Divorce avec un seul avocat : est-ce possible ?

Faut-il un avocat pour divorcer ?

Vous souhaitez engager une procédure de divorce et vous vous demandez s’il est possible de divorcer sans avocat.

La présence de l’avocat est en principe obligatoire et indispensable dans la procédure du divorce, tant pour le divorce amiable que pour le divorce contentieux.

L’avocat est d’autant plus obligatoire que l’assignation, tout comme la requête en divorce ne peut être faite que par un avocat.

L’impossibilité de partager un même avocat en divorce contentieux

Le divorce contentieux, également appelé le divorce judiciaire, concerne les différents cas où les époux sont en désaccord sur le principe du divorce ou sur les effets consécutifs à la cessation de la vie commune.

La loi distingue trois divorces contentieux :

• Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage 
• Le divorce par altération définitive du lien conjugal 
• Le divorce pour faute

Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat ?

Vous souhaitez divorcer d’un commun accord. Dès lors, prendre un seul avocat pour vous deux semble être la solution la plus économique ? Est-il possible de divorcer avec un seul avocat ?

Cependant, depuis la Loi de Modernisation de la Justice, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce avec un seul et même avocat n’est plus possible. La nouvelle loi a réformé le divorce par consentement mutuel. Lorsque les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci, ils n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales.

Auparavant, c’est le juge qui s’assurait que l’avocat accomplissait correctement son devoir. Concrètement, il vérifiait si les mesures prises par les deux conjoints étaient équitables. Ainsi, l’obligation pour chacun d’avoir un avocat est le corollaire de la dispense du juge aux affaires familiales.

Les conjoints qui veulent divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat.

Dès lors, les époux peuvent officialiser rapidement leur séparation s’ils sont d’accord sur les principaux effets du divorce, tels que sur les questions de l’autorité parentale, de la garde des enfants, de la pension alimentaire et du partage du patrimoine.

Il faut que l’avocat envoie à l’époux qu’il assiste un projet de convention par courrier recommandé avec accusé de réception. Les époux peuvent signer la convention puis la transmettent au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention. Le dépôt au notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire.

La convention prendra en principe effet immédiatement. Cependant les époux peuvent décider que la convention prendra effet à une date ultérieure. 

Peut-on divorcer à l’amiable judiciaire avec un seul et même avocat ?

Vous vous demandez s’il existe d’exception où les époux peuvent divorcer en prenant un seul et même avocat ? Cette solution est possible uniquement dans la procédure de divorce à l’amiable judiciaire, où les époux peuvent partager un même avocat. 

Selon l’article 250 du Code civil, en cas de divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent choisir d’un commun accord leur avocat. Cette procédure est mise en place notamment si un enfant mineur du couple demande à être entendu dans le cadre du divorce de ses parents.

Dans la pratique, le divorce à l’amiable judiciaire est préféré par les époux mariés à l’étranger qui pourraient rencontrer des difficultés à faire retranscrire un divorce devant un notaire plutôt qu’un jugement de divorce.

Toutefois, le divorce par consentement mutuel judiciaire impose le principe de conciliation, ce qui impose aux époux de s’entendre impérativement sur un projet de convention précisant toutes les conséquences de leur séparation.

Quelle est la procédure du divorce par consentement mutuel judiciaire ?

Il faut tout d’abord déposer une requête en divorce au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille ou des enfants. L’avocat des époux pourra dresser une convention réglant les conséquences du divorce pour les époux et leurs enfants, puis soumettra cette convention à l’homologation du juge aux affaires familiales.

Ensuite, le juge aux affaires familiales organisera une audience pour entendre les époux séparément puis ensemble. Il doit en effet s’assurer de leur consentement libre et éclairé à la rupture du mariage et aux conséquences de cette rupture. Lorsque le juge constate que la convention respecte les intérêts de chacun, il procède à l’homologation de la convention. Dans ce cas-là, une seule audience suffit pour engendrer le jugement de divorce. 

Pourquoi l’assistance par l’avocat est importante ?

Même si la Loi de modernisation de la Justice supprime le passage devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel, elle ne vient pas pour autant amoindrir la place et la responsabilité de l’avocat. Bien au contraire, le nouveau dispositif légal le place au cœur de cette procédure.

Dès lors, il appartient à l’avocat de garantir la préservation de vos intérêts personnels, patrimoniaux et pécuniaires et de veiller à l’efficacité et la fiabilité de l’acte qu’il rédige.

Un avocat en droit de la famille saura vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce. Il vous aidera à anticiper les conséquences du divorce afin de dessiner le meilleur accord possible et de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants.

Enfin, il saura rédiger la convention de divorce précise et minutieuse récapitulant toutes les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial.

Avocats Picovschi, expérimenté en matière du divorce et de fiscalité depuis plus de 30 ans à Paris, pourra vous guider à travers ces changements, vous conseiller dans les démarches à suivre et vous représenter dans la procédure de divorce que vous avez choisie.