, le conjoint survivant non divorcé est un conjoint successible.

Dès lors, tant que le jugement définitif du divorce n’a pas été prononcé, les époux sont liés par les liens du mariage et conservent leurs droits dans la succession de leur époux.

La possibilité de réduire la part d’héritage de votre futur(e) ex-époux/se

Dès le début de la procédure de divorce, sachez qu’il vous est possible de prendre plusieurs précautions en matière de succession. Il peut en effet arriver que l’un des conjoints décède alors même que la procédure de divorce n’est pas terminée.

Si le régime matrimonial et le contrat de mariage ne peuvent être modifiés sans l’accord des deux époux, il est possible de réduire la part successorale par le biais d’un testament.

Concernant les biens communs, chaque époux en reçoit la moitié au moment de la dissolution du mariage. Cette dissolution peut avoir lieu au moment du jugement définitif de divorce, mais également au décès d’un des époux.

Concernant les biens propres, chaque époux peut prévoir dans son testament de réduire la part de l’époux au minimum, c’est-à-dire :

• À un quart de l’actif successoral, en l’absence d’enfant,
• De déshériter totalement l’époux, en présence d’enfants.

Enfin, si un époux à un ou plusieurs contrats d’assurance-vie, il peut modifier les clauses bénéficiaires sans l’accord du second époux, avant le prononcé définitif du divorce.

La succession après le prononcé définitif du divorce

Lorsque le divorce est prononcé définitivement, l’ex-conjoint survivant n’aura plus de droit dans la succession. Dès lors, les clauses additionnelles (clause de donation au dernier vivant consentie dans le contrat de mariage ; clause d’attribution intégrale, clause de préciput) prévoyant une succession en faveur du conjoint survivant sont également caduques.

Attention, certaines dispositions ne seront pas automatiquement annulées par exemple, la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie qui désigne expressément (par son nom) l’ex-conjoint, ou les legs testamentaires si le testament n’est pas modifié avant le décès.

De plus, certaines donations ne peuvent être reprises au moment du divorce comme les donations simples qui sont irrévocables ou les donations entre époux consenties en dehors du contrat de mariage qui nécessite l’accord des deux époux.

Par conséquent, il est nécessaire de vérifier et de modifier, si nécessaire, ses dispositions testamentaires et contrats d’assurance-vie en cas de divorce afin de les adapter à votre nouvelle situation et à votre réelle volonté.

Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille et des successions, place au centre de ses intérêts la défense des valeurs humaines et la protection des intérêts de chacun de ses clients. Depuis 1988, le Cabinet ne cesse d’intervenir dans des dossiers en droit de la famille, en droit des successions, mais également en fiscalité. L’ensemble des avocats reste à votre disposition pour vous assister et vous soutenir dans vos situations éprouvantes et délicates.