Divorce et liquidation du régime matrimonial : l’avocat vous assiste !

Patrimoine des époux : distinction entre biens propres et biens communs

Afin de mettre définitivement un terme à votre relation, le divorce doit nécessairement passer par la liquidation du régime matrimonial. Mais qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? Elle permet à chaque époux de retrouver son indépendance concernant les biens appartenant à la communauté en procédant à l’évaluation et au partage du patrimoine commun.

Vous vous interrogez sur cette étape et souhaitez savoir quels sont les biens qui vont faire l’objet du partage ?

Sachez que le régime matrimonial choisi au moment du mariage est d’une importance capitale. Régime de la communauté et séparation de biens n’auront pas la même incidence au moment de la liquidation : patrimoine propre et patrimoine commun devront en effet être distingués (article 1467 du Code civil), ce pour quoi il est primordial de connaître la nature des biens.

Mariés sous le régime de la séparation de biens, les biens que vous avez acquis sont des biens propres, et ce quelle que soit leur date d’acquisition. La dissolution du régime matrimonial ne procède donc que de la reprise de ces biens propres. Il n’y aura lieu de procéder à un partage que si vous avez acquis des biens conjointement durant le mariage que vous détenez dès lors en indivision. À l’inverse, avec le régime de la communauté universelle tous les biens font partie de la communauté. Il n’y a pas de biens propres.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts auquel les époux sont soumis par défaut tient quant à lui compte de la date d’acquisition des biens et de leur origine. Ainsi, les biens acquis avant le mariage sont des biens propres. Les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont quant à eux réputés communs. Notez que les salaires perçus par les époux pendant le mariage constituent par exemple des biens communs, au même titre que les économies que chacun des époux. Ainsi, tous les biens achetés pendant le mariage sont supposés être communs (50% à chaque époux). Cette règle connait toutefois une exception :  les biens acquis pendant le mariage par succession, donation, legs ou à l’aide de fonds propres en vertu d’une déclaration d’emploi ou de remploi sont propres. Cette déclaration permet de « tracer » l’origine des fonds ayant permis de faire l’acquisition d’un bien et de justifier de sa qualité de bien propre. Attention, si vos parents vous donnent de l’argent sans matérialiser la donation, cette somme pourra être réputée avoir été donnée à la communauté. C’est alors que l’assistance d’un avocat pourra vous être bénéfique pour réunir tous les justificatifs et négocier afin que vous puissiez tout de même obtenir une récompense.

Notez que le régime de la participation aux acquêts est un intermédiaire entre séparation de biens et communauté et est soumis à des règles de liquidation spécifiques.

Outre le régime matrimonial choisi, il faut également tenir compte des frais engagés par les époux pendant le mariage. Vous êtes propriétaire d’un appartement reçu à la suite de la succession de vos parents ? Il s’agit en principe d’un bien propre. Si votre conjoint finance des travaux, le montant des frais engagés pourra resurgir au moment du divorce et donner lieu à récompense. Il en est de même lorsqu’un bien commun est utilisé dans l’intérêt personnel d’un époux. Il s’agit donc d’indemniser l’époux à hauteur de sa contribution à la communauté et vice versa.

Si vous avez fait construire une maison sur un terrain qui vous a été donné par vos parents, la maison est considérée comme un bien propre par accessoire, même si elle a été financée par la communauté. Il n’en demeure par moins que la communauté devra être récompensée et que vous devrez donc de l’argent à votre conjoint(e).

Par ailleurs, si vous achetez un bien immobilier financé avec des fonds propres, avec bien entendu une déclaration d’emploi, sachez que si les fonds que vous avez apportés sont supérieurs à la somme investie par la communauté, le bien sera réputé être un bien propre (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965). Une récompense sera une fois de plus due à votre conjoint(e).

Tous ces éléments devront être pris en compte au moment du divorce, notamment pour le partage des biens. L’assistance d’un avocat chevronné en matière de questions patrimoniales sera alors indispensable pour prendre en charge votre défense et s’assurer du respect de vos intérêts dans le processus de liquidation du régime matrimonial.

Quelles sont les étapes de la liquidation de communauté ?

Vous souhaitez procéder à la liquidation de votre régime matrimonial ? Sachez que cette étape passe nécessairement par la réalisation d’une balance des comptes entre époux effectuée par le notaire grâce aux éléments fournis par les époux afin de rétablir l’équilibre des patrimoines. Le but est de déterminer l’actif et le passif de la communauté pour en obtenir l’actif net : on parle d’état liquidatif. Une fois l’évaluation des créances et des dettes effectuée et la masse partageable déterminée, il faudra procéder à la répartition des lots. Chaque époux sera alors supposé récupérer ses biens propres et les biens communs devront faire l’objet d’un partage équitable. Le notaire sera également chargé de déterminer les récompenses s’il y en a.

À quel moment se fait la liquidation du régime matrimonial ?

Si vous avez opté pour le divorce par consentement mutuel, l’estimation des biens et leur répartition devront faire l’objet de négociations et vous devrez trouver un terrain d’entente avec votre conjoint. Dans ce cas, la liquidation du régime matrimonial devra intervenir avant le divorce. Votre avocat sera alors chargé de vous assister dans les négociations pour s’assurer que vos intérêts ne soient pas lésés. Une fois l’accord trouvé, celui-ci devra être entériné dans une convention sur le règlement des conséquences du divorce. Un état liquidatif de la communauté devra être annexé à la convention de divorce remise au juge aux affaires familiales.

En dehors du divorce par consentement mutuel, sachez que la liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant le divorce, pendant la procédure, ou encore après. Après le prononcé du divorce, précisons toutefois que nous ne parlerons plus de communauté, mais d’indivision post-communautaire. Notons par ailleurs qu’un notaire est généralement désigné dans l’ordonnance de non-conciliation pour établir un projet de liquidation dans le délai d’un an.

En cas d’accord, la séparation peut donc se faire rapidement. Malheureusement, un divorce n’est jamais simple et si le dialogue est rompu entre les époux, la situation peut très vite s’envenimer. Plusieurs conflits peuvent en effet voir le jour au moment de la liquidation du régime matrimonial. En cas de désaccord, le notaire ne sera pas en mesure de présenter un projet liquidatif dans le délai d’un an et devra alors adresser un procès-verbal de difficultés au juge. Si les parties ne trouvent pas de terrain d’entente dans le délai de 6 mois à compter du procès-verbal, l’avocat pourra alors saisir le juge aux affaires familiales pour entamer une procédure de partage judiciaire.

Il convient toutefois de préciser que certains biens appartenant aux époux n’auront pas à être liquidés au moment du divorce. Tel est par exemple le cas des sociétés, et notamment des SCI dont le sort est totalement indépendant. De même, vous pouvez souhaiter conserver un bien immobilier en indivision. Sachez que c’est tout à fait possible, mais pensez malgré tout à prévoir une convention d’indivision.

Précisons qu’en présence d’enfant(s), le juge peut décider que le domicile conjugal soit occupé par l’époux qui a la garde des enfants, bien que celui-ci soit commun. Dans ce cas, un bail devra être conclu et, à défaut d’accord entre les parties, le juge pourra fixer le montant du loyer.

Contentieux entre époux : l’avocat vous assiste

Si la détermination des biens propres et des biens communs est en principe aisée, il n’en demeure pas moins que vous pouvez être en désaccord avec votre conjoint sur la nature et l’origine des biens. Force est de constater que plus le patrimoine en jeu est important, plus les désaccords sont nombreux.

Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, vous avez hérité d’une maison de vos parents avant le mariage. Il s’agit donc en principe d’un bien propre. Pourtant, votre conjoint souhaite aujourd’hui vous réclamer la moitié de la valeur de ce bien. La séparation prend une tournure que vous ne pouviez imaginer et vous tombez des nues. Seul un avocat compétent en matière de divorce saura vous apporter le soutien nécessaire en pareille situation.

Outre la nature des biens, leur estimation peut également être source de conflits. Lorsqu’il est question d’actifs financiers, la question est facile à régler : c’est la valeur nominale des comptes bancaires et des placements qui est prise en compte. Les choses sont toutes autres en présence de biens immobiliers, meubles, œuvres d’art, ou encore société.

À défaut d’accord entre les parties sur un partage amiable, le juge aux affaires familiales (JAF) sera chargé de trancher. Un certain nombre de documents pourra alors venir appuyer votre demande. Il sera indispensable de transmettre au juge toutes les preuves et informations en votre possession afin de lui permettre de rendre une décision en toute connaissance de cause. Vous avez obligation de constituer avocat devant le JAF. Votre avocat compétent non seulement en matière de divorce, mais aussi sur toutes les questions patrimoniales de votre situation, jouera alors un rôle clé. Il devra en effet rassembler tous les éléments permettant d’attester de la nature et de la valeur des biens et les adresser au juge. Ce dernier pourra alors procéder au partage judiciaire de la communauté.

Avocat Picovschi, composé d’avocats collaborateurs en droit des affaires, en divorce, mais aussi experts sur les questions patrimoniales, vous accompagne de manière complète tout au long de la procédure de divorce et met son expérience à votre disposition pour vous aider à procéder à la liquidation du régime matrimonial et au partage des biens en toute sérénité.

Sources :  articles 260, 262, et 1467 à 1480 du Code civil ; article 746 du Code général des impôts.