Déposer une marque au niveau international

Vous êtes gérant d’une société et vous souhaitez développer vos produits à l’étranger. Il est nécessaire de vous protéger, tant au niveau international que communautaire. Avocats Picovschi, fort de son expérience en propriété intellectuelle, saura vous apporter ses précieux conseils en amont pour élaborer la stratégie de dépôt et effectuer les recherches d’antériorités nécessaires, ou encore en aval pour vous défendre en cas de contentieux.

Le dépôt de marque international

Le dépôt d’une marque internationale suppose tout d’abord l’existence d’un dépôt originaire. Le signe dont l’enregistrement international est demandé doit avoir été régulièrement déposé à titre de marque dans l’Etat d’origine du demandeur, c’est-à-dire l’Etat de sa nationalité, de son domicile ou de son établissement.

La convention de Paris du 20 mars 1883 prévoit, à compter du dépôt en France, un droit de priorité d’une durée de six mois pendant laquelle il est possible de procéder à des dépôts correspondants dans différents pays (CPI, art L 712-12). Le dépôt de marque, s’il est effectué dans le délai, bénéficiera de la date de dépôt initial et prévaudra sur les tiers qui effectueront une demande pendant le délai un dépôt sur la même marque.

Par exemple, vous déposer une marque le 1er janvier 2019 en France. Il s’agit du dépôt de la marque A. Le délai de priorité s’éteint au bout d’une période de 6 mois ce qui nous amène au 1er juillet 2019. Durant cette période, vous décidez de déposer votre marque le 5 mai 2019 en Thaïlande. Votre marque sera réputée avoir été déposée en Thaïlande le 1er janvier 2019. L’entrée en vigueur sera donc rétroactive. Cependant, si vous la déposez après le 1er juillet 2019, le délai de priorité ne s’appliquera pas. Afin d’agir dans les temps, le soutien d’un avocat en Droit de la Propriété Intellectuelle peut être judicieux.

Cette convention est aujourd’hui ratifiée par 177 pays. Les premiers étant la France, la Belgique ou encore l’Espagne (1883).

A côté du droit de priorité, le système de Madrid permet un dépôt unique d’une marque (après acquittement unique d’une taxe) et une protection dans plusieurs pays (maximum de 122 pays).

Le dépôt se fera dans un premier temps à l’INPI puis ensuite vous pourrez procéder au dépôt devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).  L’OMPI se chargera alors de l’examen de forme de la marque, de l’enregistrement au registre international puis de la délivrance d’un certificat d’enregistrement. L’étape finale résidera en la notification aux parties.

Une fois que les offices nationaux ont reçu la notification d’enregistrement, ils procèdent à un examen de fond. La marque vaudra ensuite pour 10 ans renouvelable.

Les démarches peuvent être longues et compliquées, voire relever du parcours du combattant. Nos avocats en droit des marques vous accompagnent dans toutes vos démarches afin de vous faciliter la vie et de vous éviter les conflits.

Le dépôt de marque communautaire

Il convient dans un premier temps de préciser que le terme de « marque communautaire »ne sera bientôt plus usité. En effet, l’ordonnance relative aux marques de produits et services a opté pour la dénomination « marque de l’union européenne » (ordonnance relative aux marques de produits et services, n° 2019-1169, 13-11-2019).

Le système de la marque communautaire est en place depuis le 1er janvier 1996. Il était administré par l’OHMI (Office d’harmonisation du marché intérieur) situé à Alicante. Désormais c’est l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui remplace cet organisme. Les marques nationales subsistent et peuvent cohabiter avec la marques communautaires.

Attention la marque communautaire n’est envisageable que pour les ressortissants domiciliés ou établis dans l’UE ou dans un Etat parti à la Convention de Marrakech de 1994 ayant créé l’OMC.

La demande d’enregistrement d’une marque communautaire peut être déposée soit devant l’EUIPO, soit auprès de l’INPI pour la France, qui la transmettra à l’EUIPO. Une fois le dépôt accordé, ce dernier confère un droit exclusif sur la marque communautaire sur le territoire de l’UE et une protection de 10 ans renouvelable.

Toutes ces démarches relatives aux marques peuvent se révéler complexe. Votre avocat en Propriété intellectuelle peut vous accompagner tout au long de ce processus. Il peut en effet élaborer avec vous la stratégie de dépôt adéquate, faire les recherches d’antériorités pour s’assurer que votre marque ne soit pas en opposition avec des droits antérieurs ou enfin vous défendre devant les tribunaux en cas de contrefaçon. L’avocat est un gage de sureté et vous assure un maximum de sécurité.

L’avocat en droit de la Propriété Intellectuelle constitue un atout majeur dans les enjeux de marques. Avocats Picovschi disposant d’une compétence de 30 ans dans ce domaine peut vous accompagner tout au long du développement de votre marque et vous défendre devant les tribunaux. Alors n’hésitez plus, et pousser les portes de notre cabinet.

Sources :

• Wipo.int, « Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle »
• Wipo.int, « Système international des marques – Madrid »