Détournement de clientèle par une société étrangère : quelle est la loi applicable ?

Vous êtes le dirigeant d’une entreprise florissante, et vous vous apercevez que l’un de vos concurrents cherche à détourner votre clientèle en se rendant coupable d’actes de concurrence déloyale. Ce concurrent se trouve dans un pays de l’Union européenne et vous vous interrogez sur le tribunal compétent et la loi applicable à votre litige ? Nos avocats sauront répondre à toutes vos interrogations et vous représenter pour agir.

Qu’est-ce que la concurrence à l’échelle du droit communautaire ?

Les règles du droit de la concurrence au niveau communautaire s’appliquent aux entreprises, comprises comme étant des entités exerçant une activité économique de manière indépendante et s’apprécient sur un marché donné.

Les articles 101 et 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont pour objet de réguler le comportement des entreprises de l’Union européenne. Les ententes entravant la libre concurrence sont ainsi prohibées.  On comprend par entente : tout partage de marché ou d’accord sur les prix entre entreprises pour les maintenir artificiellement élevés.

Sont également interdits les abus de position dominante, ce qui signifie qu’une entreprise ne peut profiter de sa position dominante sur un marché donné pour imposer des conditions de vente déloyales.

Ces pratiques anticoncurrentielles sont très lourdement sanctionnées par les autorités européennes ou nationales. Rappelons que l’Autorité de la Concurrence en France a prononcé une sanction record de 345,2 millions d’euros, le 18 décembre 2014, envers Colgate-Palmolive, Henkel, Unilever, Procter&Gamble, Reckitt Benckiser, Sara Lee, SC Johnson et Bolton Solitaire, en raison des ententes concernant le marché des produits d’entretien.

Que vous soyez auteur de pratiques anticoncurrentielles ou victimes, l’avocat en droit de la concurrence est incontournable dans ce genre de situations. Si des entreprises ayant des sièges sociaux dans différents États de l’Union européenne sont en cause, il saura d’autant plus opportun pour déterminer la loi applicable.

Quelle loi applicable en cas de concurrence déloyale par une société située dans l’UE ?

Les atteintes à la concurrence entre sociétés ne relèvent généralement pas d’un manquement à une obligation contractuelle.

Le Règlement communautaire n°864/2007 connu aussi sous le nom de Rome II, entré en vigueur le 11 janvier 2009, prévoit en son article 6 que « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être ».

Lorsque les actes de concurrence déloyale affectent les intérêts collectifs des consommateurs, c’est la loi du marché qui s’appliquera. Cela signifie que la loi applicable sera celle du pays où se situe le marché affecté par les actes de concurrence déloyale.

Lorsque les actes de concurrence déloyale affectent seulement les intérêts économiques d’une entreprise concurrente, c’est la loi du lieu du dommage qui s’appliquera.

Le Règlement Rome II distingue ces deux situations, mais généralement elles aboutissent à la même solution : la loi du pays où le dommage survient.

Il est indispensable de recourir aux services d’un avocat compétent en droit international qui maîtrise les enjeux économiques et juridiques à une échelle supra nationale. Avocats PICOVSCHI fort de son expérience saura vous apporter toute son expertise pour appréhender ces contentieux dépassant nos frontières. vb