Divorce et prestation compensatoire : nos avocats vous défendent !

Prestation compensatoire : sous quelles conditions ?

Si la prestation compensatoire n’est pas systématique, elle est tout de même fréquemment accordée, notamment en faveur de l’époux qui a des revenus bien inférieurs à son conjoint. Elle a pour objectif de pallier la baisse du niveau de vie suite au divorce. À noter que le montant de la prestation compensatoire sera fixé au regard de la situation au jour du divorce et en prévision de la situation à venir après le divorce (article 271 du Code civil).

N’étant pas obligatoire, la prestation compensatoire peut être fixée sous certaines conditions.

D’une part, elle doit en principe être demandée au juge par l’un des époux, dans le cadre d’un divorce contentieux. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, la prestation compensatoire ne pourra être fixée qu’à la demande de l’un des époux, encore faut-il que son conjoint l’accepte.

La volonté des époux ne suffit pas. Un critère pécuniaire est également retenu, puisque pour pouvoir être fixée, de fortes disparités doivent exister entre les époux. À noter que la prestation compensatoire peut être refusée à l’époux qui la demande, si celui-ci est exclusivement fautif, en vertu de l’article 270 du Code civil.

Chef d’entreprise, vous vous retrouvez aujourd’hui face à un divorce que vous n’arrivez plus à gérer seul. Si la prestation compensatoire est possible, elle n’est bien évidemment pas la seule conséquence d’un divorce : liquidation du régime matrimonial, répartition du patrimoine personnel et professionnel… Tant de problématiques qui nécessitent impérativement l’intervention d’un avocat compétent en divorce, qui saura vous accompagner tout au long de la procédure afin de vous aider à négocier le montant de la prestation et d’anticiper les conséquences patrimoniales de votre divorce.

Prestation compensatoire : comment est-elle fixée ?

Dans le cadre d’un divorce contentieux, le juge prendra compte de plusieurs éléments listés à l’article 271 du Code civil pour pouvoir déterminer le montant de ladite prestation, à savoir :

• « la durée du mariage ;
• l’âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelles ;
• les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
• le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
• leurs droits existants et prévisibles ;
• leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

Sauf exception, la prestation compensatoire, à caractère forfaitaire, consiste en principe en un versement d’une somme d’argent ou en l’attribution de biens en propriété ou de droits. À noter qu’en cas de paiement en numéraire, des dispositions fiscales avantageuses ont été mises en place afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% dans certains cas (article 199 octodecies du Code général des impôts). Il peut donc être bénéfique de consulter un avocat fiscaliste afin d’optimiser la situation et de voir s’il vous est possible de bénéficier d’une telle réduction.

Vous l’aurez compris, la procédure de divorce est une procédure complexe au cours de laquelle de nombreuses questions doivent être traitées. Durant cette période délicate, il est recommandé de se rapprocher d’un professionnel qui vous évitera tout stress complémentaire, d’autant si vous étiez associé(e) avec votre époux(se). Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille, mais également en fiscalité, reste à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de vous assister tout au long de la procédure.

Sources : www.legifrance.gouv.fr – Articles 271 et suivants du Code civil ; article 119 octodecies du Code général des impôts.