Détournement d'héritage : réintégration dans l'actif successoral

Comment est déterminé l’actif successoral ?

Lorsque des litiges éclatent autour du contenu de l’héritage, il faut pouvoir déterminer de quoi se compose l’actif successoral. L’actif successoral rassemble tous les biens ainsi que tous les droits qui appartenaient au défunt. C’est donc la partie positive de la masse successorale. Il se peut que le défunt possède des dettes. On parlera alors du passif de la succession.  

Néanmoins, il est important de distinguer les deux notions que sont celles de l’actif successoral brut et de l’actif successoral net. Ce dernier ne sera obtenu qu’après avoir déduit du premier le passif attaché au patrimoine du défunt, soit ses dettes (emprunts, impôts et taxes diverses, frais testamentaires etc.). Cet actif net sera ensuite divisé entre les héritiers, selon les dispositions légales applicables en matière de succession et conformément aux dernières volontés du défunt en présence d’un testament. C’est sur cet actif successoral net que seront calculés les droits de succession dont chaque héritier devra s’acquitter au moment du règlement de la succession.

Il peut arriver qu’un héritier décide de se réserver une plus grande part d’héritage en détournant des biens. C’est ce qu’on appelle le recel successoral. Si vous êtes confronté à ce genre de situation, il est impératif d’aller consulter un avocat avisé en matière de droit des successions. En effet, si vous souhaitez que les démarches avancent vite, l’aide d’un avocat sera indispensable.

Le détournement de biens

Un héritier peut dissimuler certains biens afin d’accroitre la part qu’il va recevoir de l’héritage, il s’agit alors d’un cas de recel successoral. Le détournement de ces biens entrainera une diminution de l’actif successoral et de surcroît une diminution de la part d’héritage octroyée aux autres héritiers. Dans ce genre d’affaires, l’avocat tient un rôle central.

C’est la jurisprudence qui a donné une définition du recel successoral : « Constitue un recel successoral tout acte par lequel un ou plusieurs cohéritiers tentent de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a ou ils ont droit dans la succession du de cujus. Le recel successoral suppose l’existence d’un élément matériel et d’un élément intentionnel ». Face à ce genre de comportements, il est impératif de se renseigner immédiatement auprès d’avocats compétents pour permettre la réintégration des biens détournés dans l’actif successoral.

En effet, un expert en ce domaine saura clairement identifier l’existence d’une fraude intentionnelle à vos droits de la part de l’héritier. Si l’héritier a seulement fait preuve de mauvaise foi dans le but de rompre l’égalité, l’assistance de l’avocat s’avérera tout aussi précieuse afin de déterminer la réalité d’une telle situation et de vous aider à récupérer votre part. Qu’il s’agisse d’une dissimulation ou d’une soustraction de biens, d’une dissimulation d’un héritier, de création et/ou d’usage de faux ayant eu pour conséquence la rédaction d’un inventaire inexacte ou la dissimulation desdits biens, seul un professionnel aguerri en matière de détournement d’héritage saura réunir les éléments de preuve nécessaires pour faire valoir vos droits en tant qu’héritier légitime.

D’autre part, la captation d’héritage peut avoir été réalisée par un tiers. Il s’agit alors d’une infraction consistant en une manœuvre frauduleuse dont le but est de tromper ou abuser d’une personne placée dans une situation de vulnérabilité et de détourner, par-là même, son héritage.

Dans le cadre de nombreuses affaires, nous avons pu constater plusieurs formes de manœuvres réalisées par des héritiers ou des tiers tels que : l’appropriation de comptes bancaires et de liquidités, la modification forcée du testament du défunt, le déguisement ou la dissimulation d’une donation ou l’élaboration d’une fausse reconnaissance de dette.

Peu importe le cas de figure, l’héritier lésé pourra saisir le Tribunal Judiciaire compétent afin de demander la nullité de l’acte frauduleux. De plus, si la captation d’héritage a été réalisée suivant un schéma impliquant l’abus d’une situation de faiblesse ou de vulnérabilité, le tiers mis en cause peut être sanctionné d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende par les juridictions pénales.

La réintégration des biens détournés dans la succession

Comme le rappelle la Cour de cassation, pour faire la preuve qu’un bien a été détourné il faut prouver deux choses : 

• Que le bien a été dissimulé ou dérobé par l’un des héritiers.
• Que l’acte soit commis de manière volontaire pour réduire la part des cohéritiers.

Dès lors, le receleur pourra restituer volontairement le bien sinon il faudra intenter une action en justice. Dans ces conditions, votre avocat devra mener une action auprès du tribunal où la succession a été ouverte. Il pourra réclamer la restitution forcée des biens détournés par le receleur au profit entier des autres héritiers sur le fondement de l’article 778 du Code civil.

Un recours pénal peut également être intenté contre le receleur en cas d’abus. De nombreuses autres options sont possibles.

Si vous êtes victime de recel successoral, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats expérimentés en droit des successions et en matière d’héritage. La gestion d’une succession est une tâche qui se révèle parfois ardue, surtout lorsqu’il existe des rivalités autour de l’héritage. Dans ces périodes difficiles, il est important de s’entourer d’avocats compétents qui sauront préserver au mieux vos intérêts. Avocats Picovschi, compétent en droit des successions à Paris, vous assiste dans le cadre des contentieux successoraux.