Détournement d'héritage : abus de confiance et abus de faiblesse du tuteur ou du curateur

Pouvoirs du tuteur ou du curateur et détournement d’héritage

Vous faites appel à un tuteur ou à un curateur afin de prodiguer une aide, dans les actes de la vie courante, à un de vos proches dont les capacités physiques et/ou psychiques sont altérées. Celui-ci, dans le cadre de la mission qui lui est confiée, va être amené à réaliser des actes de gestion sur le patrimoine de la personne protégée.

Cette dernière va ainsi se retrouver rapidement en position de dépendance vis-à-vis du tuteur ou du curateur.

Bien qu’en vertu de l’article 496 du Code civil le tuteur soit tenu d'apporter, dans la gestion du patrimoine de la personne protégée, « des soins prudents, diligents et avisés » dans le seul intérêt de celle-ci, il peut arriver que vous vous rendiez compte que votre proche est ou a été manipulé psychologiquement par son tuteur ou curateur, ce dernier cherchant à se faire attribuer de manière indue des biens ou des sommes d’argent.

En effet, la découverte d’une donation, d’un testament, avant ou après le décès de votre proche, peut être le résultat d’une manipulation, d’un abus de faiblesse ou d’un abus de confiance constitutif d’un détournement d’héritage.

Ainsi, l’abus de confiance se caractérise par le fait d’un tuteur ou d’un curateur de profiter de ses droits pour détourner à son profit des fonds, des valeurs ou des biens quelconques de la personne dont il a la tutelle ou curatelle (article 314-1 du Code pénal). L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

L’abus de faiblesse  constitue quant à lui l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Ce délit est sanctionné par l’article 223-15-2 du Code pénal de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

Or, le tuteur ou le curateur dispose d’un droit de gestion sur les biens de la personne qu’il est censé protéger. De ce fait, il peut la pousser à signer des actes tels que des testaments ou faire des donations qui lui seraient profitables. Il peut encore directement détourner des fonds du majeur protégé. Il se rendrait alors coupable d’abus de faiblesse et d’abus de confiance. Ce détournement d’argent aura un impact immédiat sur la succession puisque le tuteur ou le curateur pourrait dilapider tout le patrimoine de la personne sous tutelle ; dès lors, les héritiers n’auraient plus rien à se partager.

Mais quels recours s’offrent aux héritiers lésés pour pallier ce comportement malhonnête et dévastateur ?

Les recours des héritiers

Si vous êtes dans cette situation, il faut réagir au plus vite. En effet, les faits ont pu durer pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Dès la découverte de faits anormaux tels que des mouvements bancaires inhabituels, ou encore l’attribution surprenante d’une quotité disponible à un inconnu, prenez contact avec un avocat pour qu’il vous explique la marche à suivre. Si vous ne vous rendez compte des faits qu’à l’ouverture de la succession, il faudra mener une action en justice auprès du tribunal judiciaire compétent en la matière.

Un avocat expert en droit des successions pourra répondre au mieux à votre problème. En effet, c’est lui qui organisera la défense du majeur protégé, il recherchera les éléments de preuve et mettra en place l’argumentation nécessaire à la condamnation du tuteur et à la réparation du préjudice subi.

Il est possible d’engager la responsabilité civile ainsi que la responsabilité pénale du tuteur ou du curateur. La responsabilité civile pourra être engagée lorsque le tuteur commet une faute de gestion. La responsabilité pénale sera mise en jeu lorsque le tuteur aura commis un abus de confiance ou un abus de faiblesse.

Attention aux nouveaux délais de prescription !

Récemment réformé par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique pour les délits a été doublé ! Cela signifie que vous avez désormais 6 ans pour porter plainte à compter du jour de la commission de l’infraction.

Cette loi a également consacré ce que l’on appelle les infractions occultes et dissimulées. Il s’agit principalement des délits « financiers » dont l’abus de confiance fait notamment partie. Ces infractions sont appelées ainsi parce qu’elles n’apparaissent pas directement aux yeux de la victime, elles sont dissimulées par l’auteur de l’infraction en raison d’une manœuvre ou d’une manipulation de sa part empêchant la découverte du détournement.

Pour ces infractions en particulier, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où les faits sont découverts, parfois plus de 10 ans après les faits ! Toutefois, la réforme impose une limite temporelle pour éviter toute imprescriptibilité de ces infractions : il y a une impossibilité de porter plainte au-delà de 12 ans après les faits, même en cas de découverte tardive.

Ces modifications légales jouent en faveur des personnes qui comme vous ont pu avoir été abusées dans leur confiance et dans leurs droits. Ne tardez plus ! Dans ce genre d’affaires, l’avocat est un partenaire indispensable. Il saura vous aiguiller en fonction de votre situation personnelle et faire valoir vos droits en justice pour que vous puissiez obtenir réparation des préjudices que vous avez subis et obtenir la condamnation de la personne ayant abusé de vos proches et de leurs biens.

Avocats Picovschi, compétent en droit des successions depuis plus de 30 ans, s’allie aux héritiers abusés dans leurs droits et s’attache à construire une défense solide contre toute tentative de détournement d’héritage.