Détournement d'héritage grâce à un faux testament : que faire ?

Qu'est-ce qu'un détournement d'héritage ?

Avant de prendre une quelconque mesure, vous devez vous renseigner sur le détournement d'héritage et les différentes sanctions appliquées par les autorités dans ce cas de figure. Cette précaution vous permettra de vous préparer en conséquence et d'éviter les surprises désagréables.

Détournement d'héritage : définition

Encore appelé captation d'héritage, le détournement de succession n'a pas de définition légale en France. Les professionnels du droit le définissent comme une série d'actes ou de faits commis par un héritier, ou un non-héritier, qui s'approprie tout ou une partie d'un héritage ou d'un patrimoine au détriment des autres héritiers.

Quand cette fraude est commise par un cohéritier au détriment des autres, il s'agit de recel successoral : une nuance à ne surtout pas oublier.

Ce détournement de biens meubles et immeubles frauduleux s'opère par le biais de nombreux moyens. Il s'agit principalement de :

• l'établissement d'un faux testament,
• l'extorsion d'un testament olographe,
• le détournement de l'assurance vie de la personne décédée,
• des prélèvements effectués sur les comptes bancaires du défunt.

Cette situation peut rapidement devenir incontrôlable sans une aide extérieure.

De lourdes sanctions prévues par le législateur français

En cas de recel successoral, la loi est encore plus sévère. L'article 843 du Code civil précise, dans ses textes, que : « Tout héritier (…) doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu (…) du défunt. » L'héritier, qui est l'auteur du détournement de succession, peut ainsi être condamné pour motif de recel successoral, prévu par l'article 778 du Code civil. Il risque 3 ans de prison ferme et 375 000 euros d'amende.

Le saviez-vous ?

Le détournement d'héritage est une situation complexe qui correspond à un abus de faiblesse d'après le Code pénal. Les peines encourues par les coupables sont, en règle générale, assez sévères.

Comment contester un testament olographe de manière simple ?

Pour éviter que cette situation ne se produise, vous pouvez mettre le testament olographe de vos proches ou de vos connaissances sous protection. Le testateur peut quant à lui être placé sous tutelle ou sous curatelle renforcée si son état l'exige afin d'éviter cette situation. N'hésitez pas à nous contacter pour agir en conséquence dès que vous avez le moindre soupçon sur un cohéritier ou dès que vous surprenez un proche qui rédige de faux testaments.

Après le décès, l'avocat vous aide à contester le testament olographe de manière rapide. Ce professionnel des successions met son expertise à votre service et vous conseille dans cette procédure judiciaire.

Avec cet expert du droit successoral présent à vos côtés, vous pouvez recueillir des preuves solides pour contester le testament au tribunal. Vous pouvez aussi agir à votre échelle pour mettre en lumière les faux testaments dont vous avez connaissance.

Comment agir face à un recel successoral ?

Si vous faites face à un recel successoral en bonne et due forme, vous devez d'abord reconstituer le patrimoine du défunt dépouillé en sollicitant le rapport à la succession ou en engageant une action en réduction. En cas de problème, votre avocat du droit de la succession pourra saisir le juge du contentieux de la protection pour éviter un détournement d'héritage.

Si l'un de vos cohéritiers dissimule une partie du patrimoine du proche défunt, votre avocat en droit des successions n'aura qu'à former un recours devant les juridictions civiles ou agir en recel successoral devant le tribunal judiciaire. Cette solution permet de priver le fraudeur de ses droits sur les biens recelés jusqu'à la décision de la juridiction.

Bon à savoir :

Pour détecter et reconnaître un faux testament, vous devez observer attentivement le document et prouver son caractère factice. Les cas de falsification du testament olographe les plus courants concernent la manipulation d'une date ou la falsification de la signature du défunt.

Des surcharges ou des ratures présentes sur le document soi-disant officiel vous mettront sur la bonne piste. Vous devez aussi déchiffrer avec minutie l'écriture de votre proche décédé sur le document transmis par le cohéritier ou le proche que vous soupçonnez de faux et d'usage de faux. Pour ce faire, le recours à un expert graphologue est très souvent recommandé.

Pourquoi faire un inventaire complet des biens du défunt ?

Il est compliqué de rassembler des preuves pour défaire un détournement de patrimoine ou un recel successoral. Vous devez ainsi faire preuve de perspicacité et mener de nombreuses recherches pour prouver qu'un testament n'est pas authentique.

Nos avocats en droit des successions vous recommandent vivement de faire un inventaire complet de la succession. Demandez à votre notaire de l'établir le plus rapidement possible pour pouvoir répertorier les biens du défunt. Cette mesure permet aussi de garder un œil sur le patrimoine du testateur et de colmater les éventuelles brèches financières dues à un détournement de son héritage.

Vous entourer d'experts en droit des successions est alors une solution judicieuse. Chez Avocats Picovschi, nous vous aidons à bien vos investigations. Notre équipe met son expertise au service des familles touchées par cette fraude tout en basant nos interactions sur l'empathie et la compréhension.