L'imposition des dividendes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Distributions taxables

Il s’agit essentiellement des dividendes et des distributions décidés par la société. Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), deux possibilités s'offrent aux sociétés pour l'affectation du solde restant. Soit mettre celui-ci en réserve ou le distribuer aux associés sous forme de dividendes. C'est à l'assemblée générale ordinaire (AG) des associés qui se réunit chaque année de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés ou actionnaires, elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.

Sont concernées les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Les sommes attribuées aux associés ou actionnaires peuvent provenir naturellement du bénéfice de l'année. Dans ce cas, le montant distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve (légale ou statutaire) et augmenté, éventuellement, du report à nouveau bénéficiaire. Mais les sociétés ont également la possibilité de verser des distributions prélevées sur les réserves.

Hormis les dividendes, sont également qualifiées de distributions officielles celles résultant d’une modification du capital et du boni de liquidation lors de la dissolution d'une société.

Par ailleurs, il convient d’évoquer les distributions qui ne sont pas décidées par la société. Ce peut être simplement celles se rapportant aux bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital. Mais plus indirectement et surtout plus redoutable, suite à une vérification de comptabilité de la société, l’inspecteur des Finances publiques peut se trouver en droit de qualifier de distributions au nom des personnes physiques, dirigeants ou associés, certaines sommes dont à minima, des dépenses non engagées véritablement dans l’intérêt de l’activité de la personne morale.

Modalités d'imposition

Pour les personnes physiques, les distributions sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Les sommes concernées doivent être mentionnées à la rubrique adéquate de la déclaration de revenus. Elles s'ajoutent aux autres revenus du foyer fiscal et l'ensemble est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Pour calculer le revenu net à déclarer, il convient d'appliquer un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts et autres distributions perçus, destiné à compenser leur double imposition (au niveau de la société et de l'associé/actionnaire). Peuvent aussi venir en déduction, les dépenses effectuées pour l’acquisition et la conservation des revenus en cause (frais de garde, par exemple). L'abattement de 40 % ne peut être retenu que pour les dividendes et sommes assimilées décidés en AG et si la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège dans l’Union Européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

Les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Les revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont d’abord soumis à un prélèvement forfaitaire de 21 % à titre d'acompte. Si le montant de celui-ci est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'associé. Ces revenus supportent aussi les prélèvements sociaux de 15,5 %, payés à la source, calculés sur le montant brut des dividendes, soit avant l'abattement de 40 %.

Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux doivent être déclarés et acquittés par la société qui verse les dividendes, dans les 15 jours du mois suivant, au moyen de la déclaration simplifiée n°2777-D auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent. La déclaration et le paiement sont susceptibles d’être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées). Une seule déclaration est déposée pour l'ensemble des bénéficiaires fiscalement domiciliés en France (actionnaires ou associés) et pour l'ensemble des revenus payés au cours du mois. Dans les autres cas (bénéficiaire domicilié à l'étranger, distribution de revenus non éligibles à l'abattement de 40 % comme les produits de placement à revenu fixe par exemple), un imprimé n°2777 accompagné du paiement doit être déposé à la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).

Les dividendes encaissés par les associés personnes morales sont soumis à l'IS comme les autres produits perçus par la société. Une exonération est prévue pour l'associé personne morale qui détient au moins 5 % du capital de la société versante, à hauteur de 95 % du montant des dividendes.

Revenus distribués suite au contrôle de votre Société ?

Aux termes des articles 109-1-1°, 110 (1er alinéa), 111 du Code général des impôts et de l'article 47 de l'annexe II audit Code, sont considérés notamment comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, ainsi que les sommes mises à la disposition des associés, les rémunérations et avantages occultes. Concrètement, les redressements notifiés par l’administration fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés à l'issue d'une vérification de comptabilité revêtent un caractère taxable à l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers) et aux prélèvements sociaux, au nom des dirigeants de droit ou de fait, porteurs de parts ou non.

Ce qui signifie que si vous êtes le seul responsable et animateur de l'entreprise, le fisc se réserve la possibilité de "distribuer" à votre nom l'intégralité des rehaussements mis à la charge de la personne morale.

Heureusement, la doctrine administrative et la jurisprudence constante imposent le respect de deux critères essentiels, se rapportant à la charge de la preuve et au principe de l'indépendance des procédures.

C’est ainsi que le fisc a l'obligation de démontrer que vous êtes effectivement le bénéficiaire des distributions correspondant aux redressements. Ainsi, l'inspecteur doit avoir réuni des preuves matérielles précises et concordantes attestant que vous étiez réellement le "maître de l'affaire" au moment des faits. Par conséquent, la proposition de rectification n° 2120 ou n° 3924 (si vous avez fait l'objet en parallèle du contrôle de votre société, d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle) doit inclure distinctement tous les éléments de fait et de droit, de nature à justifier la taxation des revenus distribués à votre nom.

À l’occasion de l’étape cruciale qui consiste à produire une réponse la plus convaincante possible pour contester la position adoptée par l’administration fiscale, vous avez tout intérêt à vous rapprocher d’un Avocat fiscaliste expérimenté. Habitué à « jongler » avec ces problématiques qui reviennent très souvent à l’issue de la vérification de comptabilité d’une société, Avocats PICOVSCHI est particulièrement compétent pour s’efforcer d’abord, à démontrer que les rehaussements notifiés au nom de la personne morale ne sont pas fondés ou pour le moins exagérés. C’est bien rare si ses Avocats n’obtiennent pas déjà un premier résultat à ce niveau. Puis, poursuivant leur mission de défense avec toute la persévérance indispensable, ces professionnels des procédures fiscales s’attachent à vérifier le bien-fondé des revenus distribués notifiés à votre nom, en s’assurant notamment que le principe de l’indépendance des procédures a été respecté.