Divorce contentieux du chef d’entreprise : comment estimer la valeur d’une société ?

Divorce du chef d’entreprise : incidence du régime matrimonial

Le régime matrimonial auquel vous êtes soumis détermine la manière dont les biens, et notamment l’entreprise détenue par l’un des conjoints, seront pris en compte au moment du divorce. C’est un élément central dans toute évaluation car il fixe la frontière entre ce qui relève des biens communs et ce qui appartient à chacun des époux. Ce cadre juridique influence directement le partage du patrimoine, le calcul d’éventuelles créances ou compensations, et peut même conditionner la survie de l’entreprise.

Selon que vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle, l’impact de la valorisation de l’entreprise ne sera pas le même. Dans certains cas, le conjoint non exploitant peut avoir droit à 50 % de la valeur de l’entreprise ; dans d’autres, il n’aura aucun droit direct mais pourrait se voir accorder une compensation indirecte, via une prestation compensatoire, si l’écart de patrimoine s’est creusé.

Dans les situations tendues, la désignation par le juge d’un expert-comptable et/ou d’un notaire permet non seulement d’objectiver les chiffres, mais aussi de donner une portée probante à l’évaluation. Cela peut limiter les risques de contestations ultérieures et faciliter les négociations. Les experts tiennent compte de nombreux paramètres : origine des fonds ayant servi à créer ou développer l’entreprise, rentabilité, perspectives, structure juridique, et surtout régime matrimonial applicable.

L’importance de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires

La valeur qui sera attribuée à la société déterminera directement le partage du patrimoine, la fixation d’une prestation compensatoire ou d’éventuelles compensations financières. Une estimation imprécise ou partiale, à la hausse comme à la baisse, peut lourdement désavantager l’un des époux. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de s’appuyer sur des professionnels compétents et neutres, capables d’utiliser les bonnes méthodes et d’appliquer une lecture adaptée au contexte particulier du divorce.

Ainsi, la demande de désignation d’un notaire expert et d’un expert-comptable doit nécessairement être faite au stade des mesures provisoires, c’est-à-dire au jour de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires. Si cette demande n’a pas été faite à ce moment de la procédure, elle ne pourra pas être faite ultérieurement.

Il est donc primordial de bien formuler ces demandes au moment de l’audience d’orientation sur les mesures provisoires et cela dès l’assignation en divorce ou ses premières conclusions en fonction de si l’on est en défense ou en demande.

En cas de patrimoine présentant des sociétés, il est essentiel de demander spécifiquement que le notaire s’adjoigne d’un expert-comptable. Si on ne le demande pas, le notaire ne peut le désigner d’office.

Dès l’audience d’orientation sur les mesures provisoires, vous avez une carte essentielle à jouer : celle de demander la désignation d’un notaire expert et d’un expert-comptable. Cette étape, souvent négligée ou abordée trop tard, peut pourtant être déterminante dans la protection de vos intérêts. Car une chose est certaine, dans un divorce où l’un des époux est à la tête d’une entreprise, l’évaluation de la société devient un enjeu central, à la fois juridique, financier et stratégique.

La désignation d’un notaire expert

La valeur d’une société ne se résume pas à ses résultats comptables ou à ce qu’indique un bilan : elle dépend d’une combinaison de critères économiques, juridiques, et parfois stratégiques, que les experts vont analyser pour aboutir à une estimation aussi juste que possible. Lorsqu’un divorce oppose deux époux dont l’un détient des participations sociales ou dirige une entreprise, cette estimation peut devenir le cœur du conflit.

Si vous êtes dans la position de celui ou celle qui ignore tout de ces sociétés, l’expertise judiciaire est souvent votre seul levier pour obtenir une vision claire et objective de ce pan du patrimoine.

Si vous êtes le dirigeant concerné, il est crucial de collaborer avec les experts tout en veillant à ce que les méthodes retenues ne conduisent pas à une surévaluation artificielle de vos actifs.

L’article 255, 10° du Code Civil prévoit la possibilité de faire désigner judiciairement un expert notaire auprès des tribunaux afin d’établir un projet liquidatif du régime matrimonial avec possibilité de s’adjoindre les services d’un expert-comptable lorsque les patrimoines en cause sont complexes ou d’envergure et notamment en présence de sociétés dont la valorisation peut être difficile.

Une fois le notaire désigné, ce dernier proposera différents rendez-vous à son étude aux époux et leurs Conseils lors desquels il évoquera le patrimoine commun/indivis des époux et leurs patrimoines propres/personnels.

Les parties pourront échanger des écritures par le biais de leurs Conseils, appelées « dires », pour faire part de leurs points de contestations ou attirer l’attention du notaire sur le fait que certains documents n’auraient pas été produits.

Cette expertise permet de lever le voile si l’un ou l’autre des époux maintient une opacité sur des aspects patrimoniaux de la procédure.

Pourquoi demander la désignation d’un expert-comptable ?

Si des sociétés sont présentes dans les patrimoines en cause, le notaire peut s’adjoindre les services d’un expert-comptable (si cela a bien été demandé au magistrat chargé de fixer les mesures provisoires) de sorte que l’expertise notariée est interrompue le temps que l’expert-comptable analyse et valorise les sociétés.

La valorisation de la société peut se faire selon plusieurs méthodes qui peuvent être combinées pour obtenir une évaluation juste et pertinente : l’approche patrimoniale, la méthode des flux de trésorerie actualisées et la méthode comparative. Bien qu’il s’agisse des prérogatives de l’expert-comptable, il est crucial de vous adjoindre l’accompagnement d’un avocat compétent en matière de divorce et de droit des affaires.

Une fois le rapport de l’expert-comptable rédigé, le notaire s’appuie dessus et s’en sert pour dresser son propre rapport portant projet de liquidation du régime matrimonial qu’il pourra adresser au Magistrat.

Le Magistrat s’appuie très fortement sur ces deux rapports pour déterminer le montant de la prestation compensatoire et renvoyer les parties à la liquidation de leur régime matrimonial.

L’article 255, 9° du Code civil prévoit en outre la possibilité de faire désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux afin, notamment, d’évaluer la prestation compensatoire lorsque les revenus de l’une ou l’autre des parties sont très élevés, complexes, ou particuliers ou bien lorsque les patrimoines en jeu sont d’une particulière envergure.

On peut demander qu’un notaire soit désigné sur les deux fondements, ce qui est souvent recommandé pour avoir une analyse technique, exacte et globale du dossier.

Divorce du chef d’entreprise : l’avocat est votre allié stratégique

Dans une procédure de divorce contentieux impliquant la valorisation d’une entreprise, le rôle de votre avocat est déterminant à chaque étape du processus. C’est lui qui vous conseille dès le départ sur l’opportunité de solliciter une expertise judiciaire, comptable ou notariale, et vous aide à formuler cette demande de manière claire et argumentée devant le juge.

Son accompagnement se poursuit tout au long de l’expertise : il rédige des dires, conteste les affirmations ou omissions du notaire et de l’expert-comptable, vous assiste lors des réunions, analyse les pièces produites, y compris celles versées par la partie adverse, et peut formuler des injonctions pour obtenir la communication de documents essentiels.

Votre avocat est aussi celui qui saura lire entre les lignes des rapports d’expertise, en identifier les failles éventuelles, en contester les conclusions lorsque cela est nécessaire, et solliciter une contre-expertise si la première évaluation semble manifestement déséquilibrée ou incomplète.

Enfin, il saura intégrer habilement les résultats de ces expertises dans la procédure au fond, qu’il s’agisse du partage du patrimoine, de la fixation d’une prestation compensatoire ou de toute autre conséquence patrimoniale du divorce.

Autrement dit, votre avocat n’est pas un simple relais technique, mais bien le garant de l’équilibre, de la rigueur et de la stratégie dans un processus d’évaluation qui peut avoir des conséquences profondes sur votre avenir financier et celui de votre entreprise.