Demande de fiabilisation du chiffre d'affaires : faut-il craindre un contrôle URSSAF ?

Demande de fiabilisation du chiffre d'affaires URSSAF : qui est concerné ?

La demande de fiabilisation du chiffre d'affaires est une procédure qui a pour objectif de vérifier et à garantir l'exactitude du chiffre d'affaires déclaré par une entreprise. Elle permet de comparer les données transmises à l'URSSAF à celles communiquées à l'administration fiscale. Grâce à cette démarche, vous pouvez garantir la cohérence des revenus soumis à l'imposition et détecter d'éventuelles anomalies ou erreurs dans les déclarations de chiffre d’affaires.

En 2024, une campagne nationale de fiabilisations des chiffres d’affaires 2021 a été lancée.

Les auto-entrepreneurs et les indépendants qui réalisent des transactions sur les sites en ligne sont particulièrement ciblés, mais pas seulement. Le CNFR (centre national de fiabilisation des revenus) porte une attention spéciale à ces activités qui ont connu un essor considérable, en particulier au cours de la période COVID-19. La demande concerne par ailleurs les entreprises qui ont bénéficié des aides liées à la crise sanitaire. L'URSSAF cherche à vérifier que le montant perçu correspond au chiffre d'affaires déclaré.

Si votre société a soumis une requête pour reporter le paiement de sa dette, vous êtes également affecté.

La demande de fiabilisation du chiffre d'affaires par l'URSSAF ne se limite pas à un statut ou un régime particulier. Toutes les formes juridiques sont touchées par cette procédure.

La demande de fiabilisation implique-t-elle un contrôle URSSAF ?

Pour garantir la cohérence des déclarations fiscales d'une entreprise, celle-ci reçoit une demande de fiabilisation de son chiffre d'affaires. Cette procédure n'est pas un contrôle URSSAF, mais elle s'inscrit dans le cadre des missions de prévention et de lutte contre les erreurs et les fraudes en matière de cotisations sociales. En cas de détection d'anomalies significatives lors de cette démarche, l'organisme peut envisager des examens approfondis. La demande de fiabilisation est donc considérée comme une première étape dans un processus potentiel de vérification.

L'URSSAF possède des outils sophistiqués qui lui permettent de trouver les incohérences entre les différentes déclarations (fiscales, sociales, TVA). Si des écarts sont constatés après des analyses croisées, le contrôle est inévitable. L'objectif de l'URSSAF n'est pas de sanctionner de manière systématique, mais de s'assurer de la justesse des montants versés.

Doit-on répondre à la demande de fiabilisation du chiffre d'affaires par l'URSSAF ?

La réponse à la demande de fiabilisation du chiffre d'affaires par l'URSSAF est une obligation légale pour les entrepreneurs concernés. Si vous ignorez cette procédure, vous vous exposez à des conséquences telles que la rectification unilatérale de vos cotisations ou un contrôle approfondi.

Selon l'article R 613-18 du Code de la Sécurité sociale, l'URSSAF est habilitée à vérifier l'exactitude et la conformité des déclarations qui lui sont transmises. Les organismes de recouvrement peuvent, dans ce cadre, demander par écrit à l'entreprise de leur communiquer tout document ou information complémentaire.

Vous avez la possibilité de répondre via la messagerie sécurisée de votre profil en ligne ou l'application mobile. Si vous ne possédez pas de compte électronique, utilisez l'adresse e-mail dédiée. Rassemblez tous les documents pertinents relatifs à votre activité et à votre chiffre d'affaires pour la période concernée. Cela inclut :

• vos relevés bancaires,
• vos factures,
• vos déclarations fiscales.

Vous avez en général un délai de 30 jours pour à cette demande. À défaut de réponse, vous vous exposez à des sanctions, voire à un contrôle URSSAF.

Avocats Picovschi pour vous accompagner au cours du processus

Avocats Picovschi est expert en droit des affaires, en droit fiscal et en droit social. Nous sommes donc bien positionnés pour vous accompagner tout au long du processus. Notre approche multidisciplinaire vous permet d'appréhender tous les aspects de votre dossier.

Dès la réception de la demande de fiabilisation du chiffre d'affaires, nous vous assistons dans la préparation de la réponse. Nous analysons en détail vos documents, vos déclarations et vos activités pour identifier d'éventuelles anomalies ou erreurs. Grâce à cette mesure, nous fournissons à l'URSSAF un dossier complet, cohérent et argumenté dans les délais impartis.

Si vous n’êtes pas en règle, nos avocats vous aident à régulariser votre situation spontanément. Vous pourrez alors démontrer votre bonne foi pour obtenir une réduction ou l’abandon des amendes et pénalités applicables.  

Nos avocats anticipent par ailleurs les questions que l'administration pourrait poser. Cela facilite la préparation des réponses pertinentes en amont. Nous vous offrons enfin des conseils afin d'optimiser vos futures pratiques. Si vous n'êtes pas en règle, contactez-nous pour une régularisation spontanée !