Détournement d’héritage : Comment réintégrer des biens dans l’actif successoral ?

Détournement d’héritage : faites-vous face à une telle situation ?

Au moment du décès d’un proche, il revient au notaire d’effectuer un inventaire des biens du défunt. On distingue l’actif successoral (composé des biens et des droits appartenant au défunt) et le passif successoral (composé des dettes laissées par le défunt). La masse successorale regroupe l’ensemble de l’actif et du passif successoral.

Vous avez des doutes ? À la suite du décès de votre mère, vous avez constaté que plusieurs bijoux d’une grande valeur ont disparu. Au détour d’une conversation, vous apprenez que les comptes bancaires de votre père ont été vidés peu de temps avant son décès. Ou encore, le patrimoine artistique familial s’est évaporé et les toiles de maître se sont volatilisées. Autant de situations qui pourraient vous laisser envisager un détournement d’héritage, surtout en cas de conflit avéré avec les autres héritiers. Si tel est le cas, soyez réactif pour faire valoir vos droits.

Un détournement d’héritage se définit comme le fait de capter totalement ou partiellement des biens revenant à un héritier. Lorsque le détournement est réalisé par un des cohéritiers, on parle de recel successoral. A contrario, le terme de captation d’héritage s’emploie lorsque les biens ont été soustraits par un tiers à l’aide de manœuvres frauduleuses. La captation d’héritage et le recel successoral ne sont pas définis par le Code civil.

Toutefois, le recel successoral est sanctionné comme suit par l’article 778 du Code civil :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. »  D’une manière générale, le recel suppose que l’héritier tente de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il devrait avoir droit dans la succession. Tel pourrait être le cas, s’il ne déclarait pas volontairement une dette qu’il aurait envers le défunt, ou une donation rapportable, etc. À noter que le recel successoral suppose l’existence de deux conditions :

• un élément matériel ;
• un élément intentionnel.

Face à ce genre de comportements d’un ou plusieurs héritiers, il est impératif de se renseigner immédiatement auprès d’avocats compétents pour permettre de déterminer si vous faites bien l’objet d’un détournement d’héritage. Ainsi l’avocat pourra vous aider à entamer une procédure afin de réintégrer les biens détournés dans l’actif successoral.

Il existe de nombreux cas pouvant constituer un détournement d’héritage et dont vous pouvez potentiellement être victime. Un avocat compétent en droit des successions pourra vous conseiller au mieux dans une telle situation et faire valoir vos droits.

Faites appel à un avocat pour réintégrer des biens détournés dans la succession

Qu’il s’agisse de recel ou de captation d’héritage, vous pouvez réagir. Il est conseillé d’avoir recours à un avocat dès le début des conflits. En effet, celui-ci vous aidera à démontrer et à prouver les faits, à accélérer la procédure, voire à trouver une solution amiable avantageuse pour mettre fin au conflit.

Dans de nombreux cas, un recours judiciaire sera malheureusement nécessaire pour obtenir votre part successorale. Votre avocat, au vu de votre situation, vous proposera les meilleures stratégies pour défendre votre affaire.

Les situations sont variées : détournement en raison de procuration sur les comptes bancaires, abus de faiblesse, donation très élevée par rapport au montant de la quotité disponible, testament vicié ou faux, dissimulation de meubles de valeur…

Tous ces cas de figure doivent être pris au sérieux et nécessitent de mener des diligences différentes afin de démontrer les faits. Un avocat pourra vous accompagner afin de prouver les actes litigieux afin de défendre habilement vos droits. Au fait de la jurisprudence et de l’actualité législative, votre avocat, habitué aux démarches administratives (auprès du notaire, des établissements bancaires, des établissements de santé, etc.), pourra accélérer la création d’un dossier et d’une argumentation solide au soutien de vos prétentions.

Avocats Picovschi, expert en droit des successions saura défendre vos intérêts dans une affaire de détournement d’héritage.

Sources : www.legifrance.gouv.fr article 778 du Code civil