Dirigeant d’entreprise : quel statut choisir pour votre conjoint ?

Le statut de conjoint salarié

Ce statut peut être adopté dans n’importe quel type de société. Dans ce cas, l’entreprise doit rédiger un contrat de travail avec le conjoint/pacsé/concubin salarié (CDD ou CDI). Le droit du travail est en application comme pour tous les autres salariés : règles de licenciement, salaire minimum, retraite, droit à la formation, horaires, etc. Les cotisations sociales sont calculées et versées selon le régime général de sécurité sociale.

Les salaires payés pourront être déduits des bénéfices annuels de l’entreprise. Un autre avantage est qu’en cas de difficultés financières et de dettes, le salaire du conjoint est insaisissable.

Le conjoint salarié n’a d’autres responsabilités que celles qui découlent des tâches qui lui sont assignées en vertu de son contrat de travail.

En cas de divorce, il ne pourra être licencié que selon les règles applicables en matière de licenciement.

Le statut de conjoint collaborateur

Qui peut être conjoint collaborateur ?

Il doit obligatoirement être marié ou pacsé avec le dirigeant pour pouvoir profiter de ce statut. Cela vaut pour le dirigeant majoritaire d’une SARL, le dirigeant unique d’une EURL avec une limite maximum de 20 salariés ou encore pour un auto-entrepreneur, donc pour des entreprises de petite taille. Une des conditions est que le conjoint exerce dans l’entreprise une activité régulière. Il ne peut pas percevoir de rémunération, ni être associé.

Un conjoint qui exercerait d’autre part une activité professionnelle n’est en principe pas éligible sauf s’il apporte la preuve de son activité régulière et effective au sein de l’entreprise. Les pouvoirs découlant de son mandat sont les actes de gestion courante, les actes de disposition seulement avec l’accord du dirigeant (et le cas échéant si l’accord des autres associés est requis).

Attention, depuis 2022 ce statut ne peut être adopté que pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, le conjoint collaborateur passe automatiquement conjoint salarié.

Procédure de déclaration de statut du conjoint collaborateur

Le statut peut être directement déclaré au CFE lors de la création de la société ou après, par le dépôt d’une déclaration auprès du CFE (cotisation foncière des entreprises) dans les 2 mois à compter de la participation du conjoint. Il y en a mention au registre de commerce et des sociétés et les autres associés sont informés à la prochaine assemblée générale.

Avantage du statut de collaborateur

Le principal avantage est que le conjoint bénéficie d’une couverture sociale puisqu’il est affilié à la sécurité sociale des indépendants, à l’instar du dirigeant.

C’est un statut très souple à adopter et qui permet aussi au conjoint d’exercer une autre activité en dehors de celle de l’entreprise du dirigeant conjoint.

Il permet par ailleurs au conjoint de bénéficier gratuitement des prestations d’assurance maladie et maternité du régime des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et permet à l’épouse de bénéficier en cas de maternité, d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité de remplacement.

En cas de divorce, le conjoint perd son statut de collaborateur. Il peut demander une indemnité dont le montant sera calculé en fonction de rémunérations qui seraient dues pour une même tâche.

Responsabilités

Seul le dirigeant de la société est responsable vis-à-vis des tiers. La responsabilité du conjoint collaborateur n’est engagée que pour les actes qui entrent dans le cadre de sa gestion.

Le statut de conjoint associé

Si le conjoint détient des parts sociales au sein de l’entreprise, c’est le statut adéquat. Il peut être adopté pour une société SARL, SAS, SNC ou SELARL. Il sera soumis au régime de sécurité sociale des indépendants par défaut. Cependant, le conjoint associé peut également être affilié au régime général de sécurité sociale, notamment si le dirigeant de l’entreprise en bénéficie aussi.

L’assiette pour le calcul des cotisations est l’ensemble des revenus professionnels, que ce soit une rémunération en tant qu’associé ou non. Le conjoint associé doit cotiser personnellement pour la couverture de ses risques (maladie, allocations familiales, pension…).

Une attestation sur l’honneur du chef d’entreprise avec signature du conjoint qui approuve doit accompagner la déclaration de statut.

Le conjoint associé perçoit parfois des dividendes sur lesquels un précompte sera retenu en vue de l’impôt sur le revenu annuel.  

Quelles responsabilités pour un conjoint associé ?

Les responsabilités dépendent de la forme juridique de la société. Une SNC entraîne une responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés. La SARL ou SAS limite la responsabilité de ceux-ci aux apports.

En cas de cession des parts sociales, le statut de conjoint associé cesse faute d’objet. En cas de divorce, l’ex conjoint conserve ses parts sociales sans impact en principe sur la société.

Une réflexion approfondie avant d’opter pour un statut

Si vous souhaitez vivre l’aventure entrepreneuriale à deux, il y a certains facteurs à prendre en compte.

Avec le statut d’associé, votre conjoint est sur un pied d’égalité dans les décisions de la société ce qui permet de partager les responsabilités. Cependant, en cas de redressement judiciaire, vous risquez de vous retrouver exposés tous les deux. Un divorce d’associés peut également entraîner des blocages au niveau des décisions concernant l’entreprise.

Le statut de conjoint salarié, c’est offrir une protection sociale à votre conjoint (pacsé ou concubin) mais d’un autre côté cela représente de lourdes charges sociales. C’est aussi moins de pouvoir décisionnel à votre conjoint alors que c’est la personne en qui vous avez le plus confiance.

Faire bénéficier votre conjoint du statut de collaborateur, c’est lui déléguer des pouvoirs sans pour autant lui ôter la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle. Toutefois, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas d’une rémunération, ni d’allocations de chômages… et cela peut constituer un inconvénient majeur pour celui-ci.

Les intérêts de l’entreprise, les vôtres et celui de votre famille doivent être examinés attentivement par des experts juridiques en droit des sociétés pour vous permettre de prendre la décision la plus adaptée à votre situation. Avocats Picovschi, compétent en droit des affaires à Paris, est à votre disposition pour vous exposer les avantages et inconvénients de chaque statut afin de vous aider à prendre une décision adaptée à votre situation personnelle.