Délai de carence dans la police d’assurance d’habitation : de quoi s’agit-il ?

Qu’est-ce que le délai de carence ?

Le délai de carence correspond à la période à partir de la signature du contrat d’assurance, durant laquelle la police d’assurance n’est pas mobilisable et à l’expiration de laquelle débute le plein effet de la garantie.

Pour être applicable, le délai de carence doit être stipulé dans les conditions générales de la police d’assurance.

Toutefois, bien que cette stipulation expresse n’implique pas que l’assuré en a pris connaissance et l’a consenti au moment de la signature du contrat d’assurance, le seul fait qu’il soit stipulé dans les conditions générales est suffisant.

Il est donc courant que l’assuré ne soit pas expressément alerté ni sur l’existence de la clause qui le stipule, ni sur la durée d’application, puisqu’il est supposé avoir pris connaissance des conditions générales de la police dans leur intégralité avant de signer le contrat d’assurance.

De sorte que l’assureur n’est pas tenu d’une obligation d’information expresse à l’égard de la clause de carence.

C’est la compagnie d’assurance qui définit librement le délai et les conditions d’application. Elle peut donc stipuler une clause selon sa convenance, et il est courant, selon les compagnies, que le délai retenu varie entre 1 et 12 mois.

Il n’est pas non plus rare que certains contrats d’assurance n’en prévoient pas du tout.

Lorsqu’il existe une clause stipulant un délai de carence, si un sinistre survient pendant ce délai, la police n’est pas mobilisable et l’assuré ne peut donc être couvert par la garantie.

Peut-on surmonter le délai de carence en cas de sinistre ?

Le délai de carence s’impose radicalement jusqu’à son expiration. Il n’est donc pas possible de le surmonter même en cas de survenance d’un sinistre pendant ce délai, et l’explication réside dans la finalité.

En effet, le délai de carence est moyen pour les assureurs de se protéger contre les souscripteurs malveillants, qui viendraient souscrire une police d’assurance en l’absence d’aléa, alors qu’un sinistre serait en cours ou que sa survenance prochaine n’est pas aléatoire.

C’est pour cette raison que le délai de carence, lorsqu’il est prévu, n’est pas un élément négociable du contrat d’assurance en cas de survenance d’un sinistre. La compagnie d’assurance ne pourrait en principe, ni moduler ses effets, ni le supprimer de ses conditions générales.

En revanche, puisque sa stipulation n’est pas systématique et que certaines compagnies d’assurance ne l’imposent pas, il est opportun pour l’assuré de vérifier au moment de la signature du contrat d’assurance si les conditions générales comportent un délai de carence, et dans l’affirmative apprécier au vu de la relative longue durée de ce délai le risque de la souscription d’une police non mobilisable dans l’immédiat.

Il importe également pour l’assuré d’apprécier au-delà de la durée, les conditions d’application du délai de carence, avant d’accepter ou de refuser la souscription de la police.

En effet, le délai de carence peut être stipulé de manière limitée à certains sinistres, de sorte que pendant ledit délai, les conditions générales de la police demeurent partiellement applicables.

S’il peut donc arriver que le délai de carence s’applique à la totalité des garanties souscrites dans la police, il peut également arriver qu’il ne soit limité qu’à une partie des garanties souscrites.

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