Dévolution successorale et transmission des biens : les conseils d’Avocats Picovschi

Dévolution légale successorale : les conséquences de l’absence de testament

La transmission du patrimoine du défunt se déroule selon un ordre précis qui diffère en fonction de votre situation familiale (enfants, conjoint survivant, etc.). L’article 734 du Code civil dispose qu’en « l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder » dans cet ordre :

« 1. les enfants et leurs descendants ;

2. les père et mère ; les frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces) ;

3. les ascendants autres que les père et mère ;

4. les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. »

Le Code civil crée ainsi une hiérarchie parmi les héritiers. Dès lors qu’un des ordres est présent à la succession, les héritiers des autres ordres sont exclus de la succession.

En présence d’un conjoint survivant, ce dernier sera appelé à la succession, soit seul, soit avec d’autres héritiers. Le conjoint survivant exclut de la succession le 3e et le 4e ordre. Ainsi lorsque le défunt n’a ni parents ni enfants : le conjoint récupère la totalité de la succession.

En revanche, si le défunt a des descendants, le conjoint survivant partagera la succession avec les enfants du défunt. Si les enfants sont communs : le conjoint survivant aura le choix entre l'usufruit de la totalité des biens de la succession ou la propriété du quart des biens de la succession. Si un des enfants du défunt n’est pas issu de leur union, alors le conjoint n’aura pas le choix. Il aura le droit à un quart des biens de la succession.

De même, lorsque le défunt laisse un conjoint et son père et sa mère, le conjoint recevra la moitié de la succession. Chacun des parents recevra quant à lui ¼ de la succession. Si le défunt laisse un conjoint et son père ou sa mère le conjoint recevra les ¾ de la succession.

Les règles de la dévolution légale sont automatiques en l’absence d’un testament. Aussi, il peut être judicieux, si vous souhaitez avantager certains de vos proches en tout sécurité, et éviter ainsi d’éventuels conflits, de prendre des dispositions testamentaires.

Organiser la transmission de votre patrimoine avec un avocat

En fonction des personnes que vous désirez avantager, plusieurs solutions existent.

Si vous désirez avantager vos enfants et anticiper le montant des droits de succession en raison de l’importance de votre patrimoine : il est possible d’envisager de votre vivant des mécanismes tels que la donation-partage ou de démembrer la propriété d’une de vos maisons afin de transmettre, par exemple, la seule nue-propriété. Afin de pouvoir avoir un aperçu du montant des droits de succession éventuels à régler, sachez que notre Cabinet a mis en place un simulateur de droits de succession afin que nos clients puissent en bénéficier librement.

Si vous souhaitez avantager votre conjoint, il pourrait être judicieux de prévoir une donation aux derniers vivants.

Si vous désirez avantager un tiers, le mécanisme de l’assurance-vie vous permet d’épargner tout en prévoyant un bénéficiaire. Ce dernier héritera du contrat s’il vous arrivait quelque chose, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Vous l’aurez compris en fonction de votre structure familiale, du montant de votre patrimoine (patrimoine immobilier important, titres et valeurs, comptes bancaires…) et des personnes que vous souhaitez avantager, les solutions varient. Faire appel à un expert en droit des successions vous permettra d’évaluer toutes vos options afin d’élaborer la meilleure stratégie de transmission de votre patrimoine.

Sachez néanmoins qu’un certain nombre de dispositions devront être respectées. En effet, certaines règles légales protègent des héritiers, appelés héritiers réservataires, qui devront nécessairement recevoir une partie de votre patrimoine.

L’avocat dans son rôle de conseil vous assistera en vous donnant des conseils adaptés à votre situation. Expert en droit de la famille, il pourra anticiper les effets de votre contrat de mariage. Il pourra vous proposer des formules afin d’optimiser la transmission dans le respect du droit. Par ailleurs, une succession bien organisée pourra également vous permettre d’éviter les conflits en cas de tensions entre vos héritiers. 

Avocats Picovschi, conscient des enjeux cruciaux de tels dossiers, est à votre disposition pour vous aider à la bonne gestion de votre patrimoine et saura vous apporter les meilleures solutions possibles.