Divorce et garde alternée

La garde alternée : définition

La résidence alternée est une possibilité offerte aux parents séparés qui souhaitent exercer l’autorité parentale sur leur enfant à tour de rôle.

De fait, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux ». Précisément, l’enfant pourra alterner et changer de résidence de manière périodique afin qu’il puisse voir ses deux parents. Les modalités et le fonctionnement de la garde alternée peuvent être fixés par un accord entre les parents ou bien par le juge. 

Comment fonctionne la garde alternée ?

Sachez que, dans le cadre d’une procédure pour déterminer la résidence de l’enfant, l’intérêt de l’enfant prime toujours sur votre volonté et celle de votre ex-conjoint(e). La volonté des parents n’est que secondaire par rapport au bien-être et à la sécurité de l’enfant.

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, plusieurs moyens sont à votre disposition pour pouvoir organiser la résidence alternée de votre enfant et donc partager la garde de ce dernier.

D’abord, vous avez la possibilité de prévoir un accord avec votre ex-conjoint. Cet accord vous permettra de prévoir les modalités pratiques de la résidence alternée de votre enfant telles que la fréquence des changements de résidence, les lieux de résidence, etc.

Retenez néanmoins que cet accord n’est pas suffisant pour convaincre le juge si ce dernier considère que l’accord ne protège pas suffisamment l’intérêt de l’enfant. Dès lors, le juge aux affaires familiales peut, lorsqu’il est saisi afin d’homologuer la convention qui précise les modalités de l’alternance, le modifier et attribuer de manière préférentielle la garde de l’enfant à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le justifie, comme le prévoit notamment l’article 373-2-7 du Code civil.

En cas de désaccord avec votre conjoint, vous avez également la possibilité de saisir le juge afin qu’il propose une autre alternative que celle prévue par la convention litigieuse que vous aurez établie comme en dispose l’article 372-7-9 du Code civil.

Par conséquent, le recours au juge vous permettra de résoudre les difficultés que vous pourrez rencontrer au moment de déterminer si la résidence alternée représente la meilleure solution pour l’enfant. Pour ce faire, le juge prend en compte tous les éléments qui pourraient compromettre le bien-être de l’enfant. Il s’agit, d’une appréciation concrète de ces éléments tels que l’âge de l’enfant, sa relation avec les parents, le comportement de ces derniers, etc.

Quels sont les motifs qui permettent d’exclure la garde de l’enfant par l’un des parents ?

Pour protéger au mieux votre enfant, le juge pourra prendre certains motifs en compte afin d’attribuer la garde à un seul parent.

Ces motifs sont les suivants : la distance trop éloignée entre la résidence de l’un des parents de l’école de l’enfant, les moyens matériels trop insuffisants de l’un des deux parents, le comportement instable de l’un des parents, les violences de l’un des parents à l’égard du second, le choix de l’enfant, la présence de frères et sœurs, etc.

Ces éléments permettront en effet au juge d’adapter concrètement la garde alternée. L’assistance d’un avocat pour présenter ces différents motifs est primordiale en ce qu’il sait apporter une force juridique à des éléments de fait compromettants le bien-être de l’enfant.

Quelles sont les conséquences pratiques d’un accord de garde ?

En cas de disparité de revenus, vous pourrez être amené à verser ou recevoir une pension alimentaire pour s’assurer d’une bonne prise en charge de l’enfant. Le montant de celle-ci peut être fixé par le juge en cas de désaccord avec votre ex-conjoint(e).

Concernant les allocations familiales, vous devrez les partager avec votre ex-conjoint(e). Vous pouvez prévoir par une convention les modalités de ce partage.

De même, d’un point de vue fiscal, la majoration du quotient familial sera également être partagée.

Comment mettre fin à la garde alternée ?

La loi prévoit différents moyens permettant de mettre fin à la garde alternée.

D’abord, si des conflits et des difficultés apparaissent pour l’enfant dans le cadre de la résidence alternée, le juge peut mettre fin à celle-ci. En pratique, les juges surveillent les effets concrets que la garde alternée peut avoir sur l’enfant et mettent fin à celle-ci dès les premières difficultés rencontrées.

Les juges peuvent également décider de mettre fin à la résidence alternée si vous ou votre ex-conjoint rendez impossible l’alternance. C’est le cas notamment si l’un de vous décide de déménager dans une résidence trop éloignée de celle du second parent.

Enfin, sachez que l’avis de votre enfant pourra être pris en compte. Le juge pourra en effet demander l’avis de l’enfant afin de déterminer si les modalités de la garde alternée doivent rester comme telles.

Le recours à un avocat est-il indispensable ?

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou dans le cadre d’une séparation, le recours à un avocat peut s’avérer indispensable. En effet, afin d’obtenir la garde de votre enfant et de le protéger si vous considérez que votre ex-conjoint représente une menace pour son éducation, vous aurez besoin d’un avocat qui pourra vous représenter et protéger le bien-être de votre enfant. Ces procédures parfois longues et marquées de conflits requièrent beaucoup d’expérience en la matière.

Avocats Picovschi, expert en droit de la famille depuis plus de 30 ans vous accompagne dans le cadre d’une procédure de divorce ou suite à une séparation afin que vous puissiez obtenir la garde de votre enfant dans les meilleures conditions.