Démission d'un dirigeant : quels en sont les effets ?
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SOMMAIRE
Le dirigeant d’une société exerce ses fonctions au titre d’un mandat social, auquel il a le droit de mettre fin en démissionnant. Lorsque le gérant ou le président d’une société décide de démissionner mais qu’il ne respecte pas le délai de préavis prévu par les statuts, une question se pose : la société peut-elle se permettre de poursuivre le dirigeant et obtenir des dommages et intérêt ? Quelles sont les conséquences de cet acte et les obligations du dirigeant y afférant ? Avocats Picovschi revient pour vous sur ces points.
Démissionner en toute sécurité selon la forme juridique de la société
La démission d’un dirigeant fait partie des aléas de la vie des affaires. La démission d’un chef d’entreprise peut survenir pour des motifs très variés, par exemple, à la suite d’un différend sur la stratégie de la société, d’un conflit entre associés, des raisons personnelles… Cette démission est un droit mais peut aussi être forcée dans certains cas bien précis : interdiction de gérer du dirigeant, faillite personnelle, règles déontologiques, décisions de justice…
En principe, qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SAS, d’une SNC ou d’une SA, le gérant ou le président peut démissionner de son mandat à tout moment, sans avoir à respecter un préavis, à moins qu’il existe une disposition spécifique dans les statuts. En effet, les statuts peuvent par exemple mettre en place un préavis ou prévoir que la démission devra être motivée. Dans tous les cas, le gérant/président doit impérativement notifier sa décision à la société.
Pour ce qui est du président directeur général, sa démission n’entraîne pas la perte de son mandat d’administrateur.
Si la démission a été opérée dans l’intention de nuire à la société, elle sera qualifiée de fautive : le dirigeant engage alors sa responsabilité civile. Il en va de même si le dirigeant ne respecte pas son obligation de loyauté, en ayant des comportements pouvant être assimilés à de la concurrence déloyale ou du détournement de clientèle.
Vous l’aurez compris, avant toute chose, le dirigeant doit impérativement consulter les statuts et s’assurer de respecter les dispositions statutaires de la société.
La jurisprudence récente en matière de démission du dirigeant
Dans un arrêt de la Chambre commerciale du 8 juin 2017, la Cour de cassation a affirmé que la démission d’un dirigeant donnée pendant une assemblée générale était définitive, même si cette assemblée a été annulée par la suite. Dès lors que la démission a été portée à la connaissance de la société, le gérant de la société est dans les règles : il s’agit d’un acte juridique unilatéral c’est-à-dire que la société n’a pas à donner son accord puisque le dirigeant a le droit de démissionner. En somme, même si la démission a été donnée au cours d’une assemblée générale irrégulière, elle est définitive.
Une jurisprudence du 2 février 2005 énonçait déjà que la démission d’un dirigeant ne nécessitait aucune acceptation de la part de la société. Et de préciser : « sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant de société (…) produit tous ses effets dès lors qu’elle a été portée à la connaissance de la société ». Par ailleurs, la Cour de cassation indique que la décision de démission ne peut faire l’objet d’aucune rétractation sauf si le dirigeant peut prouver qu’il a été contraint de démissionner et donc, que sa volonté de démissionner n’a pas été « libre et éclairée ».
Avocats Picovschi, fort de son expérience en Droit des affaires et en Droit du travail, saura vous guider en cas de litige et se battra à vos côtés pour faire valoir vos droits.