Divorce : comment préserver votre patrimoine ?

Les conséquences du divorce sur votre patrimoine en fonction du régime matrimonial

Il convient tout d’abord de distinguer les situations en fonction du régime matrimonial sous lequel vous étiez marié. Car cela va avoir des conséquences différentes sur votre patrimoine au moment du divorce.

Si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens, vous disposerez des biens dont vous êtes propriétaires après la liquidation du régime matrimonial. Si vous avez acquis un bien avec votre conjoint, ce qui est souvent le cas lors d’un achat immobilier, alors le fruit de la vente de ces biens sera réparti en fonction des apports de chaque époux au moment de la vente.

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux sont propriétaires des biens acquis avant le mariage. Les biens acquis au cours du mariage seront répartis en principe à parts égales entre les époux, qu’importe la situation financière des deux conjoints au moment du divorce. Autrement dit, le fait qu’un seul des deux époux assure les revenus du foyer ne devra, en principe pas être pris en compte dans la répartition des biens.

Enfin, sous le régime de la communauté universelle, tous les biens sont considérés comme communs, qu’importe qu’ils aient été acquis avant ou au cours du mariage. Sauf en cas de clause contraire dans le contrat de mariage. Les biens seront donc en principe répartis en deux parts égales entre les époux.

La liquidation du patrimoine doit avoir lieu dans un délai d’un an à compter du prononcé du divorce. Cette étape importante nécessitera l’assistance d’un avocat, que ce soit dans l’établissement d’une convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou alors dans une procédure contentieuse.

Domicile conjugal : protégez vos intérêts avec un avocat

L’article 215 du Code Civil définit le domicile familial des époux comme « le lieu qu’ils choisissent d’un commun accord ». Ce bien immobilier dispose donc d’une protection accrue et le consentement des deux époux sera nécessaire pour disposer du logement familial : vente, location ou bien encore donation.

En cas de divorce, lorsque les deux époux sont propriétaires dudit bien, ils pourront décider de le mettre en vente. Pour se faire, sachez que l’avocat mandataire immobilier pourra, en plus de vous assister dans votre divorce, encadrer la vente de ce bien immobilier.

Si les époux ne souhaitent pas vendre le bien, l’avocat pourra mettre en place une convention d’indivision si les deux époux souhaitent rester propriétaires du bien sans l’occuper. A contrario, lorsqu’un des époux souhaite occuper le logement, il devra verser une soulte à l’autre conjoint. En d’autres termes, une somme pour la conservation du bien qui a été acquis conjointement.

Divorce et fiscalité : quelles conséquences pour mon patrimoine ?

Lorsqu’un seul des époux est propriétaire de la taxe foncière, il devra continuer à s’acquitter de cette dernière. Sachez que si les époux sont copropriétaires de biens immobiliers, cette taxe sera due pas les époux à hauteur de la quote-part de propriété que chaque époux possède.

Enfin, les biens propres de chaque époux dont la valeur est supérieure à 1.3 million d’euros seront soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Si le domicile conjugal à une valeur supérieure et que le divorce est prononcé après le 1er janvier, alors les époux, copropriétaires devront s’acquitter de cet impôt jusqu’à la dissolution du régime matrimonial.

Pour information, sachez que le partage du patrimoine entrainera, en principe, le paiement d’un droit de partage qui s’élève à 1.1% de l’ensemble du patrimoine.

Avocats Picovschi, compétent en droit en droit de la famille, saura vous conseiller au mieux dans la procédure de divorce.