Détournement de fonds par un salarié : licenciement pour abus de confiance

Les éléments constitutifs de l’abus de confiance

Défini par le Code pénal, l’abus de confiance correspond au « fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance suppose deux conditions préalables, à savoir la remise d’un bien et la finalité de la remise. S’agissant du bien, il peut s’agir d’un « bien quelconque », corporel ou incorporel. L’important étant dans la finalité de la remise, puisqu’il est nécessaire que cet objet ait été remis à une personne qui l’a accepté à charge de le rendre, de le représenter ou d’en faire un usage déterminé.

Par ailleurs, pour que soit constitué ce délit pénal, trois éléments cumulatifs sont nécessaires, à savoir le détournement (élément matériel), l’intention frauduleuse (élément intentionnel) et un préjudice.

S'agissant de l’élément matériel, le détournement est caractérisé selon la jurisprudence lorsque le propriétaire de la chose ne peut plus exercer de droits sur elle du fait d’agissements frauduleux du détenteur de la chose. Par agissement frauduleux, il peut s’agir d’un acte d’omission, tout comme une action. Ainsi, s’agissant des salariés, c'est en vertu de leur contrat de travail et de la mission qui leur a été confiée au sein de l'entreprise, que les salariés doivent effectuer un usage déterminé des biens ou sommes qui leur ont été remis. En outre, le détournement consiste à se comporter comme le véritable propriétaire de la chose qui a été prêtée et à effectuer tous types d'actes de disposition, dissipation ou encore destruction sur celle-ci.

S'agissant du préjudice, la chambre criminelle de la Cour de cassation l'a défini en déclarant qu'il est « réalisé dès lors que le propriétaire est privé de ses droits sur la chose » (Cass. Crim, 9 avril 1973). Étant donné le caractère exceptionnel de cette infraction, la charge de la preuve est ici renversée et pèse donc sur le détenteur de la chose.

Enfin, il est nécessaire qu'il y ait eu une intention frauduleuse. Selon une jurisprudence constante « l'intention frauduleuse peut se déduire des circonstances retenues par le juge, l'élément intentionnel étant nécessairement inclus dans la constatation de détournement ».

Le Code pénal sanctionne l'abus de confiance de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, sauf si présence de circonstances aggravantes, auquel cas la sanction peut s’avérer être bien plus sévère.

S’il est assez aisé de démontrer le préjudice et l'intention frauduleuse, il est en revanche beaucoup plus complexe de prouver le détournement fautif, étant donné qu'une multitude de critères est prise en compte à l’instar des caractères certain, volontaire et précaire de la remise. Ainsi, seul un avocat compétent en matière de Droit pénal des affaires pourra vous aider à caractériser l'ensemble de ces éléments avec aisance, au vu de son expérience dans ce genre d'affaires ainsi que de sa maîtrise de la jurisprudence.

Abus de confiance des salariés : un licenciement pour faute justifié

Les juges de la Haute Cour sont intransigeants quant à cette infraction et sont allés jusqu'à élargir une jurisprudence déjà bien ancrée en matière de licenciement. En effet, le licenciement d'un salarié peut aujourd'hui s'avérer très difficile, qu’il s’agisse des conditions de fond ou des conditions de forme. Ce sont ces dernières qui nous intéressent plus particulièrement, car la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 février 2011, a implicitement jugé qu’en matière de détournement de fonds, les employeurs peuvent se prévaloir des fautes commises par leurs salariés dans le cadre de leur fonction, et ce, indépendamment du fait que ces fautes aient été expressément mentionnées dans leur lettre de licenciement.

Cette décision constitue une avancée considérable en matière d'abus de confiance, étant donné que les employeurs qui en sont victimes pourront désormais licencier avec plus de facilité les salariés qui auraient fait un usage frauduleux des biens ou sommes qui leur auraient été confiés.

Vous l'aurez compris, l'intervention d'un professionnel du Droit est indispensable à la réussite de votre affaire. Ce dernier mettra tout en œuvre pour faire valoir vos droits et ainsi vous défendre face à un salarié, associé ou toute autre personne peu scrupuleuse. Avocats Picovschi reste à votre entière disposition pour vous assister si vous êtes victime d’un abus de confiance de l’un de vos employés.