Détournement de biens sociaux et recel successoral : défendez-vous !

Faites-vous assistez d’un avocat pour prouver le recel successoral

Sachez que le recel successoral n’est pas défini par le Code Civil. Il est toutefois mentionné à l’article 778 qui dispose que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. »

Ainsi, pour qu’un recel successoral soit reconnu, deux éléments doivent être caractérisés, à savoir :

• Un élément matériel : Il pourra s’agir de la soustraction effective d’un bien appartenant à la succession (œuvre d’art, sommes conséquentes sur un compte bancaire…), d’un défaut de révélation de l’existence d’un actif ou encore de la dissimulation d’un bien.
• Un élément intentionnel, correspondant au caractère volontaire de la dissimulation.

Rapporter la condition cumulative d’un élément matériel et intentionnel peut être complexe. De ce fait, l’assistance d’un avocat en droit des successions peut s’avérer être une aide précieuse pour réunir tous les éléments nécessaires à la défense des intérêts des héritiers lésés.

Vouloir se soustraire à la loi en dissimulant volontairement une donation peut dont être constitutif d’un recel successoral. Dans une telle situation, ne restez pas seul. Un avocat compétent en droit des successions, habitué à ces situations délicates, pourra vous aider à débloquer la succession et rétablir vos droits. Outre le fait qu’il vous accompagnera en amont dans la mise en place de la meilleure stratégie, il se chargera par la suite de constituer un dossier solide afin de prouver les manœuvres frauduleuses de l’héritier receleur.

Quels moyens de défense face à un détournement de biens sociaux ?

Vous apprenez que certaines parts du capital social de l’entreprise de votre père ont été cédées à titre gratuit à votre frère qui a volontairement dissimulé cette cession de parts au moment du règlement la succession.

Sachez qu’en vertu de l’article 843 du Code civil, « tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »

Lorsqu’une action judiciaire est engagée, définir les contours d’un recel successoral peut être difficile, d’autant plus lorsqu’il concerne le détournement de biens sociaux.

Par exemple, dans un arrêt date du 18 mai 2011 (pour n° 10-12.127) concernant les parts sociales d’un groupement foncier agricole (GFA) entre un père et ses enfants, la Cour de cassation avait affirmé qu’un associé détournant des sommes d’une personne morale n’a pas commis de recel successoral dès lors que le préjudice ne concerne uniquement qu’une personne morale. Cet associé devra répondre de ses actes délictueux, non pas en sa qualité d'héritier, mais comme auteur du délit d’abus de confiance dont la personne morale, « qui ne se confond pas avec la succession dont elle ne peut être considérée comme une émanation », avait été victime.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions mettra tout en œuvre pour assurer la défense de vos intérêts en se battant bec et ongles pour obtenir la réintégration des biens recelés au sein de l'actif successoral.

Sources : www.legifrance.gouv.fr, l’article 778 et 843 du Code civil ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 Mai 2011 - n° 10-12.127 ; Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 Février 2017 – n° 15-26.078 ; www.village-justice.com, « Le recel successoral : définition, sanctions et recours » publié le 12 Octobre 2010 par Anthony Bem