Directive européenne relative au redressement des banques : les déposants au secours des difficultés des banques ?
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SOMMAIRE
La directive européenne relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances transposée en France, par une ordonnance du 21 août 2015, prévoit une troisième alternative au renflouement des banques qui seraient au bord de la faillite. Quelles sont les conséquences pour les déposants ? Qui peut être concerné ? Avocats PICOVSCHI vous en apprend plus dans les lignes qui suivent.
Quel est le but de la directive BRRD ?
La directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances du 15 mai 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle a été transposée en France par une ordonnance du 21 août 2015 et les procédures de renflouement interne sont effectives depuis les 1er janvier 2016.
Le but de cette directive est de prévenir les crises que pourraient rencontrer les banques et de prévoir des solutions en cas de difficulté qui impacteraient le moins possible les finances publiques.
La directive est organisée en trois volets :
- préparation et prévention ;
- intervention précoce par les autorités nationales de résolution ;
- résolution de la défaillance de la banque.
Quelles sont les solutions envisagées pour renflouer les banques qui seraient au bord de la faillite ?
La directive reprend les deux solutions que les banques envisageaient en cas de situation de faillite. Il s’agit de la procédure de renflouement interne qui prévoit que les coûts inhérents à cette situation de crise seront pris en charge prioritairement par les actionnaires et les créanciers de la banque, et financés par la suite par un fonds de résolution.
Depuis le 1er janvier 2016, en France, les banques ont désormais une troisième alternative, qui ne pourra être mise en place qu’après avoir sollicités les actionnaires et créanciers. Ce dernier recours consiste à solliciter les déposants qui auraient déposé au moins 100 000 euros sur un compte.
Le recours au déposant ne peut être envisagé qu’après que les créanciers et actionnaires aient contribué à l’absorption des pertes à hauteur d’au moins 8% du total des passifs de la banque.
Tous dépôts effectués par les particuliers et les PME, inférieurs à cette somme, ne sont pas concernés par cette mesure, et sont protégés par le système de garantie des dépôts, au même titre que les dépôts couverts et les obligations de garanties.
Une banque a-t-elle déjà sollicité l’aide de ses déposants ?
Avant l’entrée en vigueur de cette directive, la Banque centrale de Chypre avait expérimenté cette solution, non sans déclencher quelque peu la colère des chypriotes.
Dans le cadre du plan de sauvetage européen, elle avait procédé à une ponction de 47,5% sur les dépôts de plus de 100 000 euros contenus dans l’une des banques de l’île.
Le Parlement européen et le Conseil ont décidé par la suite décider d’étendre ce troisième recours à toute l’Union Européenne.
Le but recherché par cette mesure est de tout mettre en œuvre pour éviter une crise bancaire en cas de difficulté. Cependant, ne pourrait-on pas craindre une diminution des dépôts bancaires ou tout du moins de leur montant de la part des déposants ? On comprend dès lors la transposition discrète de cette mesure en France.
Avocats PICOVSCHI exerce en droit bancaire depuis plus de vingt-cinq ans, est là pour vous assister dans tous vos litiges avec la banque. Chefs d’entreprise, contribuables à fort enjeu, investisseurs, confiez nous la défense de vos intérêts.