Divorce et récompense : comment ça marche ?

Qu'est-ce qu'une récompense ?

Le divorce est la séparation de deux conjoints et cette procédure implique la liquidation du régime matrimonial des époux. Pour un couple qui s'est uni sans contrat de mariage, il est soumis au régime de la communauté des biens de façon implicite et trois patrimoines distincts sont présents. Il s'agit de celui de chaque époux et de celui qui leur est commun.

De nombreux mouvements sont le plus souvent constatés du patrimoine individuel de chaque époux vers celui de l'autre ou des biens communs. Pour ces raisons, il est indispensable d'équilibrer ces patrimoines lors du divorce et de la liquidation du régime matrimonial, pour qu'aucun époux ne soit favorisé ou lésé.

Cela se fait grâce à la récompense entre époux, qui permet de rétribuer à chacun son dû. Les frais investis par l'un des époux pour rénover la maison appartenant à son conjoint peuvent faire l'objet d'une récompense pour travaux effectués. Précisons ici que les « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs ; que, dès lors, donne droit à récompense au profit de la communauté l’emploi des revenus d’un bien propre à son amélioration » (Cass. 1ère civ. 20 févr. 2007, n°05-18.066).

Il en est de même pour le règlement de droits de succession grâce aux ressources financières communes des époux. Le paiement de dettes antérieures au mariage à partir du patrimoine de la communauté donne aussi droit à une récompense. En suivant ce processus du droit civil au moment du divorce, les récompenses dues par chaque époux à la communauté sont établies et vice-versa.

Que se passe-t-il si des fonds propres sont virés sur un compte commun ?

Lorsque l'un des époux vire des fonds propres sur un compte commun, ceux-ci doivent être inclus dans la récompense qui lui est due. Ceci est une conséquence du mouvement d'argent du patrimoine propre d'un des époux vers celui de la communauté. Selon le droit civil, cette transaction représente un encaissement et il est présumé que la communauté en a tiré profit. Par conséquent, une rétribution du montant viré sur le compte par l'époux est applicable au titre de récompense.

Pour en savoir plus sur les biens propres, n’hésitez pas à consulter notre article Bien propre et divorce : que récupère chaque époux ?

Comment prouver une récompense ?

La récompense entre époux étant une manœuvre très complexe du divorce, il est indispensable de fournir des preuves pour la faciliter. Lorsque la propriété d'un bien est contestée au cours du divorce, la fourniture de preuves de possession est nécessaire pour que la récompense soit justement attribuée. Dans ce contexte, le Code civil prévoit que c'est l'époux qui se déclare propriétaire personnel du bien en litige qui doit mettre les preuves à disposition.

Un époux peut aussi utiliser d'autres documents pour prouver qu'un bien appartient réellement à son patrimoine personnel et qu'une récompense lui est effectivement due. Il s'agit par exemple de :

• documents bancaires,
• titres de famille,
• factures,
• acte de donation…

L'époux peut aussi recourir à des témoignages et présomptions pour prouver qu'une récompense lui est due. Pour prévenir ce genre de tracas lors du divorce, nous recommandons vivement d'établir un inventaire du patrimoine personnel de chaque époux avant le mariage. Les témoignages et présomptions sont aussi les preuves utilisées pour justifier les récompenses impliquant la communauté.

Comment sont calculées les récompenses ?

Le mode de calcul des récompenses entre époux est assez complexe. Il est défini par le droit civil et les calculs peuvent varier selon la situation des conjoints au moment du divorce. La règle à retenir prévoit que la récompense est égale au plus faible montant entre la somme versée par le patrimoine créancier et le gain effectué par le patrimoine débiteur.

Le calcul de la récompense tel que défini se fait au plus près possible du jour de liquidation du régime matrimonial des époux. Il existe toutefois certaines dérogations à ce mode de calcul. Elles s'appliquent lorsque la somme dépensée a servi à l'acquisition, l'amélioration ou la conservation d'un bien propre. Dans ces circonstances, la récompense due équivaut à la plus-value effectuée sur cette propriété. Il faut aussi spécifier que la somme due à titre de récompense ne peut jamais être inférieure à celle dépensée pour satisfaire les besoins des époux quand elle fut nécessaire.

Désaccord au moment de la liquidation du régime matrimonial : le rôle de l'avocat

Lors d'un divorce tumultueux, il se peut que la procédure de liquidation du régime matrimonial n'aboutisse pas, faute de désaccord. Dans ces circonstances, il est indispensable d'entamer une assignation judiciaire en saisissant le juge des affaires familiales. Pour ce faire, l'assistance du cabinet Avocats Picovschi vous sera d'une grande utilité.

Nos avocats compétents en matière de divorce vous accompagneront valablement pour mener votre dossier comme il se doit. Au terme de ce divorce, vous obtiendrez assurément les récompenses qui vous sont dues. Contactez-nous alors immédiatement pour bénéficier d'une assistance de qualité si vous êtes confrontés à une telle situation lors de votre divorce.