Détacher un salarié dans une filiale en France : comment faire ?

Détachement : qu’est-ce que c’est ?

Le détachement d’un salarié consiste pour une entreprise à envoyer temporairement un de ses employés travailler dans une autre entreprise, souvent une filiale, située dans un pays différent. Nous nous intéresserons ici au détachement en France.

Selon l’article L1261-3 du Code du travail, « est un salarié détaché (…) tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors du territoire national, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national (…) ».

Le salarié détaché est donc salarié d’une entreprise étrangère qui exerce habituellement son activité hors de France. Un employeur étranger ne peut donc pas détacher un salarié qui exerce déjà son activité en France.

Lorsqu'un salarié est détaché, il bénéficie du noyau dur des règles appliquées dans l'État d'accueil. Grâce à la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le principe d'égalité de traitement avec les salariés du pays hôte en matière de rémunération, de mobilité et d'hébergement est renforcé. La loi prévoit également que les conventions collectives de branche ainsi que tous les accords nationaux interprofessionnels qui régissent les conditions de travail sont appliqués au salarié détaché dans une entreprise située en France.

Si vous souhaitez détacher un salarié en France, vous devrez respecter plusieurs conditions et formalités obligatoires. Vos salariés détachés seront alors soumis au droit du travail français dans un certain nombre de domaines.

À noter que certains secteurs d’activités font l’objet d’une règlementation spéciale. Tel est par exemple le cas des salariés détachés dans le transport routier.

Quels sont les différents types de détachement ?

Selon l’article L1262-1 du Code du travail, « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement.

Le détachement est réalisé :

1° Soit pour le compte de l'employeur et sous sa direction, dans le cadre d'un contrat conclu entre celui-ci et le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France ;

2° Soit entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe ;

3° Soit pour le compte de l'employeur sans qu'il existe un contrat entre celui-ci et un destinataire. ».

Il existe donc trois types de détachement.

À noter que la loi « Avenir professionnel » a assoupli les obligations des employeurs afin de rendre le détachement plus simple.

Quelles sont les formalités devant être effectuées par les entreprises étrangères ?

Les formalités diffèrent en fonction du type de détachement.

Votre entreprise est établie à l'étranger et souhaitez détacher des salariés auprès d'une société ou d'une filiale présente sur le territoire français ? Sachez que vous devez procéder à une déclaration préalable de détachement et à la désignation d'un représentant.

Vous êtes toutefois dispensé de ces formalités lorsque :

• Le détachement est de courte durée ou pour un évènement ponctuel (article L1262-6 du Code du travail) ;
• L’employeur détache un salarié pour son propre compte ;
• Les détachements sont récurrents (L1263-8 du Code du travail). Précisons néanmoins que la dispense n’est pas automatique : il faut demander l’autorisation de l’administration.

Vous avez, avec votre représentant désigné en France, l’obligation de conserver et de présenter à l’inspection du travail sans délai un certain nombre de documents parmi lesquels les documents relatifs à la situation des salariés détachés ou encore ceux relatifs à votre entreprise.

La déclaration préalable de détachement

Vous devez adresser une déclaration préalable de détachement à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation grâce au téléservice « SIPSI ».

Les entreprises françaises devant recevoir les salariés détachés doivent s'assurer que cette formalité a été remplie en demandant un justificatif.

La désignation d'un représentant

Vous êtes tenu de désigné un représentant en France chargé de faire le lien avec l'inspection du travail, la police, les impôts, les organismes de sécurité sociale et le service des douanes durant toute la durée du détachement.

Quelles sanctions ?

D'après l'article L1264-1 du Code du travail, tout manquement à ces obligations est passible d'une amende de 4 000 euros par salarié détaché en France. La somme peut par ailleurs être doublée s'il est constaté une récidive sur une période de deux ans. Cependant, le montant total à payer ne peut excéder 500 000 euros (article L1264-3 du Code du travail).

À défaut de paiement, la Direccte pourra interdire le détachement pendant une période de 2 mois renouvelable.

Quant au donneur d'ordre, il s'expose aux mêmes sanctions administratives s'il ne s'assure pas que la déclaration préalable de détachement a été transmise au service de l'inspection du travail du lieu de l'intervention par l’employeur. Cette obligation de vigilance qui s'impose à lui est prévue par les articles L.1262-4-1, I, al.1 et R.1263-12 du Code du travail.

À noter qu’à ces sanctions administratives s’ajoutent des sanctions pénales pour travail dissimulé.

Comment est déterminé le salaire de l'employé détaché ?

Tout employé détaché sur le territoire français doit percevoir un salaire minimal, lequel tient compte nous seulement de la rémunération prévue par le Code du travail français, mais également des conventions et accords collectifs de travail français de branche étendus.

Selon la directive 96/71/CE, sont des éléments constitutifs de la rémunération :

• Le salaire minimal ;
• Les congés payés ;
• Les majorations pour heures supplémentaires ;
• Les avantages en nature ;
• Les primes, indemnités et majorations ;
• L’allocation propre au détachement ou indemnités journalières.

En ce qui concerne les frais professionnels, vous êtes tenu de les rembourser lorsqu’ils concernent l'hébergement, les repas ou le transport et que le salarié détaché a engagé ses frais pour l’accomplissement de sa mission.

Ainsi, lorsque le travailleur en détachement remplit toutes les conditions suivantes :

• La prise en charge des dépenses concernées est rendue obligatoire par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles applicables au travailleur détaché ;
• Le salarié détaché se déplace vers ou depuis son lieu de travail habituel sur le territoire national ou il est temporairement envoyé par son employeur de son lieu de travail habituel vers un autre lieu de travail ;
• Les dépenses concernent le transport, les repas ou l’hébergement.

Pour déterminer la rémunération applicable au salarié en détachement et établir ses bulletins de paie, deux éléments doivent être comparés. Il s'agit de la rémunération qui lui est versée au titre de la législation étrangère appliquée aux contrats de travail et celle due au titre du détachement en France. Si la deuxième est supérieure à la première, la différence est versée au salarié détaché sous forme d'allocation.

Vous souhaitez en savoir plus sur le salaire d'un travailleur étranger détaché en France, contactez Avocats Picovschi. Nos avocats vous aideront à mettre en place le détachement dans les meilleures conditions.

Avocats Picovschi pour détacher un salarié en France

Détacher un salarié en France implique de se conformer à une multitude de règles juridiques, tant nationales qu'internationales.

La mise en place d'un détachement nécessite la préparation et la soumission de divers documents administratifs, tels que la déclaration préalable de détachement ou la désignation d’un représentant.

La législation française sur le détachement est complexe et évolutive. Nos avocats vous aideront à comprendre et à respecter les nombreuses obligations légales, notamment en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité. Cela permet d’éviter les erreurs qui pourraient entraîner des sanctions administratives ou judiciaires conséquentes.

En s’assurant que toutes les règles sont respectées, nos avocats vous éviteront des contentieux. Ils veilleront à ce que les conditions de travail, de rémunération et les droits des salariés soient conformes aux standards français, évitant ainsi des différends potentiels avec les salariés détachés ou les autorités locales.

Vous pouvez, en tant qu’entreprise détachant des salariés en France, faire l'objet de contrôles de la part des autorités françaises. Dans ce cas, nos avocats vous assisteront pour présenter les documents nécessaires et répondre aux questions des inspecteurs, réduisant ainsi les risques de sanctions.

Vous souhaitez détacher un salarié en France ? Avocats Picovschi vous garantit non seulement le respect du droit du travail français, mais aussi une gestion efficace et sereine du processus.