Divorce et patrimoine professionnel

SOMMAIRE

• Pourquoi anticiper la protection de son patrimoine professionnel ?
• L’importance du régime matrimonial et de la clause de remploi
• Le rôle de l’avocat dans le cadre de votre procédure de divorce

Moment difficile sur le plan personnel, le divorce a également des implications financières importantes, notamment lorsqu’un des deux époux ou les deux possèdent une entreprise. Si le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial, il convient néanmoins d’assurer la pérennité de la société. Comment va se faire le partage des biens ? Chef d’entreprise et associé à votre conjoint, que va devenir l’entreprise familiale florissante ? Vous vous demandez alors à qui revient la propriété de l’entreprise ? De quelle manière vous allez pouvoir traverser ce divorce sans perdre le fruit du travail de toute une vie ? Avocats Picovschi répond à ces questions que vous ne devez pas sous-estimer.

Pourquoi anticiper la protection de son patrimoine professionnel ?

Au cours du mariage, le couple construit pas à pas une famille, mais aussi un patrimoine. Biens immobiliers, contrats d’assurances-vie ou encore entreprise familiale acquis par les époux peuvent très vite être remis en cause en cas de divorce.

Le patrimoine professionnel d’un époux est formé des biens nécessaires pour exercer son activité professionnelle. Il peut s’agir d’un fonds de commerce dont les actifs sont de nature très différente : équipement, marchandises, biens immatériels comme la clientèle, la marque protégée, le droit au bail… Mais cela peut aussi être une société.

La société ou le fonds de commerce peut appartenir en propre à un des époux chef d’entreprise. Dans ce cas, il reste dans le patrimoine personnel de celui-ci moyennant parfois certains aménagements. L’entreprise peut également être un bien commun, on a alors affaire lors du divorce à un bien en indivision.

Sachez que pour protéger votre patrimoine professionnel, il est possible de prendre des mesures avant que le couple ne se brise. Pour ce faire, des avocats experts en droit de la famille et en droit des affaires vous seront d’une aide précieuse au moment de la création de votre société pour vous conseiller sur les statuts, mais aussi sur l’impact du choix de votre régime matrimonial sur l’avenir de la société.

Il est donc indispensable d’anticiper la protection de son patrimoine professionnel par la conclusion d’un contrat de mariage ou par une clause de remploi par exemple.

L’importance du régime matrimonial et de la clause de remploi

En France, le divorce est la dissolution du lien civil, le mariage, qui unit deux personnes entraînant la séparation de corps et de biens.

Même si 90 % des couples qui se marient ne font pas de contrat de mariage, l’existence de celui-ci peut permettre d’éviter de lourds contentieux.

La communauté universelle est le régime où tous les biens sont communs aux deux époux. C’est un contrat très peu utilisé en France.

A contrario, le régime de la séparation des biens est le régime où chaque époux conserve ses biens personnels même ceux acquis pendant le mariage. Il faut toutefois nuancer dans la mesure où dans certains cas, le conjoint propriétaire d’une entreprise sera tenu de verser une compensation à l’autre conjoint, si celui-ci a contribué à l’évolution de la société.

Enfin, le régime de la participation aux acquêts est celui par lequel chaque époux aura droit à la moitié de la différence entre le patrimoine initial et le patrimoine au moment du divorce.

Le régime légal (en l’absence de contrat) est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts où chacun des époux reprend l’ensemble des biens propres qu’il possédait au moment du mariage et reçoit la moitié des biens acquis durant le mariage.

Ce régime est, en principe, le moins adapté à un entrepreneur ou indépendant. En effet, en dehors même du fait que le conjoint non exploitant peut revendiquer la moitié des parts et se comporter en associé, il pourra à la dissolution du mariage, demander à l’autre conjoint de racheter ses parts dans la société.

Toutefois, si aucun contrat de mariage n’a été conclu, il est possible de rédiger une clause de remploi.

En effet, la clause de remploi est une alternative intéressante pour préserver ses droits, est à inclure lorsqu’un conjoint entrepreneur utilise des apports personnels pour créer son entreprise. Elle s’établit chez un notaire et n’est pas subordonnée au consentement du second époux si elle est faite lors de l’utilisation des deniers propres pour le développement de l’entreprise.

Par les effets de cette clause, le conjoint non exploitant ne pourra pas se prévaloir des biens ou de la valeur de l’entreprise lors de la procédure de divorce.

Le rôle de l’avocat dans le cadre de votre procédure de divorce

La dissolution de la communauté peut être à l’origine d’un contentieux très rude mettant en jeu parfois, la solidité financière d’une entreprise. Il est préférable de s’adresser à un avocat, compétent en droit des affaires et en procédure de divorce, qui pourra accompagner efficacement son client durant toute la procédure de divorce.

Lorsqu’une entreprise fait partie des biens communs, elle doit être évaluée au moment de la dissolution du mariage, notamment en cas de répartition des parts entre les époux. Plusieurs méthodes d’évaluation peuvent être utilisées. La valorisation doit, dans tous les cas, être le résultat d’une étude objective sous peine d’être requalifiée sur le plan civil ou fiscal.

Pour faire valoir vos droits et aboutir à un partage équilibré, il sera indispensable de faire appel à un avocat expert en la matière. Outre son investissement personnel à vos côtés, il sera votre meilleur allié pour toute négociation ou contentieux relatif à vos droits et parts sur l’entreprise que vous avez bâtie. Il attirera votre attention sur tous les aspects juridiques et fiscaux qui entourent un divorce en bonne et due forme.

On dit souvent que le jour de son mariage est le plus beau de sa vie… Afin que le divorce ne devienne pas le pire de votre existence, ne prenez pas cette décision à la légère. Composé d’avocats collaborateurs compétents en matière de droit des affaires et droit de la famille, complété par des fiscalistes chevronnés, Avocats Picovschi met un point d’honneur à défendre vos intérêts de chef d’entreprise et/ou associé afin que votre investissement dans votre entreprise et que vos droits soient respectés.