Devoir de mise en garde : quelles obligations pour le banquier ?

En quoi consiste le devoir de mise en garde du banquier ?

Le devoir de mise en garde est une conception jurisprudentielle consacrée par un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation le 29 juin 2007 au profit des emprunteurs non avertis, la solution étant devenue une constante en la matière depuis (Ch. mixte, 29 juin 2007 n°05-21.104). Il s’agit d’une obligation de moyens consistants pour un établissement de crédit de prévenir l’emprunteur d’un risque d’endettement potentiel découlant de l’octroi du prêt au regard de ses capacités financières.

Néanmoins, dire qu’il existe une obligation générale d’information du banquier serait mentir. En effet, le banquier n’est, en principe, tenu d’aucune obligation d’informer son client de toutes les informations dont il dispose. C’est ainsi que, par un arrêt du 18 septembre 2007, la Chambre commerciale a pu consacrer le principe selon lequel, à défaut d’une demande de renseignement qui serait expressément adressée au banquier par son client, la banque n’est pas tenue de fournir d’elle-même des informations concernant l’état financier d’une société, également cliente du même établissement de crédit, avec laquelle il s’apprêtait à conclure un contrat important.

La mise en œuvre de cette obligation se fait préalablement à l’octroi du prêt, étant précisé, une nouvelle fois, que ce devoir de mise en garde n’est exercé qu’à l’égard des emprunteurs et cautions non avertis.

La jurisprudence est venue préciser la notion de caution non avertie. La caution non avertie est généralement un profane qui se porte caution pour un membre de sa famille ou un proche sans être en mesure d’apprécier le risque découlant de son engagement. Les dirigeants de société ne sont pas d’office considérés comme étant des cautions averties du fait de leur statut professionnel.

La Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel le dirigeant caution est considéré comme averti sous réserve qu’il soit impliqué dans la gestion de la société cautionnée.

Le banquier est tenu à une obligation de mise en garde également en fonction de la complexité du financement. Il doit exercer ce devoir en se renseignant sur la situation financière et personnelle de l’emprunteur et caution non avertie, et par la suite le prévenir s’il encourt un risque d’endettement.

En effet, il résulte de la jurisprudence que l’assujettissement du banquier dispensateur de crédit au devoir de mise en garde suppose un risque d’endettement excessif, cumulativement à la qualité de profane du client. Ainsi, aucun devoir de mise en garde ne tient le banquier lorsqu’à la date de la conclusion du contrat, le crédit fût adapté aux capacités financières de l’emprunteur et au risque d’endettement né de l’octroi du prêt. La juridiction du fond n’a même pas à rechercher si l’emprunteur fût ou non averti, dans ce type de cas précis (Cass. Com., 7 juillet 2009, n°08-13.536).

De même, l’emprunteur doit être de bonne foi, ce qui signifie qu’il doit communiquer des informations correctes et non erronées au banquier. Cela l’incite donc à avoir un comportement loyal envers l’établissement de crédit.

Cependant, le défaut de loyauté de l’emprunteur n’exonère pas le banquier de son devoir de mise en garde. Il a une obligation de vérification de solvabilité de l’emprunteur en lui demandant toute information supplémentaire lui permettant d’exercer son devoir de mise en garde.

Est-il possible d’engager la responsabilité du banquier ?

En cas de manquement au devoir de mise en garde, l’emprunteur peut engager la responsabilité contractuelle du banquier. Les autres créanciers du débiteur peuvent également engager la responsabilité délictuelle du banquier en soutenant qu’en vue de la situation d’endettement de l’emprunteur, ce dernier n’est pas en mesure de les rembourser.

L’établissement de crédit s’expose donc à réparer le manquement du devoir de mise en garde. L’emprunteur devra apporter la preuve que le prêt accordé encourait des risques relatifs à sa situation patrimoniale et financière.

À l’inverse, afin de s’exonérer, la banque devra démontrer que l’obligation du devoir de mise en garde a bien été remplie envers le client.

Afin d’engager la responsabilité de l’établissement de crédit, un préjudice subi par l’emprunteur, un manquement du devoir de mise en garde et un lien de causalité entre les deux est nécessaire. Le manquement du devoir de mise en garde doit avoir causé à l’emprunteur un endettement excessif.

La réparation du préjudice de l’emprunteur

Si la responsabilité contractuelle du banquier est retenue, l’établissement bancaire sera contraint d’indemniser l’emprunteur sur la base de la perte de chance d’éviter le préjudice invoqué. Toutefois, la totalité des pertes ne sera pas indemnisée.

La prescription d’une action en responsabilité contre l’établissement bancaire commence à courir à partir du moment où le dommage se réalise ou de la date à laquelle la victime s’en aperçoit.

Depuis la modification de l’article L.650-1 du Code de commerce, lorsqu’une procédure collective est ouverte, un régime restrictif de responsabilité de l’établissement de crédit s’applique en cas de manquement du devoir de mise en garde par le banquier.

Un avocat en droit bancaire est conseillé lorsqu’un banquier a fait défaut à son devoir de mise en garde menant l’emprunteur à une situation d’endettement. C’est notamment au regard de la charge de la preuve que son assistance s’avérera des plus bénéfiques, étant donné que la recherche de l’obtention de dommages et intérêts doit être accompagnée d’un dossier probatoire solide, prouvant l’existence d’une faute. La défense de votre dossier doit comprendre une véritable analyse des faits afin de déjouer celle du banquier négligent qui, lui, devra prouver avoir bien accompli son devoir de mise en garde.

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