Distributions en faveur des dirigeants, associés et actionnaires : point d’ensemble indispensable

Distribution de dividendes : quand ? comment ? pour qui ?

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS) deux possibilités s'offrent à vous en qualité de dirigeant pour l'affectation du solde restant dans la caisse de votre entreprise. Vous avez la faculté de mettre ce solde en réserve ou de le distribuer aux associés, dont vous-même bien entendu, sous forme de dividendes.

C'est à l'assemblée générale ordinaire (AG) des associés qui se réunit chaque année, de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. Si l'AG choisit de verser des dividendes aux associés ou actionnaires, elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.

Sont concernées, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Il est précisé que les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS.

Les dividendes versés aux associés ou actionnaires qui constituent par définition des distributions officielles proviennent naturellement le plus souvent des bénéfices de l’exercice, mais ils peuvent aussi être prélevés sur les réserves.

Hormis les dividendes, sont également qualifiées de distributions officielles, celles résultant d’une modification du capital (réduction de celui-ci se traduisant par une répartition entre les associés ou rachat par une société de ses propres titres) et du boni de liquidation à l’occasion de la dissolution de la société.

Les distributions non décidées par la société résultent des bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital.

Mais les plus « insidieuses » sont celles consécutives à un contrôle fiscal.

En effet, à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de votre société, l’inspecteur des Finances publiques dispose du droit de « distribuer » les sommes relatives aux dépenses non engagées, selon lui, dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Plus généralement encore, en cas de redressements au titre de l’impôt sur les sociétés notifiés au nom de la personne morale par le biais de la proposition de rectification n° 3924-SD, le représentant du fisc a la possibilité corrélativement, de taxer les sommes en cause au nom des dirigeants, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces » ou à l’occasion d’un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Imposition des distributions

Les distributions officielles font l'objet, sauf option globale pour le taux progressif, du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" de 30 %, se répartissant entre 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à condition bien entendu de vous assurer que cette option est vraiment intéressante.

Dans cette hypothèse, les sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Elles s'ajoutent alors aux autres revenus de votre foyer fiscal et leur ensemble est soumis au barème progressif traditionnel. Par ailleurs, un abattement de 40 % est appliqué avant taxation si les dividendes ont été décidés en AG et si la personne morale distributrice est une société française ou une société ayant son siège dans l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

À toutes fins utiles … les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placement et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Pour les distributions non officielles résultant en particulier de la vérification des déclarations et des comptes de l’entreprise, le dirigeant désigné bénéficiaire des sommes en cause est taxé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sans l’abattement de 40 %. Et en plus des intérêts de retard à caractère incompressible, les rappels de droits sont susceptibles d’être assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, notamment quand l’inspecteur estime à tort ou à raison qu’en votre qualité de principal dirigeant de l’entreprise, vous deviez être informé des irrégularités comptables et fiscales commises par la société.

L’Avocat fiscaliste à votre secours

Si vous vous retrouvez dans cette situation critique, la proposition de rectification reçue à titre personnel dans le prolongement de celle adressée à votre entreprise exige une lecture hautement attentive de l’énoncé de la motivation des rehaussements proprement dits et le cas échéant, de la sanction sévère précitée, en vue de préparer la réponse la plus pertinente possible.

Pour cette mission d’importance qui consiste à inverser le rapport de forces en votre faveur, n’hésitez pas à recourir à l’assistance d’Avocats Picovschi dont le savoir-faire est reconnu depuis 1988.

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