Divorce et fiscalité

SOMMAIRE

• Les conséquences du divorce
• Divorce et impôts sur le revenu
• Que se passe-t-il si le couple a réalisé un investissement locatif ?
• Qu’en est-il du paiement des impôts locaux ?
• Le rôle de l’avocat

Le divorce est une procédure qui consiste à rompre le mariage civil et à prononcer légalement cette décision. Quelle que soit la forme du divorce (à l’amiable, pour faute, contentieux, etc.), dès qu’il est prononcé, les époux sont libérés de leurs obligations. Le divorce a également des conséquences sur la fiscalité du foyer. Avocats Picovschi vous éclaire sur les changements sur la fiscalité en cas de divorce.

Les conséquences du divorce

En dehors des conséquences émotionnelles du divorce, une séparation entraine des effets dramatiques pour des personnes qui ont vécu et construit ensemble (patrimoine immobilier, création d’entreprise, etc.), notamment en termes d’imposition de chacun des membres du couple. Afin d’éviter toute conséquence fiscale grave, il est alors impératif de gérer les relations avec l’Administration fiscale avec intelligence et habileté pour vous permettre de tourner la page et recommencer à prendre votre vie en mains !

C’est d’autant plus le cas si vous disposez d’un patrimoine conséquent pour lequel la question du paiement des impôts locaux se posera. C’est également le cas si la vente de biens a été réalisée ou se profile au moment de la séparation avec la question du paiement des plus-values.

Le règlement de ces charges fiscales peut parfois entrainer de lourdes conséquences surtout en cette période de séparation très compliquée.

Divorce et impôts sur le revenu

Il faut savoir que les époux et les partenaires d’un PACS sont solidairement responsables du paiement de l'impôt commun. Ainsi, au moment du divorce, cette solidarité fiscale disparaît. 

Qui peut faire une déclaration séparée ?

• Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens qui ne vivent pas sous le même toit ;
• Les époux en instance de divorce qui sont autorisés à résider séparément
• En cas d’abandon du domicile
• Les époux divorcés : pour l’année du divorce, chaque partie doit faire sa propre déclaration. Il n’y aura plus de déclaration de revenus commune.

Comment déclarer le changement de situation ?

Les anciens conjoints doivent informer l’administration fiscale de leur divorce. Pour ce faire, ils peuvent se rendre sur leur espace personnel afin de gérer leur prélèvement à la source. À défaut de modification sur internet, il sera toujours possible au moment de la déclaration des revenus.

Comment déclarer les enfants à charge ?

Cette question est importante car, comme tout parent le sait, avoir des enfants à charge permet de bénéficier de parts fiscales qui permettent de réduire les impôts.

Dans ce contexte, quid en cas de divorce ? Qui bénéficie de ces parts fiscales ?

Dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce, l’époux chez qui habitent les enfants et qui en assure la charge d’entretien et d’éducation.

En cas de garde alternée, il est impossible de déclarer un enfant pleinement à charge. Chaque parent doit indiquer sur sa déclaration de revenus qu’il s’agit d’une garde alternée : case H dans la rubrique « personne à charge » sur le Cerfa 2042. Le gain fiscal est ainsi divisé par deux.  

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est une somme versée par l’un des anciens conjoints à l’autre pour combler les pertes financières qui découlent du divorce, en fonction des conditions de vie des ex-conjoints.

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de capital sur une période de 12 mois après la date du jugement définitif du divorce, il profite d’une réduction d’impôt de 25 % sur le montant versé. Cette réduction d’impôt est plafonnée à 30  500 euros . Le conjoint qui reçoit cette prestation compensatoire ne sera pas imposé.

Lorsque le versement du capital se fait sur une durée de plus de douze mois ou par rente, le débiteur peut déduire le montant de la prestation compensatoire versée de ses revenus (cerfa 2042 RICI) et le bénéficiaire doit le déclarer (cerfa 2042).

La prestation compensatoire mixte est versée aussi bien en capital que sous la forme d’une rente.

À noter que les pensions alimentaires sont aussi déductibles à certaines conditions par le débiteur et imposables pour le bénéficiaire.

Remplir une déclaration de revenus après un divorce peut relever du parcours du combattant ! Nos avocats fiscalistes vous assistent ainsi dans toutes vos démarches auprès de l’administration fiscale.

Que se passe-t-il si le couple a réalisé un investissement locatif ?

Lorsque le couple divorce, les avantages fiscaux qui découlent de l’investissement locatif peuvent être conservés par l’ex-conjoint qui garde le bien après la répartition légale des biens. Il est tenu de respecter la durée de l’engagement de mise en location. Pour bénéficier de ces réductions d’impôt, l’ancien époux qui devient propriétaire du bien doit joindre une demande à sa déclaration de revenus pour l’année du divorce.

Qu’en est-il du paiement des impôts locaux ?

Le paiement des impôts locaux varie en fonction de la situation du couple au début de l’année du divorce.

La taxe d’habitation

Chaque époux est tenu de payer la taxe d’habitation du logement qu’il occupe au 1er janvier : ainsi, tant qu’ils vivent encore sous le même toit, ils restent solidaires au paiement de la taxe, peu importe le fait que l’un des conjoints ait quitté le domicile conjugal en cours d’année.

Attention, la solidarité veut dire que les impôts peuvent demander à l’un ou l’autre des époux de payer. Ainsi, les sommes dépensées pour payer les impôts seront prises en compte au moment de la liquidation du régime matrimonial afin que l’époux qui aurait tout payé ne soit pas lésé.

La taxe foncière

La taxe foncière est due par l’ex-conjoint qui est propriétaire d’un bien immobilier. Si les anciens conjoints restent propriétaires d’un bien, ils continuent de payer la taxe foncière ensemble, même lorsque le divorce est prononcé. Le montant est calculé au prorata de la part de chacun. Ainsi, lorsque le bien immobilier a été acheté conjointement, l’ancien époux qui vit dans le logement n’est pas obligé de payer l’intégralité de la taxe foncière.

Lorsqu’il s’agit d’un divorce à l’amiable (par consentement mutuel), les anciens époux sont tenus de rédiger une convention de divorce où les modalités de répartition du règlement de la taxe foncière sont détaillées.

En cas de divorce contentieux, le Juge des Affaires Familiales tranchera au cours du jugement et définira lequel des ex-époux va prendre la taxe foncière en charge. 

Le rôle de l’avocat

Il vous faut deux avocats : l’un compétent en droit de la famille, l’autre compétent en droit fiscal que vous retrouverez au sein d’un même cabinet de façon qu’ils interagissent.  

Au moment du divorce, vient aussi celui du partage des biens. Les droits de partage, dus par les deux conjoints sur l’ensemble de leurs biens, sont souvent source de contentieux. Pensez alors à l’avocat expert en droit fiscal, mais aussi en droit immobilier !

N’hésitez pas à demander conseil auprès de votre cabinet d’avocats en cas de divorce pour mieux vous préparer aux changements fiscaux et pour bénéficier des dispositions avantageuses les plus récentes.

Le divorce n’a pas que des conséquences psychologiques sur le couple, il entraine également des changements non négligeables sur le mode d’imposition. La fin d’une union conjugale a des conséquences sur l’imposition des revenus. Informez-vous pour mieux comprendre les différents changements qui peuvent découler d’un divorce et pour lever vos doutes sur certaines questions.

Par son implication personnelle et son humanité, Avocats Picovschi, doté de ses collaborateurs aux multiples compétences, met toute sa combativité à votre service afin de défendre au mieux vos intérêts.