Dépôt de plainte ou main courante : que faut-il savoir ?

Le dépôt de plainte : l’enclenchement de la procédure pénale

Déposer une plainte signifie signaler de vous avez été victime d’une infraction.

Qui peut déposer plainte ? Une personne majeure, mineure, ou encore une personne morale si ses intérêts sont affectés par l’infraction.

La plainte peut être déposée à l’encontre :

• D’une personne ciblée dont le nom vous est connu, qu’elle soit physique ou morale
• D’une personne inconnue : on parle alors de déposer plainte contre X

Attention cependant, il faut signaler que le dépôt d’une plainte est soumis à la condition de la prescription, passé le délai vous ne pourrez plus déposer un acte recevable. Ce délai varie selon la nature de l’infraction qui a été commise :

Il y a cependant des délais spéciaux pour des infractions légalement prévues. Par exemple : en cas d’injure, le délai est raccourci à 3 mois.

En outre, le délai commence à courir au jour de la commission de l’infraction. Dans l’hypothèse où la victime était mineure, il commence au jour de sa maturité.

Vous pouvez porter plainte en vous rendant dans un commissariat de police. Sur place, le dépôt est gratuit et ne peut vous être refusé. La plainte sera par la suite transmise au Procureur de la République. Vous pouvez aussi adresser un courrier à ce dernier. La lettre doit comporter certaines mentions obligatoires :

• Être à destination du tribunal statuant dans le lieu où l’infraction a été commise.
• Votre identité, votre adresse et numéro de téléphone.
• Un rappel des faits exhaustif rappelant la date et le lieu de l’infraction.
• Le nom de l’auteur ou, à défaut, préciser que la plainte est portée contre X.
• Les noms et coordonnées des éventuels témoins.
• Une description et estimation du ou des préjudice(s) subi(s).
• Tout élément pouvant servir de preuve et justifiant votre dépôt de plainte.

En l’absence de l’une de ces conditions, la plainte sera déclarée irrecevable, c’est pour cela qu’il peut se révéler pertinent de se faire assister dans ses démarches.

La réparation du préjudice passe par la constitution de partie civile par la victime. Cela va contraindre le Procureur de la République à ouvrir une procédure. Par suite d’une enquête préliminaire des officiers de police judiciaire, le Procureur de la République peut décider de :

• Classer l’affaire sans suite, c’est-à-dire ne pas poursuivre la personne mise en cause car les faits qui lui sont reprochés ne sont pas fondés. Cette décision est susceptible d’appel.
• Proposer des mesures alternatives comme une sanction dans le but d’éviter de passer devant le juge.
• Demander l’ouverture d’une information judiciaire si des renseignements supplémentaires sont jugés nécessaires. Dès lors, des auditions peuvent être menées par le juge d’instruction ou des experts qu’il aura désignés.
• Faire une demande de procès afin que le mis en cause passe devant le tribunal. Il s’agit du cas où ce dernier a avoué les faits ou que les preuves sont sérieuses.

Le dépôt d’une main-courante : un acte servant à constater les faits

Si, comme pour la plainte, la main-courante permet de signaler un fait potentiellement répréhensible, elle peut servir à renseigner le statut d’une personne comme lorsqu’un conjoint quitte le domicile conjugal par exemple.

Le dépôt d’une main-courante répond aux mêmes conditions que le dépôt de plainte, notamment sur les règles de prescriptions et les modalités de souscription auprès du commissariat.

La différence majeure avec le dépôt de plainte, c’est la finalité de la procédure : ici les poursuites ne sont pas engagées par la victime. Il s’agit d’un simple signalement des actes, de la date et du lieu de leurs survenances aux forces de police. Cet acte pourra servir dans le cadre d’un futur procès. De plus, si un acte pour des faits semblables est déposé par une même personne sera un élément de poids pour une procédure ultérieure.

Même si la victime ayant déposé la main-courante ne veut pas se constituer partie civile, la gravité de certains faits peut pousser le service de police à contacter le procureur de la République en vue de poursuivre pénalement l’auteur présumé des faits.

Attention, cependant, une main-courante reste une déclaration simple d’une partie, pour constituer une preuve sérieuse il faut la compléter avec d’autres éléments comme un constat d’huissier ou des témoignages.

Enfin, sachez qu’il est possible d’obtenir une copie de la main-courante en s’adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie qui l’a enregistrée. Solliciter un avocat compétent en droit pénal est rassurant et celui peut vous conseiller au mieux dans vos démarches.

Avocats Picovschi, cabinet parisien depuis plus de 30 ans pourra vous assister dans vos futures démarches contentieuses.