Détourner les héritages, une activité lucrative pour des assistants sociaux qui n’en n’ont que le titre

A partir de quand faut-il soupçonner un détournement d’héritage ?

Il peut arriver qu’au moment du décès vous appreniez que la personne qui s’occupait de votre proche a détourné une partie de l’héritage. Vous soupçonnez un détournement de succession et souhaitez connaître vos droits ? L’avocat en successions vous explique comment vous défendre.

Les méthodes employées pour détourner l’héritage peuvent être nombreuses. Ouverture de comptes bancaires, rédaction de testament, virements bancaires, dons manuels, assurances-vie, etc. En effet, il se peut que des professionnels mal intentionnés prennent une place de plus en plus importante dans la vie de personnes malades. Les proches ont du mal à admettre la maladie, à supporter la situation et les changements d’humeur. Force est de constater qu’il est fréquent que des tiers fassent irruptions dans la vie des personnes seules et deviennent rapidement indispensables à la réalisation des tâches quotidiennes. Au moment où vous vous en rendez compte, il est bien souvent trop tard et cette personne occupe déjà une place importante dans la vie de la personne isolée. Profitant de sa vulnérabilité, une relation de confiance s’est instaurée.

Prenez l’assistance d’un avocat expert en droit des successions pour contester le testament laissé par le défunt.

Comment réagir face à un détournement d’héritage ?

Au moment de l’ouverture de la succession, vous apprenez que de nombreux biens et liquidités sont légués au professionnel qui s’occupait de votre proche ? Vous constatez des mouvements sur les comptes bancaires après le décès, voire des virements importants sur les derniers mois de vie ?

N’attendez pas pour prendre l’assistance d’un avocat ! Faire appel à un professionnel dès le début de la procédure est important. Il pourra faire le nécessaire le plus rapidement possible pour contester les dispositions testamentaires avant que vous n’en subissiez les conséquences.

Votre femme vient de décéder et vous apprenez qu’elle a légué l’appartement qui vous servait de résidence principale à son auxiliaire de vie ? Ce dernier souhaite que vous quittiez les lieux et vous risquez de vous retrouver à la rue. Il prétend occuper légitimement ledit appartement et vous vous sentez démuni ? Prenez l’assistance d’un avocat expert en successions. Il réunira les éléments permettant de prouver qu’il s’agit bien de votre résidence principale. Cette étape est indispensable pour obtenir son expulsion et faire valoir vos droits.

Est-il possible de contester le testament rédigé ?

Vous souhaitez demander la nullité des dispositions testamentaires prises par le défunt ? Les legs octroyés par le défunt ont un caractère excessif et disproportionné, les conditions de rédaction du testament sont inconnues ? Dans ce cas, l’assistance d’un avocat sera indispensable.

Bien souvent, il s’agira d’un testament olographe rédigé par le défunt quelque temps avant sa mort, sous dictée de la personne qui profite de sa fragilité. Le testament olographe est rédigé de la main du testateur, sans assistance d’un notaire. Il faut savoir qu’un testament rédigé sous dictée est en principe nul. L’avocat expert en droit des successions saura motiver votre demande de nullité et réunir les preuves nécessaires pour faire la lumière sur la vérité. Il pourra par exemple se baser sur un faisceau d’indices qui permettent de penser que le testament a été rédigé ou déposé chez le notaire dans des conditions obscures. 

Il convient en outre de préciser que l’article 909 du Code civil dispose que « les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci ».

Votre avocat pourra par exemple demander au juge de suspendre l’exécution du leg fait au profit de l’aide-soignant.

Un avocat pour démontrer l’existence d’une relation de travail

Les missions de l’avocat seront nombreuses et donc indispensables au succès de votre action. Il cherchera par exemple à apporter la preuve que le bénéficiaire des legs était bien auxiliaire médical au moment des faits. Des bulletins de salaire ou un contrat de travail pourront par exemple venir étayer sa demande. De même, la proposition d’une rémunération contre un travail pourrait dans certains cas constituer un commencement de preuve. Dans les dossiers de détournement de succession, il ne faut négliger aucun élément !

Pour caractériser l’existence d’un contrat de travail, les juges exigent en principe la réunion de trois conditions, à savoir l’exécution d’un travail, le versement d’une rémunération en contrepartie et un lien de subordination. Nombreux sont les cas où ces conditions ne sont pas réunies. En effet, les usages et la pratique font que bien souvent aucun contrat n’est conclu entre les personnes âgées et leur auxiliaire de vie. Les exigences du juge sont dans ce cas contraires aux usages. Votre avocat expert en droit des successions saura monter un argumentaire solide pour démontrer qu’il est des cas où il y a relation de travail, même lorsque les conditions ne sont pas réunies.

Avocats Picovschi, cabinet en droit des successions à Paris depuis 1988, vous accompagne en cas de détournement d’héritage. Son aide sera précieuse : assignation, obtention et analyse de l’ensemble des documents nécessaires à la démonstration de la vérité, demande d’expertise judiciaire, etc. Les démarches à effectuer peuvent s’avérer nombreuses. Il sera un allier de taille au cours de cette procédure.

Sources : article 909 du Code civil