Distributions en faveur des dirigeants, associés et actionnaires : point d’ensemble indispensable

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Rappel des grands principes
Modalités pratiques d'imposition

Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’imposition des dividendes pour les personnes physiques ont été modifiées avec la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax". Avocats Picovschi se propose à destination des dirigeants, associés et actionnaires de sociétés, d’évoquer les nouvelles règles du jeu en la matière tout en effectuant par ailleurs un rappel du principe de la taxation des distributions officielles et non officielles.

Rappel des grands principes

Après avoir payé l'impôt sur les sociétés, deux possibilités s'offrent à vous en qualité de dirigeant pour l'affectation du solde restant dans la caisse de votre entreprise. Vous avez la faculté de mettre ce solde en réserve ou de le distribuer aux associés (dont vous-même bien entendu), sous forme de dividendes.

C'est à l'assemblée générale ordinaire (AG) des associés qui se réunit chaque année, de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat. Si l'AG choisit de verser des dividendes aux associés ou actionnaires, elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre clé de répartition prévue par les statuts.

Sont concernées, les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les SARL n'ayant pas opté pour l'impôt sur le revenu en tant que SARL de famille, les sociétés en nom collectif (SNC) ayant opté pour l'IS, les sociétés en commandite simple au titre des distributions aux associés commanditaires, les sociétés civiles ayant opté pour l'IS.

Il est précisé que les distributions des sociétés immobilières de copropriété « transparentes » ne constituent pas des dividendes, même quand elles sont soumises à l'IS.

Les dividendes versés aux associés ou actionnaires qui constituent par définition des distributions officielles proviennent naturellement le plus souvent des bénéfices de l’exercice, mais ils peuvent aussi être prélevés sur les réserves.

Hormis les dividendes, sont également qualifiées de distributions officielles, celles résultant d’une modification du capital (réduction de celui-ci se traduisant par une répartition entre les associés ou rachat par une société de ses propres titres) et du boni de liquidation à l’occasion de la dissolution de la société.

Les distributions non décidées par la société résultent des bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital.

Mais les plus « insidieuses » sont celles consécutives à un contrôle fiscal.

En effet, à la suite d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité de votre société, l’inspecteur des Finances publiques dispose du droit de « distribuer » les sommes relatives aux dépenses non engagées, selon lui, dans l’intérêt direct de l’entreprise.

Plus généralement encore, en cas de redressements au titre de l’impôt sur les sociétés notifiés au nom de la personne morale par le biais de la proposition de rectification n° 3924-SD, le représentant du fisc a la possibilité corrélativement, de taxer les sommes en cause au nom des dirigeants, à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces » ou à l’occasion d’un ESFP (examen contradictoire de situation fiscale personnelle).

Modalités pratiques d'imposition

Les distributions officielles font l'objet, sauf option globale pour le taux progressif, d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou "flat tax" de 30 %, se répartissant entre 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % pour les prélèvements sociaux.

Sont dispensées de l'acompte de 12,8 %, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'année N-2 est inférieur à 50 000 € pour une personne seule et à 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune. La dispense n’est pas automatique et doit être demandée par le bénéficiaire, sous la forme d'une attestation sur l'honneur, auprès de l’établissement payeur (au sens très large du terme), au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement.

Vous avez la possibilité d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à condition bien entendu de vous assurer que cette option est vraiment intéressante. Dans cette hypothèse, les sommes sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Elles s'ajoutent alors aux autres revenus de votre foyer fiscal et leur ensemble est soumis au barème progressif. Par ailleurs, un abattement de 40 % est appliqué avant taxation si les dividendes ont été décidés en AG et si la personne morale distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.

À toutes fins utiles, il est signalé que les dividendes distribués par le biais de SICAV, fonds communs de placement, et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.

Pour les distributions non officielles résultant en particulier du contrôle fiscal de la société, le dirigeant désigné bénéficiaire des sommes en cause est taxé à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sans l’abattement de 40 %. Et en plus des intérêts de retard à caractère incompressible, les rappels de droits sont susceptibles d’être assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Si vous vous retrouvez dans cette situation critique, la proposition de rectification exige une lecture hautement attentive de l’énoncé de la motivation des rehaussements proprement dits et le cas échéant, de la sanction sévère précitée, en vue de préparer la réponse la plus pertinente possible.

Pour cette mission qui consiste à inverser le rapport de forces en votre faveur, Avocats Picovschi installé à Paris 17ème dispose depuis 1988 de tout le savoir-faire indispensable en Droit fiscal. A défaut de détecter un vice de procédure substantiel dans la procédure diligentée par l’inspecteur des Finances publiques, ses Avocats en droit fiscal particulièrement expérimentés mettent tout en œuvre pour que la « note à payer » finale soit atténuée au maximum.

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Jean Martin
Ancien Inspecteur des Impôts

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