Déductions fiscales en faveur du mécénat d'entreprise

Principes

Le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier sous la forme d’un don, en numéraire ou en nature, apporté sans contrepartie directe ou indirecte de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Le versement doit donc naturellement procéder d’une intention libérale de la part de l’entreprise, sans entraîner la contrepartie d’une prestation que l’organisme consent à son profit. Ce don n’est pas directement déductible du résultat imposable mais il ouvre droit à une réduction d’impôt.

Si l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour le calcul de l’avantage fiscal est égal au montant effectivement versé. En principe, les dons en numéraire sont évidemment effectués directement par le donateur.

Cependant, il est admis que le versement de l’entreprise donatrice en faveur de l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son client. Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement accordé par l’entreprise donatrice. Ainsi, sont susceptibles d’ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt les « abandons de recettes » qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.

Lorsque les dons sont effectués en nature (sous la forme d’un bien mobilier ou immobilier, la réalisation d’une prestation sans contrepartie, de moyens en personnel, etc …), il est nécessaire de procéder à leur valorisation au coût de revient pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt correspondante. Cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui consent le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus.

Règles relatives au calcul des réductions d'impôt

La réduction d'impôt, le cas échéant plafonnée, vient en soustraction du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice, lors de l'année des versements.

En raison des diverses situations particulièrement ciblées, il nous est apparu opportun pour éviter toute erreur, de faire référence au tableau officiel ci-après, résultant du site internet de Bercy …

 En cas de dépassement du plafond, l’entreprise a la possibilité de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Autres règles à respecter… et prudence

Si le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production de reçus de la part desdits organismes bénéficiaires, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve que le don concerné répond aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI, notamment au regard de la réalité du versement et de l’identité du bénéficiaire.

Cela étant, l’organisme bénéficiaire a la faculté bien entendu de délivrer un reçu pour permettre à l’entreprise donatrice d’attester de la véracité de l’opération effectuée, et ce, en vue de répondre à toute interrogation de la part de l’inspecteur des Finances publiques à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Le montant des dons en numéraire doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé n° 2058-A-SD (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.

Pour les dons en nature, les entreprises sont tenues de réintégrer extra-comptablement le montant correspondant à leur valorisation. En ce qui concerne plus particulièrement les dons de biens immobilisés, cette réintégration fiscale est effectuée sans préjudice de l’application du régime des plus-values et moins-values afférent à la sortie du bien de l'actif immobilisé.

Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat peut être remis en cause s’il existe une disproportion marquée entre les sommes consenties et la valorisation de la « prestation » rendue par l’organisme bénéficiaire.

Vous êtes à la recherche d’une optimisation fiscale par le biais de versements en numéraire ou en nature ? Votre entreprise aurait bien tort de ne pas profiter de la réduction d’impôt à laquelle vous avez droit.

Cependant, entourez-vous d’un maximum de précautions pour sécuriser votre opération financière afin d’éviter tous déboires éventuels. En effet, les Services de Bercy ont un penchant naturel à s’intéresser de très près à cette niche fiscale. Si bien que dans le cadre du « contrôle sur pièces » de votre dossier, voire d’une vérification de comptabilité, l’octroi de l’avantage fiscal obtenu en amont peut être contesté, ne serait-ce que pour un problème d’interprétation des dispositions législatives en la matière.

Dans cette situation, faites confiance à Avocats Picovschi pour analyser au millimètre la motivation développée dans la proposition de rectification.