Demandes de justifications : comment y répondre

Les demandes de justifications hors contrôle fiscal

Ces courriers envoyés en application des dispositions de l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales (LPF) concernent des points très précis et ponctuels en fonction de la nature de votre « statut » de contribuable, afin qu'ils ne soient pas assimilables au déclenchement d’une procédure de vérification fiscale proprement dite, sans l’envoi au préalable d’un avis de vérification. D’ailleurs, pour éviter toute ambiguïté ils ne sont pas adressés par des inspecteurs spécialisés en contrôle fiscal, attachés notamment à une brigade de vérifications.

En tant que dirigeant d’une entreprise individuelle ou sous la forme d’une société, ces demandes de justifications concernent par définition le contenu des déclarations de résultats au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie en particulier des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux) ou de l'impôt sur les sociétés. Les interrogations peuvent porter sur les raisons d’une baisse significative du chiffre d’affaires sans motif apparent ou sur des charges déduites importantes par rapport aux exercices antérieurs.

Au regard des déclarations de TVA, les courriers sont également très ciblés, soit par exemple consécutivement à une demande de remboursement de crédit de taxe.

En tant que simple contribuable particulier, les demandes de justifications se rapportent naturellement et en très grande majorité aux déclarations de revenus et leurs annexes éventuelles, mais aussi parfois à des déclarations spécifiques (déclarations de plus-values immobilières, de succession, etc …). Les questions qui reviennent le plus souvent sont relatives aux modalités de financement de l’acquisition d’un bien immobilier, aux preuves matérielles du paiement de dépenses de travaux déduites dans la catégorie des revenus fonciers ou de charges déduites du revenu global ou ouvrant droit à une réduction ou à un crédit d’impôt, à des précisions sur la situation matrimoniale et la composition exacte du foyer fiscal.

Si vous êtes destinataire d’une demande de justifications n° 2172-SD, ne commettez pas l’erreur de répondre trop précipitamment. Vous disposez d'un délai légal de deux mois, décompté à partir de la date de réception du courrier recommandé. Le représentant de l’Administration fiscale est contraint en effet de toute façon, d’attendre l’expiration dudit délai pour tirer des conclusions par rapport à la teneur de votre réponse.

En revanche, en l'absence de réponse ou si celle-ci s'avère trop évasive, l’Agent du fisc a la possibilité de notifier un rappel d’impôt par le biais d’une proposition de rectification n° 2120-SD dans le cadre d’un simple « contrôle sur pièces », avec au minimum les intérêts de retard en plus.

Par conséquent, vous avez évidemment tout intérêt à donner suite à ces courriers et a fortiori, si vous vous trouvez en mesure de produire des explications sans difficultés.

Dans l’hypothèse où le représentant de l’Administration fiscale estime que votre réponse exige la présentation d’éléments complémentaires, il a alors l'obligation conformément aux dispositions de l’article L. 16 A. du LPF, de vous adresser avant toute décision, une mise en demeure n° 2172 bis-SD pour vous permettre dans un nouveau délai de 30 jours, d’apporter les dernières justifications.

Les demandes de justifications dans le cadre d’un contrôle fiscal

Ces courriers revêtent un caractère capital lorsqu’ils sont envoyés au titre des deux ou trois années pour lesquelles le contribuable particulier fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), procédure très atypique en matière de contrôle fiscal.

Dans le cadre de ce contrôle, les demandes de justifications n° 2172-SD marquent le début d'une procédure écrite, lourde de conséquences. L’inspecteur vous prie de bien vouloir justifier dans le délai de deux mois évoqué précédemment, de points précis demeurés en suspens à l'issue de la phase du débat oral et contradictoire. Très souvent, l'inspecteur vous demande d'apporter les preuves matérielles afférentes à la nature et l'origine exactes de l'ensemble des sommes créditées sur vos comptes bancaires et assimilés, demeurant non identifiées et (ou) injustifiées.

Bien qu’en règle générale, les Agents des Finances publiques chargés de ce type de contrôle reçoivent la formation professionnelle adéquate, assurez-vous bien, si possible avec l’aide d’un Avocat fiscaliste expérimenté, que votre inquisiteur est en droit de faire application des dispositions de l’article L. 16 du LPF. Plus concrètement, vérifiez pour chacune des années au titre desquelles vous êtes interpellé que le montant total initial des crédits enregistrés sur vos comptes de trésorerie utilisés à titre personnel – après l'élimination des virements internes – est au moins égal au double du montant des revenus déclarés ou excède celui-ci d'au moins 150 000 €.

À défaut du respect de ce principe intangible, l’inspecteur commet un vice de procédure substantiel car il ne peut pas vous interroger.

Hormis cette situation idyllique (très rare, soyons réalistes), vous êtes tenu sans tarder de réunir un maximum d'explications et de documents attestant de la provenance des sommes créditées sur vos comptes bancaires, restées non identifiées et/ou injustifiées. En effet, le délai de deux mois qui vous est imparti n'est pas de trop surtout si les mouvements financiers en cause sont nombreux et se rapportent à deux ou trois années. Et vous êtes confronté (e) au problème de fond auquel se heurtent les contribuables, à l'égard desquels le fisc exige des preuves matérielles quant à la nature et l'origine d'opérations strictement privées.

Or, en l’absence de réponse, la punition se traduit automatiquement par la taxation d'office à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux en application des dispositions de l’article L. 69 du LPF, de l’ensemble des sommes incriminées.

Dans ces conditions, faute de pouvoir produire des documents officiels démontrant le caractère non imposable des crédits bancaires en cause, rassemblez des indices concordants sous la forme par exemple, d’attestations circonstanciées, de reconnaissances de dettes, d’échanges de courriers, de témoignages précis et signés, en corroborant le plus possible ces éléments avec des copies de relevés bancaires et de chèques attestant de la réalité des mouvements concernés.

A l'issue du délai de deux mois, n'oubliez pas de répondre avec le soutien logistique d’un Avocat fiscaliste si vous n’avez pas songé à le requérir auparavant. Ce professionnel compétent en procédures fiscales est tout désigné pour rédiger une réponse convaincante, assortie de justifications probantes.

Si le représentant de l’Administration fiscale ne se montre pas satisfait des documents fournis, il est tenu comme pour les demandes de justifications adressées hors contrôle fiscal, de vous accorder avant toute conclusion intempestive et trop hâtive, un délai supplémentaire de 30 jours pour compléter votre réponse.

Pour vous prêter main forte avec efficacité et augmenter vos chances d’éviter des rappels d’impôts exagérés, voire non fondés en totalité, n’hésitez pas à vous rapprocher le plus tôt possible d’Avocats Picovschi dont l’expérience en matière de contrôle fiscal est reconnue depuis 1988.