Délivrance de legs : le rôle de l'avocat

Délivrance de legs : définition

La délivrance de legs désigne l'action par laquelle les héritiers d'une personne décédée remettent les biens faisant l'objet d'un legs aux bénéficiaires. Il existe trois formes de legs :

• le legs universel,
• le legs à titre universel,
• le legs particulier.

Avec un legs universel, le testateur donne à une personne l'ensemble des biens qu'il laissera après son décès. C'est le cas par exemple avec le legs de la quotité disponible. Lorsque les héritiers réservataires renoncent à leurs parts, le légataire est en mesure de recueillir l’intégralité de la succession.

Dans un legs à titre universel, le défunt, à travers son testament, lègue une quote-part des biens dont il peut disposer conformément à la loi.

Le legs particulier porte quant à lui sur une catégorie précise de biens. Le testeur donne ainsi au légataire un élément précis dans la succession.

Qui peut demander la délivrance d'un legs ?

Les bénéficiaires d'un testament doivent demander l'autorisation à certains héritiers avant de pouvoir profiter de leur legs.

Quand il s'agit du légataire universel, la demande est adressée aux héritiers réservataires. Le recours à un avocat peut être nécessaire en cas de conflits entre légataire universel et héritier pour défendre les intérêts des parties concernées. Avocats Picovschi dispose de l'expertise requise pour vous accompagner dans votre démarche de demande de legs.

Le légataire à titre universel doit aussi demander la délivrance des biens qui lui sont légués aux héritiers réservataires. Lorsqu'il n'y en a pas, la demande est effectuée aux légataires universels ou à défaut aux autres héritiers selon l'ordre successoral.

Le légataire particulier peut entrer en possession du bien légué le jour même du décès du testateur. Il est toutefois tenu de demander la délivrance de legs aux héritiers réservataires. S'il n'y a pas d'héritier réservataire, la demande est adressée aux légataires universels. À défaut de ces derniers, elle se fera à l'endroit des héritiers dans l'ordre de succession.

La délivrance de legs est différente de l'envoi en possession. Depuis le 1er novembre 2017, le notaire est en charge de vérifier les conditions de la saisine du légataire universel. C'est seulement face à la contestation d'un testament que le légataire sera envoyé en possession par le juge.

Comment demander la délivrance d'un legs ?

La délivrance de legs peut être effectuée à l'amiable et doit être constatée par un acte. Elle peut aussi être le résultat d'un accord de volontés si les héritiers n'exercent aucune forme de contestation du testament.

La seconde possibilité est une délivrance de legs par voie judiciaire. Les héritiers peuvent en effet demander la revue du testament contesté pour un partage plus équitable du patrimoine légué. Quand il y a un refus de délivrance d'un legs, c'est le juge qui est en mesure de trancher le litige successoral. L'action est dans ce cas introduite en justice par voie d'assignation qui est un acte d'avocat.

Les effets de la délivrance de legs

Le légataire a le droit de profiter des fruits et des revenus du bien légué par le testateur. Il ne pourra cependant pas bénéficier de ses avantages avant la délivrance du legs. C'est seulement au moment de la délivrance qu'il recevra la pleine propriété du bien. Tant que cela n'est pas effectif, le patrimoine successoral demeure la propriété virtuelle des héritiers réservataires.

Même s'il est propriétaire du bien dès le décès du disposant, c'est la délivrance de legs qui lui permet d'en user et de l'administrer librement. Avant cette procédure, le légataire a les mêmes droits qu'un indivisaire, avec les héritiers réservataires.

Pourquoi solliciter un avocat pour demander la délivrance d'un legs ?

Lorsqu'un conflit éclate au cours de la succession, le rôle de l'avocat peut être de trouver un consensus entre les parties. Il prône le dialogue entre héritiers et légataires pour régler les contentieux liés aux refus de délivrance de legs.

Le rôle de l'avocat

Son objectif est d'abord d'éviter de saisir le tribunal tout en garantissant la satisfaction de l'ensemble des parties via un accord à l'amiable. Si les actions visant à régler les conflits entre héritiers échouent, l'avocat peut recommander à son client d'intenter une action en justice. Il défendra donc ses intérêts au cours de la procédure judiciaire.

Quand un héritier estime que le testament le défavorise et n'est pas équitable, il peut prendre la décision de le contester devant un tribunal. C'est possible que le document soit écrit simplement de la main du défunt ou via un acte authentique devant le notaire.

Un testament valable aux yeux de la loi doit en effet respecter le principe de la réserve héréditaire. Autrement dit, les descendants du défunt, et à défaut son conjoint survivant, doivent obligatoirement obtenir une part dans la succession. Le testateur pourra ensuite disposer comme bon lui semble du patrimoine restant, encore appelé quotité disponible. Lorsqu'il y a une atteinte à sa part réservataire, l'héritier fait appel à l'avocat pour intenter une action en réduction pour la réintégration des biens détournés.

Une annulation du testament pourra par ailleurs être demandée si un héritier estime que le défunt n'était pas sain d'esprit au moment de rédiger le testament. Ce recours est également possible si le testateur a fait l'objet de manipulations, de menaces ou de violences.

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