Détournement de clientèle : définition et sanctions

Actes de concurrence déloyale : définition

La chambre commerciale de la Cour de cassation a posé en 1985 une définition de la notion d’actes de concurrence déloyale. Elle précise qu’il s’agit de « l’abus de liberté du commerce, causant volontairement ou non, un trouble commercial » (Cass., Com., 22 octobre 1985, n° 83-15096).

Ces actes sont généralement caractérisés par du dénigrement commercial, une confusion, une désorganisation de l’entreprise et des actes parasitaires. Ils constituent des fautes commises par le concurrent dont l’avocat, compétent en droit commercial, rapportera la preuve pour que soit caractérisée la concurrence déloyale.

Il faudra aussi caractériser le préjudice subi en démontrant, d’une manière générale, la baisse du chiffre d’affaires, une perte de clientèle ou encore une mise en péril de la société.

Pour finir, il faut démontrer qu’il y a bien un lien de causalité entre ce préjudice subi par la société victime de concurrence déloyale et la faute commise par le concurrent.

Détournement de clientèle : qu’est-ce que c’est ?

Ancien salarié, sous-traitant, associé ou encore société étrangère... les actes de détournement de clientèle sont susceptibles d’être commis par un grand nombre de personnes et participent de la désorganisation de l’entreprise.

En effet, lorsqu’un de ces acteurs capte la clientèle d’une société en utilisant un procédé déloyal, il y a détournement. Généralement, les concurrents tentent de créer soit une confusion dans l’esprit de la clientèle, soit une imitation ou encore un dénigrement. Si le démarchage de clients est licite, il peut cependant être sanctionné s’il s’accompagne d’actes déloyaux.

Par principe, les salariés sont soumis à une obligation de loyauté et de fidélité inhérente à leur contrat de travail ou à des dispositions statutaires. Son non-respect équivaut donc à la violation d’une obligation contractuelle.

Le détournement de clientèle par un salarié est-il autorisé ? Une réponse ministérielle n° 12211 publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale le 24 août 1998 a précisé que « cette obligation interdit au salarié de développer, directement ou indirectement, pour son compte ou celui d'un tiers, tout acte de concurrence à l'encontre de l'entreprise qui l'emploie pendant la durée de son contrat de travail comme pendant la suspension de celui-ci ».

En-dehors du contrat de travail, ce sont les principes de non-concurrence, les actes de concurrence déloyale et l’abus de confiance et qui peuvent être invoqués pour intenter une action en concurrence déloyale. Cette action trouve son fondement juridique dans l’article 1240 du Code civil.

Pour éviter ces agissements, il n’est pas rare que le contrat de travail, que les statuts ou qu’un pacte d’associés aient prévu une clause de non-concurrence. A défaut, l’avocat compétent en droit commercial intervient en matière de contentieux pour trouver la solution la plus adaptée pour défendre vos intérêts.

Détournement par un salarié ou un concurrent : quels recours ?

Vous êtes convaincu que votre entreprise est victime d’un détournement de clientèle, que faire ? Quels sont les moyens d’action de l’avocat ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment jugé que « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d’une société, d’informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d’attirer une partie de cette clientèle vers une autre société » (Cass., Crim., 22 mars 2017, n° 15-85.929). Cet acte est constitutif d’un délit pénal passible de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

En revanche, pour la chambre sociale de la Cour de cassation, la responsabilité civile du salarié ayant commis des actes de détournement de clientèle est susceptible d’être engagée si une faute lourde est caractérisée. Pour cela, l’acte commis doit être exécuté avec une intention de nuire à l’employeur (Cass., Soc., 22 juin 2016, n° 15-16880). Dans une telle hypothèse, l’intention de nuire est inhérente à l’acte commis mais doit être prouvée. S’il est prouvé que le salarié a agi de la sorte, il s’expose à un licenciement pour faute grave.

En cas d’urgence, il existe des recours en référé afin de faire stopper les agissements avant le jugement au fond.

L’assistance de l’avocat est primordiale pour la défense des intérêts de son client avant l’expiration du délai de prescription de 5 ans de l’action en concurrence déloyale. C’est votre allié incontournable pour déterminer les fautes commises et démontrer les préjudices subis, notamment en cas de détournement de clientèle.

Avocats Picovschi, compétent en droit commercial depuis plus de 30 ans, maîtrise les différentes procédures liées aux contentieux du droit de la concurrence déloyale et saura vous faire profiter de son savoir-faire pour obtenir les meilleurs résultats possibles.