Dévolution successorale : règles applicables avec conjoint survivant

Quelles sont les conditions pour hériter de son conjoint ?

Selon l’article 732 du Code civil, « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé ».

Pour hériter, vous devez donc être marié et non divorcé.

Par ailleurs, le mariage posthume n'ouvre aucun droit de succession au profit du conjoint survivant (article 171 alinéa 3 du Code civil).

Concernant les règles de dévolution successorale, les droits du conjoint survivant diffèrent suivant la présence ou non d’enfants, qui ont alors la qualité d’héritier réservataire, et selon qu’il s’agisse d’enfants issus d’un premier mariage ou bien des deux époux.

Quelle part d’héritage pour le conjoint survivant ?

Le défunt avait des enfants

Vos droits vont dépendre du fait qu’il s’agisse d’enfants du premier lit ou d’enfants des deux époux (article 757 du Code civil).

En présence d’enfants d’un premier lit, vous héritez de la pleine propriété d’un quart des biens de la succession.

En présence d’enfants uniquement issus du couple, vous pouvez soit opter pour l’usufruit de la totalité des biens, soit pour la pleine propriété du quart des biens de la succession. Votre choix a une incidence sur les droits des enfants : ils recevront soit la totalité de la succession en nue-propriété, soit les trois quarts en pleine propriété.

L’usufruit vous confère un droit d’usage et de jouissance. Vous pouvez donc utiliser et percevoir les revenus des biens démembrés. Lorsqu’il s’agit d’un usufruit sur une somme d’argent, il est important de préciser que vous pouvez utiliser les fonds. Il s’agit d’un quasi-usufruit. Les nus-propriétaires détiennent alors une créance de restitution qui leur permet de récupérer la pleine propriété des fonds à l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire à votre décès.

Exemple :

Imaginons que votre époux décède en laissant une somme de 300 000 € sur un compte bancaire. Vous optez pour l’usufruit de la totalité de la succession et votre fils unique est donc nue-propriétaire. En tant qu'usufruitière, vous avez le droit d'utiliser cet argent comme vous le souhaitez. Toutefois, vous avez une obligation de restitution envers votre fils à votre décès : il détient une créance de restitution.

À votre décès, votre fils pourra exiger de la succession le remboursement des 300 000 €. Si la somme démembrée a été totalement dépensée, cette créance se reporte sur les autres liquidités qui constitueront votre succession. La restitution peut toutefois poser problème si votre succession ne dispose pas de liquidités.

Sachez que cet usufruit peut être converti en :

• Rente viagère à votre demande ou à celle des nus-propriétaires. La rente viagère doit être d’un montant équivalent aux revenus générés par les biens démembrés. En cas de désaccord, la demande de conversion est soumise à un juge.
• Capital à condition qu’il y ait un accord entre vous et les enfants nus-propriétaires.

Le défunt n’avait pas d’enfants

En l’absence d’enfants, vous pouvez dans certains cas récupérer la totalité de la succession.

Selon l’article 757-1 du Code civil, si le défunt avait toujours ses père et mère, ces derniers récupèrent la moitié des biens à hauteur d’un quart chacun. Dans ce cas, l’autre moitié vous revient. Si un seul des parents du défunt est encore en vie, vous recevez les trois quarts de la succession en pleine propriété, le quart restant étant dévolu au survivant des parents.

Ainsi, en l’absence d’enfants et de parents, vous avez vocation à recevoir l’intégralité de la succession de votre défunt conjoint (article 757-2 du Code civil).

Il convient toutefois de préciser que votre vocation à recevoir l’intégralité de la succession connait deux limites :

• Le droit de retour légal des frères et sœurs du défunt

En cas de prédécès des père et mère de votre époux(se) décédé(e), sachez que « les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission » (article 757-3 du Code civil).

C’est-à-dire que la moitié des biens propres du défunt qu’il aurait acquis à la suite d’une donation ou dans le cadre de la succession de ses parents par exemple, reviennent à ses frères et sœurs.

Vous avez vocation à recueillir l'autre moitié des biens concernés ainsi que les autres biens dépendant de la succession et n'ayant pas cette origine.

Vous serez donc en indivision avec les collatéraux sur les biens faisant l’objet du droit de retour légal.

• La créance alimentaire des ascendants

Selon l’article 758 du Code civil, « Lorsque le conjoint survivant recueille la totalité ou les trois quarts des biens, les ascendants du défunt, autres que les père et mère, qui sont dans le besoin bénéficient d'une créance d'aliments contre la succession du prédécédé. »

Le conjoint survivant peut-il être déshérité ?

La réponse est oui.

En tant que conjoint survivant, vous pouvez être déshérité par un simple testament olographe. Il convient toutefois de préciser que la privation du droit viager au logement requiert un testament authentique.

Seuls le droit temporaire au logement (article 763 du Code civil) et le droit à pension (article 767 du Code civil) vous sont totalement acquis : vous ne pouvez être privé de ces droits.

Le droit temporaire au logement vous permet de donc de conserver gratuitement la résidence principale ainsi que son mobilier pendant l’année qui suit le décès. Ce droit s’applique qu’il s’agisse d’un logement appartenant au défunt, aux époux, ou d’un bien en location. Dans le cas d’un bien en location, la loi prévoit le remboursement des loyers par la succession au fur et à mesure de leur acquittement, et ce pendant le délai d’un an.

Les héritiers ne peuvent donc vous demander ni de quitter le logement ni de payer un loyer ou une indemnité d'occupation. 

Le droit à pension prévoit que « la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin ». À défaut d'accord avec le ou les débiteurs d'aliments, le montant des aliments est fixé par le juge, qu'il vous appartient de saisir.

Le conjoint survivant peut-il être avantagé ?

Les droits du conjoint peuvent être augmentés, dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux, grâce à un testament ou une donation entre époux.

Un époux peut décider d’avantager son conjoint en lui léguant une part plus importante de son patrimoine, dans la limite permise par la loi. La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, permet d’élargir les droits du survivant en lui offrant le choix entre plusieurs options successorales : la totalité en usufruit, une quotité plus importante en pleine propriété ou une combinaison des deux.

La donation au dernier vivant est possible même en l’absence d’enfants d’un premier lit.

Ce dispositif offre ainsi une protection renforcée au conjoint survivant, lui permettant de maintenir son niveau de vie et de mieux gérer le patrimoine du couple après le décès de son époux(se).

En cas de conflit : que faire ?

Il arrive malheureusement fréquemment que le règlement d’une succession ne se déroule pas aussi simplement que prévu, et qu’en tant que conjoint survivant, vous deviez faire face aux contestations des enfants de votre défunt époux(se)…

Si vous vous trouvez dans cette situation, ne restez pas seul, et faites appel à un avocat en droit des successions qui saura vous accompagner et défendre au mieux vos droits. 

Grâce à son expertise, il pourra vous conseiller sur les démarches à entreprendre, vous aider à contester un partage injuste ou à faire valoir vos droits en cas de litige avec d’autres héritiers.

N’attendez pas que la situation se complique : Avocats Picovschi vous aide à anticiper les difficultés et d’obtenir une solution équitable dans le respect de la législation en vigueur.