Divorce et patrimoine personnel

SOMMAIRE

• Les conséquences du régime matrimonial
• La solution efficace : le divorce par consentement mutuel
• Les raisons d’un contentieux autour du partage
• La dissimulation de biens dans le cadre d’une procédure de divorce
• Le rôle de l’avocat pendant la procédure de divorce

Une procédure de divorce a de nombreuses conséquences dont la liquidation de la communauté. Cette étape délicate ne doit pas être prise à la légère, d’autant plus si vous êtes mariés depuis un certain nombre d’années et que vous avez acquis un patrimoine conséquent. De plus, cette étape peut vous amener à vous poser de nombreuses questions. Comment vont se répartir le patrimoine commun et les biens propres ? Qu’advient-il du logement familial et des liquidités ? Qu’en est-il de vos biens immobiliers situés à l’étranger ? Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille, sera votre meilleur allié dans cette dure épreuve.

Les conséquences du régime matrimonial

Les conséquences patrimoniales du divorce dépendront bien évidemment du régime matrimonial choisi au moment du mariage.

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui encadre les relations financières des conjoints. Selon le régime choisi au moment du mariage, le sort des différents actifs du couple sera différent.

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s’applique aux couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage signifie que chacun des époux reprend ses biens propres (fruits d’une donation, d’un héritage ou des biens existants avant le mariage par exemple) et reçoit la moitié de ceux acquis pendant le mariage.

Le couple peut choisir, par la conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, un régime plus adapté à son mode de vie et à ses conditions financières :

• Le régime de séparation des biens permet à chaque époux de reprendre ses biens en principe sans dédommagement.
• Le régime de la participation aux acquêts donne à chacun des époux, le droit de reprendre ses biens personnels. Les acquêts seront divisés en deux et calculés en ôtant les dettes des actifs.
• Le régime de la communauté universelle est un contrat de mariage où en substance, il n’y a rien en propre. Au moment du divorce, l’ensemble des biens sera en principe divisé, à parts égales entre les époux. C’est un contrat de mariage peu utilisé.

La solution efficace : le divorce par consentement mutuel

Dans un premier temps, les époux vont procéder à des négociations pour décider de la répartition des différents biens : liquidités, titres, biens meubles ou immeubles…

S’il y a consentement mutuel, les avocats des époux rédigent une convention prévoyant l’état liquidatif du régime matrimonial. À la suite d’un délai de réflexion de 15 jours, les époux signent la convention. Celle-ci est ensuite à un notaire qui vérifie que les mentions obligatoires pour sa validité sont respectées.

Le ou les avocats informent ensuite la mairie du lieu du mariage qui inscrit à l’état civil la mention du divorce.

Les raisons d’un contentieux autour du partage

Force est de constater que si les règles sont en principe claires et précises, de nombreux points litigieux peuvent apparaître au moment du divorce : dette contractée par l’un des époux durant le mariage, achat d’un bien en commun avec l’argent issu d’un bien propre, attribution du logement familial, etc.

Ainsi, un contentieux peut se créer autour de la nature d’un bien. Un des conjoints le revendique comme bien propre, l’autre le considère comme bien commun et par conséquent, comme un bien partageable.

Il est particulièrement important d’être en mesure d’apporter les justificatifs qui démontreront l’origine du bien. Ainsi, si vous avez reçu un héritage ou une donation et que vous utilisez ces fonds pour l’acquisition d’un bien, il est important d’insérer une clause d’emploi ou de remploi, à défaut le bien acquis risquerait de tomber dans la communauté alors que vous avez utilisé des fonds propres.

L’estimation d’un bien (œuvres artistiques, titres…) est parfois aussi contestée.

La nature d’un bien propre, sans être contestée, peut toutefois donner lieu à une demande en dédommagement. On peut prendre l’exemple d’un terrain reçu en héritage mais dont la construction a été financée par l’autre conjoint pendant le mariage. Dans ce cas, ce dernier a droit à une « récompense ».

La liquidation du régime matrimonial peut donc dans de nombreux cas être source de contentieux.

La dissimulation de biens dans le cadre d’une procédure de divorce

Pour éviter le partage ou parfois le paiement d’une pension alimentaire élevée, un époux peut avoir recours à la dissimulation.

Elle peut prendre différentes formes : souscriptions d’emprunts ou remboursement avant l’échéance, donation, non-perception de revenus, dissimulation de salaires ou encore organisation de son insolvabilité. Une saisie du procureur de la République permet de limiter voire supprimer ce type de comportement avant que le divorce ne soit prononcé.

Si le divorce est déjà prononcé et que le conjoint lésé se rend compte de la dissimulation, il peut s’adresser au juge aux affaires familiales pour une action en révision du jugement de divorce. L’action au pénal est également possible mais elle sera longue.

Demander une révision du divorce pour comportement frauduleux ne peut se faire que dans les deux mois qui suivent la connaissance du fait par le conjoint lésé.

Un avocat compétent en matière de divorce pourra agir efficacement pour obtenir les renseignements et témoignages nécessaires à la preuve de la dissimulation.

Le rôle de l’avocat pendant la procédure de divorce

Même lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la présence d’un avocat est obligatoire. Son devoir de conseil et d’information vous permettra de régler au mieux cette étape qui peut être difficile.

De plus, se faire accompagner par un avocat compétent en matière de divorce contentieux devient nécessaire en cas de procédure de divorce judiciaire.

Cependant, même après le prononcé du divorce, certaines situations comme l’indivision peuvent encore se poursuivre et nécessitent un accompagnement juridique de qualité.

Un avocat expert en droit de la famille saura vous assister tout au long de cette procédure afin de s’assurer que le divorce n’empiète pas sur les intérêts familiaux tout en recherchant une répartition équitable. Avocats Picovschi, compétent en droit de la famille, gère avec humanité et précision des dossiers sensibles de divorce depuis 1988.