Divorce et indivision : quid du partage des biens ?

Partage des biens lors du divorce : quelles sont les règles ?

Vous êtes en instance de divorce et vous vous interrogez sur le partage des biens de la communauté ? Sachez que ce dernier peut être ordonné par le juge chargé d’instruire votre dossier, et ce quel que soit votre régime matrimonial. L’évaluation des biens de la communauté devra alors être réalisée afin que la répartition des biens respecte l’égalité entre époux.

Au moment de la liquidation du régime matrimonial, il faudra notamment déterminer quels sont les biens communs et propres. Vous trouverez toutes les informations concernant les biens propres, les biens communs et les récompenses dans un article rédigé à cet effet.

Le partage des biens sera en principe obligatoire pour les époux mariés sous le régime de la communauté universelle ou de la communauté réduite aux acquêts. Vous pourrez également être concerné si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous avez fait l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Rappelons que dès lors qu’un bien immobilier est concerné, il est impératif de faire intervenir un notaire.

Le divorce se fait en bonne intelligence et vous avez trouvé un terrain d’entente avec votre époux concernant le partage des biens. Une convention réglant les conséquences du divorce devra alors être rédigée et soumise à l’homologation du juge. À défaut de règlement, le juge pourra demander à un professionnel d’évaluer les biens et de faire une proposition de partage.

Attention, s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, communément connu sous le vocable divorce accepté, les époux devront joindre un état liquidatif de la communauté à la convention de divorce établie au début de la procédure. Ils devront donc nécessairement se mettre d’accord sur la répartition effectuée.  

Vous avez un attachement particulier à l’un de vos biens ? Vous n’envisagez pas de le laisser à votre conjoint ou de le vendre ? Si les biens sont en principe partagés à parts égales, sachez que vous avez la possibilité de demander l’attribution préférentielle de l’un d’entre eux. Si sa valeur dépasse la part qui vous revient dans la communauté, notez que vous devrez verser une soulte à votre conjoint. Cette somme d’argent a vocation à rétablir l’égalité entre époux. Le paiement de la soulte pourra se faire comptant ou par versements échelonnés.

Les questions liées à la liquidation du régime matrimonial sont souvent complexes et dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Seul un avocat compétent en matière de divorce pourra vous éclairer sur les obligations qui vous incombent et sur les différentes façons de faire face à la situation.

Divorce contentieux et liquidation du régime matrimonial : quel est le rôle de l’avocat ?

En présence d’un divorce contentieux, la question de la liquidation du régime matrimonial est indépendante de la procédure du divorce. Il convient alors de préciser qu’elle peut en principe intervenir à tout moment : avant le divorce, pendant la procédure, après le divorce. Dans le dernier cas, elle devra toutefois être réalisée dans le délai d’un an après le divorce. Vous pouvez aussi vous retrouver dans une situation que vous pensez inextricable face au refus qu’oppose votre conjoint à la liquidation.

L’ordonnance de non-conciliation peut prévoir la désignation d’un professionnel du droit pour établir un projet de liquidation. Dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour de cassation a confirmé que le professionnel investi de cette mission pouvait être un avocat (Cass., 1ère Civ., 19 octobre 2016, n° 15-25.879). Si un accord est trouvé, une convention de liquidation est établie. Elle devra alors être validée par le jugement de divorce. À défaut, les époux disposeront d’un délai d’un an après le jugement de divorce pour liquider la communauté et donc partager les biens. En l’absence d’accord, le notaire devra dresser un procès-verbal de difficultés au tribunal. Une nouvelle période de six mois s’ouvrira. Que faire en cas de refus de liquidation de la communauté ? Si le désaccord persiste, un nouveau procès-verbal de difficultés sera établi et l’avocat des parties pourra saisir le juge aux fins de procéder à la liquidation du régime. Le rôle de l’avocat s’avère alors être déterminant dans la rédaction du projet d’acte de liquidation et de partage.

Force est néanmoins de constater que de nombreuses personnes nous contactent pour un problème de liquidation de régime matrimonial alors qu’elles indiquent être divorcées depuis parfois plus de 10 ans ! Que faire dans le cas d’un divorce conflictuel ?

Lorsque le désaccord entre époux persiste, la procédure peut donc être très longue et coûteuse. Dans le cas des mésententes les plus graves, le juge peut être contraint de procéder à la mise aux enchères des biens ou à la licitation. L’article 1377 du Code de procédure civile dispose en effet que « le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ». Il est donc important de vous faire assister par un avocat qui saura gérer au mieux les contentieux et vous aidera à négocier une sortie des conflits à l’amiable dans les meilleurs délais tout en évitant que le juge ne procède arbitrairement au partage : en l’absence de conciliation, le juge peut en effet attribuer les lots par tirage au sort sans que vous ayez votre mot à dire.

Au-delà de la répartition des biens, leur évaluation peut également être source de contentieux, tout comme le calcul des récompenses. La valeur des biens devra être appréciée au jour de la liquidation du régime. En cas de désaccord entre les époux, il faudra donc solliciter l’intervention d’experts chargés d’évaluer le montant du patrimoine à partager.

Convention d’indivision entre époux : l’avocat vous assiste

Vous souhaitiez divorcer rapidement et avez de ce fait choisi d’établir une convention d’indivision pour faire sortir un bien, le plus souvent immobilier, de la communauté. Il est donc possible de maintenir l’indivision après le divorce.

La convention d’indivision permet aux époux de divorcer tout en remettant la liquidation du régime matrimonial à plus tard. Par exemple, vous ne souhaitez pas vendre le bien dans l’immédiat ou vous n’avez pas les fonds nécessaires au rachat de la part de votre conjoint ; le marché immobilier n’est pas propice pour une vente immédiate ; vous avez un lien affectif particulier pour un bien, etc. Il s’agit également d’un moyen de laisser la jouissance du bien à l’un des époux, qui sera en échange débiteur d’une indemnité d’occupation. Le maintien du bien dans l’indivision peut également être décidé par le juge aux affaires familiales.

Précisons par ailleurs que l’indivision peut également s’avérer avantageuse d’un point de vue fiscal et peut permettre d’échapper aux droits de partage. Lorsque le bien en indivision est vendu après le divorce, les ex-époux se partagent le produit de la vente en fonction de leur part dans l’indivision, sans payer de droits de partage. Il est alors important de consulter un avocat en amont afin de s’assurer de la légalité de l’opération et ainsi d’éviter un redressement fiscal.

Les modalités de l’indivision devront en revanche être expressément prévues au moment de la rédaction de la convention, dont la durée ne peut être supérieure à cinq ans lorsqu’elle est conclue pour une durée déterminée. Ainsi la convention d’indivision doit décrire le ou les biens concernés, indiquer l’origine de leur propriété, la répartition des parts ainsi que les conditions de sa gestion. L’intérêt d’un tel acte réside également dans la possibilité de déterminer les quotes-parts dans l’indivision, ce qui permet, en outre, de régler les comptes entre époux sans avoir encore liquidé le régime matrimonial. Pour rappel, la convention d’indivision doit être publiée au service de la publicité foncière.

Doivent aussi être fixés dans la convention l’indemnité d’occupation due par l’époux occupant le cas échéant, la répartition des charges (entretien, travaux…) et le règlement des échéances dans le cas où les époux auraient souscrit un prêt immobilier.

L’indivision peut donc être une option pour les époux souhaitant rapidement mettre un terme à leur union tout en prenant le temps de décider du sort des biens par la suite. Il ne faudrait toutefois pas que celle-ci s’éternise au point de devenir une situation normale. L’article 815 du Code civil dispose à ce titre que nul n’est contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut être provoqué à tout moment. L’indivision peut donc être une situation précaire susceptible de prendre fin à tout moment. Cette option n’est de ce fait conseillée qu’en cas de bonne entente entre les époux divorcés.

Les sommes d’argent en jeu sont souvent considérables. En effet, l’acquisition de la maison familiale est généralement un investissement résultant de nombreuses années d’économies.

Dans ce cadre, il est possible de rédiger une convention d’indivision à durée déterminée si le projet à terme est de vendre le bien concerné. L’ancien domicile conjugal pourrait alors faire l’objet de cette convention, étant précisé que le notaire devra impérativement le justifier au sein de l’acte. Par l’effet d’une telle convention, le bien est exclu du partage. C’est notamment un moyen de maintenir les enfants dans leur environnement sans leur imposer un déménagement brutal.

L’importance des enjeux financiers et les rancœurs entre époux font que la situation peut parfois être bloquée. Votre conjoint cherche à vous faire payer vos erreurs passées et s’obstine de ce fait à s’opposer à toutes les propositions que vous lui faites ? Votre avocat compétent en matière de divorce vous aidera à prouver que les désaccords persistants ne trouvent aucun fondement et ne sont que le résultat d’une mésentente devenue courante dans vos relations. Il aura alors à cœur de vous aider à sortir de cette situation complexe le plus rapidement possible.

Fort de son expérience en matière de divorce, Avocats Picovschi vous accompagne dans toutes les problématiques liées au divorce et vous aide à la fois dans la mise en place et dans la sortie de l’indivision.

Sources : articles 265-2, 1363, 1873-1