Divorce et pension alimentaire

Dans quel cas peut-on percevoir une pension alimentaire ?

Dans le cadre d’un divorce, le conjoint qui n’a pas la garde des enfants est dans l’obligation de verser une pension alimentaire afin de contribuer à leur éducation et leur développement. Le versement de cette pension fait partie de son devoir d’entretien.

Une pension alimentaire peut être fixée même en cas de garde partagée. Le conjoint qui perçoit des revenus plus élevés doit verser une pension à l’autre conjoint afin de l’aider dans les charges qui lui reviennent.

La pension alimentaire peut se demander au cours de la procédure de divorce (ou de séparation), mais aussi une fois la procédure terminée. Le juge peut lui-même décider de fixer la pension pendant la procédure de divorce afin de préparer le conjoint pour les charges à venir. S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire doit être prévu dans la convention de divorce.

La pension alimentaire est seulement destinée aux enfants, en aucun cas le conjoint peut en bénéficier. Ce que le conjoint pourrait percevoir, c’est une prestation compensatoire afin compenser la différence de niveau de vie entre les deux partenaires.

Le versement de la pension alimentaire

La pension alimentaire est versée tous les mois au conjoint à compter du jugement du divorce. Si les époux ont procédé à un divorce par consentement mutuel, ils pourront décider eux-mêmes du premier versement de la pension.

Le versement de la pension ne s’arrête qu’au moment où l’enfant devient autonome financièrement. La pension ne prend pas obligatoirement fin à la majorité de l’enfant. Si l’enfant fait des études, il ne sera pas financièrement indépendant à sa majorité.

La pension alimentaire peut prendre la forme d’une prise en charge de frais, versements à l’enfant, abandon de bien en usufruit…

Comment est déterminé le montant de la pension ?

La pension alimentaire va couvrir les besoins courants de l’enfant, elle ne prend pas en compte les frais extrascolaires ou les frais exceptionnels :

Besoins que la pension couvre : Nourriture, vêtements, logement, frais scolaires, etc.

Ce que la pension ne couvre pas : Frais scolaires dans des établissements privés, frais médicaux non couverts par la sécurité sociale, frais de voyage scolaire, etc.

Il se peut néanmoins qu’un juge décide que les frais exceptionnels ci-dessus soient répartis par moitié entre les parents.

Le montant de la pension alimentaire est dans 2/3 des cas fixé d’un accord commun entre les parents. Dans le cas où le juge des affaires familiales fixe le montant de la pension, il tient notamment compte des revenus des parents, des charges, du mode de garde des enfants ainsi que de leurs besoins.

Le parent qui verse la pension pourra la déduire de son revenu global.

Le parent qui touche la pension alimentaire devra quant à lui la déclarer et elle sera imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

Que faire en cas de non-paiement de la pension ?

Dans beaucoup de cas, les relations entre parents sont difficiles. Le non-versement de la pension alimentaire peut détériorer le niveau de vie de l’enfant. Outre la lettre de mise en demeure, il existe différents moyens pour récupérer les sommes dues dès le 1er impayé :

• Il est possible de confier le recouvrement à la CAF afin qu’elle engage une procédure pour récupérer les montants non payés.
• Il est possible d’engager une procédure de paiement immédiat ou d’obtenir une saisie sur compte bancaire en faisant appel à un huissier de justice.
• Il est possible de demander au juge une saisie sur salaire. Pour cela, il faudra s’adresser du greffe du tribunal judiciaire de lieu d’habitation du créditeur ou celui du débiteur.

Selon l’article 227-3 du Code pénal « Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

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